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Article publié le 16 juillet 2013.

Info Rapide DDI - Rapport Weiss Rebière :La stratégie à 5 ans de l’administration territoriale de l’État - Comité Technique Central des DDI du 11 juillet 2013

La CGT refuse toute décision hâtive et exige l’ouverture de négociations

La CGT a pris connaissance du discours du 1er ministre, Jean-Marc Ayrault, devant les préfets le 9 juillet 2013 par lequel il déclare que le CIMAP du 17 juillet donnera lieu à « des décisions attendues sur l’administration territoriale. » (Cf. Discours en annexe)

Toutes les organisations syndicales, CGT, FO, CFDT et UNSA, du CT des DDI, après avoir fait part de leurs analyses et avoir entendu la réponse du secrétaire général du gouvernement, qui n’apportait pas de précision quant au caractère décisionnaire ou non du prochain CIMAP, ont quitté ensemble le CT.

Elles ont ainsi voulu interpeller le gouvernement pour demander et obtenir l’ouverture d’une réelle négociation sur l’administration territoriale de l’État.

DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CGT

La CGT a demandé, de longue date, un état des lieux sur la REATE ; le rapport des IG sur la RGPP de septembre 2012 ne peut en aucun cas en tenir lieu ! Rien n’a été fait jusqu’à présent pour évaluer les réformes mises en œuvre.

Nous ne pouvons que nous féliciter du lancement, même tardif, de cette mission confiée à Jean-Pierre Weiss et Jean-Marc Rebière même si la démarche reste à notre sens incomplète. Le rapport a été remis au Premier ministre le 28 juin et aux organisations syndicales le 2 juillet 2013.

Les rapporteurs ont mené leur mission dans un esprit d’écoute et de dialogue avec les organisations syndicales, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Nous aurions souhaité avoir cette même écoute dans les instances institutionnelles dans lesquelles nous siégeons.

Le rapport fait le constat d’une situation très dégradée et énonce des scénarios de réorganisation des services.

Ces scénarios s’inscrivent dans les contours esquissés d’une nouvelle organisation des services territoriaux de l’État en se situant dans le cadre de la politique de réduction des dépenses publiques et du remodelage de l’appareil d’État.

Mais, in fine, la méthode que l’on nous a annoncée nouvelle se révèle en fait dans la continuité de la précédente : la prépondérance du fait accompli. Pour preuve le discours du premier ministre au préfet du 9 juillet dans lequel il annonce un CIMAP décisionnel le 17 juillet et trace les grandes lignes des décisions qu’il a déjà arrêtées. Dans ces conditions, que reste-t-il du dialogue social ?

1. Le constat d’une situation très dégradée :

Les premières phrases de la synthèse analysent que "l’administration territoriale de l’État est déstabilisée. Il n’est pas excessif de parler de perte d’identité professionnelle des agents aboutissant à une profonde résignation".

"Des césures accrues se sont fait jour entre administrations centrales, régionales, départementales et opérateurs"... » « aucune recherche de cohérence entre la mise en place des nouvelles structures, la nature et les modalités d’exercice des missions qui leur étaient confiées et les moyens affectés à cet effet n’était réellement prise en compte ».

Le bilan est en grande partie partagé mais il demeure parcellaire et inachevé.
Deux approches essentielles sont ignorées : celle de missions publiques, leur évolution ; et la capacité de l’État à les exercer notamment au travers des moyens alloués que sont les emplois.

A cela nous rajoutons une dégradation profonde et sans précédent du service rendu.

D’autre part, il n’est nullement fait état de la dégradation de la situation des personnels, de la situation de vie dans et hors de travail, de la souffrance générée et de ses causes.

Si nous partageons certains éléments du bilan, nous aimerions au moins sur ces points que dans cette instance vous acceptiez de faire part de cette même appréciation, non pas dans un but de contrition mais dans l’espoir que le bilan tiré conduise à un véritable changement de cap permettant d’assurer un service public de qualité auquel nous devrions tous aspirer.

2. Les propositions du rapport :

Le rapport définit le contour d’une réorganisation en profondeur de l’administration territoriale.

Le premier ministre est placé en commandement direct des directions territoriales, via le SGG.

C’est ce dernier, par exemple, qui proposerait la nomination des directeurs régionaux. Le pouvoir des préfets de région et de département est réaffirmé et renforcé. Le premier ministre, d’ores et déjà, est prêt à leur donner tous les pouvoirs et les moyens de les mettre en œuvre.

Les ministères sont, de fait, mis à l’écart. Les rapporteurs ont rappelé que si parfois on avait considéré les directions régionales sous la double autorité des ministres et des préfets de régions, cette double autorité « n’est pas la lettre des dispositions en vigueur », réfutant en cela l’autorité des ministres au plan régional.

3. Les grands absents : les missions et l’emploi

Le rapport annonce un nouveau plan de suppression de plusieurs milliers d’emplois. On est déjà passé de 42 000 à 32 000 emplois dans les DDI en 3 ans.

9% des effectifs devraient être supprimés pendant le quinquennat. Ce niveau est présenté comme étant en réduction par rapport aux dernières années, ce qui reste à démontrer. Les effectifs devraient être réduit annuellement de -1% pour les DDI et -2% pour les directions régionales et les administrations centrales.

Nous critiquons cette démarche mécaniste mettant en opposition les services les uns par rapport aux autres. Les dotations en emplois doivent résulter de l’exercice des missions.

Or, les suppressions drastiques d’emplois, d’ores et déjà annoncés pour 2014, vont se traduire dans l’ensemble des services par un amoindrissement des capacités d’action de l’administration.

Sur les missions :

Le rapport ne comporte pas plus de volet sur les missions publiques. Si elles sont abordées dans le cas de la DDCS, elles sont traitées en termes de tâches éventuellement susceptibles d’être éclatées entre différents services.
Les propositions prétendent s’inscrire dans l’objectif d’une organisation pérenne des services pour 5-7 ans. Mais, dans les faits, les abandons de missions légales comme l’ADS et l’ATESAT et la décentralisation de missions de l’État vont conduire rapidement à de nouvelles et profondes déstabilisations des services.

Avec les projets actuels en matière de décentralisation, qui peut croire que les mises à disposition de services à la région, par exemple pour la gestion des fonds structurels Européens, n’aura pas de conséquences sur l’organisation des services et pour les agents ?

Concernant les sous-préfectures, 50 suppressions (sur 210) sont annoncées au cours d’une fuite dans les médias. Cette orientation ne serait pas sans incidence sur la qualité du service de proximité rendu aux usagers et sur le devenir de l’emploi des agents. Au niveau infra départemental, le rapport propose "une approche globale, interpartenariale associant collectivités locales, opérateurs publics ou para- publics, État". Cela amène les rapporteurs à considérer qu’il n’est pas besoin de s’appuyer sur des implantations historiques telles que les sous-préfectures qui pourraient être sacrifiées au profit de « maisons de services publics ».

De la même manière, le rapport désigne les secteurs urbains et périurbains comme présentant des « marges de restructurations profondes ». Pour la DGCCRF évoquée dans le rapport, nous considérons que les préconisations ne peuvent répondre aux attentes des personnels et à la revendication portée de sortie de la REATE. La CGT dans le cadre de négociations à venir est porteuse d’un projet alternatif.

Réformes après réformes, et suite à deux vagues de décentralisation, l’action sociale de l’État a été laminée. Elle est pourtant indispensable pour répondre aux besoins des populations fragilisées. La rupture historique du lien entre les missions sanitaires et sociales, agences régionales de santé d’un côté et services territoriaux de l’action sociale de l’autre, s’est accompagnée de la dilution des missions sociales de l’État au sein d’un ensemble administratif hétéroclite où ces dernières sont réduites à la portion congrue. Ce fut un constat d’échec !

Pour la CGT, la question politique est, par conséquent, posée :

- Veut-on, oui ou non, que l’État conserve des leviers locaux lui permettant de préserver du lien social au sein de notre pays ?

- Veut-on, oui ou non, préserver l’indépendance technique de services déconcentrés de plein exercice chargé de l’action sociale ?

- Veut-on détourner l’action sociale de l’État sous l’angle de l’ordre public ou de la gestion du bâti, en lieu et place d’une véritable politique de la ville ou du logement structurante pour l’insertion sociale des populations fragiles ?

Pour la CGT, il n’est pas concevable que disparaisse la vision transversale de l’action sociale qui consiste à prendre en compte les problématiques des publics fragiles dans leur globalité, dans le cadre d’une administration spécifique dont c’est la mission.

De nouvelles formes d’organisation sont proposées "en mode projet". Ce mode projet s’inscrit dans des objectifs à court terme, visant également à gérer les suppressions d’emplois dans les services et se limitant à colmater les brèches, y compris dans un contexte d’abandon de missions.

Une des principales propositions porte sur la définition d’engagements de service public. La CGT s’interroge sur sa mise en œuvre et rejette d’emblée la généralisation d’indicateurs qui ne serviraient pas la mesure de l’efficacité sociale du service rendu. En effet, aujourd’hui, chacun peut constater que la multiplication des indicateurs a plus servi de moyens de pression sur les personnels (méthode Lean) que de repères permettant l’amélioration de la qualité du service public.

Ainsi, s’il convient de prendre un exemple, si la CGT ne conteste pas le besoin de réponse dans des délais satisfaisants, elle pose avant tout la question de la qualité et de la fiabilité des réponses apportées.

La démarche des rapporteurs, non seulement ne met pas en cause les politiques d’abandons de service public dans les territoires ; mais propose de les poursuivre :

- Ainsi en matière de contrôle, le rapport indique que « même si la délégation est largement répandue, il y a sans doute des contrôles où elle pourrait être davantage appliquée (par exemple la sécurité sanitaire ou alimentaire) ».

- Nous avons dénoncé les projets du ministère de l’agriculture d’abandon de l’inspection sanitaire en abattoir qui serait confiée aux professionnels, et à l’abandon de la mission de la remise directe (métier de bouche et restauration collective) qui serait transférée à un établissement public ou aux conseils généraux.

- Des missions actuelles de la jeunesse et sports seraient également déléguées aux fédérations sportives.

Le rapport croit utile de mentionner une enquête du bureau d’étude Ernst § Young qui énonce que la France devrait "lever les freins à son attractivité que constituent le coût du travail, la fiscalité et l’environnement administratif, juridique et réglementaire". Le rapport ne développe cependant pas ce point.

Quelques mesures semblent répondre à des revendications exprimées par la CGT :

- en matière d’harmonisation. Il convient de faire acter des engagements fermes dans leur mise en œuvre.

- la proposition de coopérations de travail entre services territoriaux de l’État, et les services des collectivités territoriales, par exemple dans le domaine économique.

- la création de lieux de concertation ; ceux-ci devant permettre aux organisations syndicales de pouvoir s’exprimer dans le cadre de droits nouveaux.

C’est avec ces considérations que la mission formule 3 hypothèses d’évolution prenant acte des difficultés actuelles de fonctionnement des DDI, avec le maintien des préfectures et de la DTT et, comme variable, la transformation possible des autres services en unités territoriales des directions régionales.

La CGT ne prendra pas de positions sur les scénarios d’autant que d’autres rapports doivent être remis en juillet. Elle considère que les services territoriaux de l’État doivent inscrire en premier leur action pour garantir les droits fondamentaux, logement, transport, politique de l’eau,… et relever les défis d’aujourd’hui comme la reconquête industrielle, la transition écologique, … .

Nous réitérons notre demande d’ouverture d’un débat sur les missions de l’État, les complémentarités État - Collectivité pour l’exercice de ces missions.
Nous réaffirmons notre demande d’ouverture d’une négociation sur l’administration territoriale de l’État avant toute décision.

Le ton martial donné au discours du premier ministre le 9 juillet et les conclusions décisionnaires nous inquiète profondément sur le devenir et la fiabilité du dialogue social dans la fonction publique et le devenir de la démocratie. En effet, nous rappelons qu’une organisation syndicale est porteuse de débats contradictoires, débats essentiels à l’exercice démocratique.

Ou alors, on attend qu’Acteurs Publics nous rende compte des décisions du CIMAP du 17 juillet et on en prend acte pour les luttes à venir : retraites, rémunérations dans la fonction publique, etc.

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- Le rapport Rebière Weiss : La stratégie d’organisation à 5 ans de l’administration territoriale de l’État

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