Article publié le 10 décembre 2009.
HABILITATIONS : Encore un effort, Madame la directrice générale ! Un "loupé" alarmant…
Au printemps de cette année, nous avions constaté que l’arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du Code de Commerce faisait voler en éclat l’ensemble de nos habilitations au Code de Commerce.
À de nombreuses reprises, lors de réunions avec Mme la Directrice Générale, nous avons rappelé ce grave problème. Nous lui avons fait part de nos craintes de voir cela se retourner contre les agents qui poursuivaient leurs investigations sur des textes pour lesquels ils n’étaient plus habilités.
Le temps passant, nous en arrivions à penser que cet "oubli", cette "erreur d’écriture" n’était pas si involontaire que cela. Après tout, quoi de plus facile que de supprimer un service … en lui supprimant ses pouvoirs d’investigation.
…Enfin corrigé…
L’arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l’article A.450-1 du Code de Commerce a rétabli, en partie, ce "dysfonctionnement". (Désormais, nous devrons faire référence au second alinéa de l’article L.450-1 pour nos procédures).
En partie, la plus importante, certes, celle du Code de Commerce, mais en partie seulement.
…mais pour partie seulement !
En effet, de nombreux textes, extérieurs au Code de la Consommation font référence, en ce qui concerne les habilitations au premier alinéa de l’article L.450-1, et pour les principaux :
– La construction de maisons individuelles, (articles L.231-1, L232-1 et L.241-8 du Code de la construction) qui met en jeu des sommes considérables pour le consommateur)
– le courtage matrimonial, (Loi du 23 juin 1989) secteur dans lequel les consommateurs sont souvent fragilisés,
– La prohibition des loteries, (Loi du 21 mai 1836), avec des "escroqueries" récurrentes,
Des textes particulièrement importants pour la protection économique des consommateurs et qui portent sur des secteurs sensibles sont donc purement et simplement exclus de nos compétences.
La CGT exige donc que la direction générale rétablisse sans délai les habilitations encore oubliées, pour garantir une DGCCRF de plein exercice sur l’ensemble des missions de protection économique des consommateurs dans tous les territoires.
