Article publié le 25 septembre 2009.

GT Encadrement du 16 septembre 2009 - Compte-rendu des élus CAP FO - CGT - Solidaires : L’attentisme n’est plus acceptable

Les élus de la liste FO-CGT-Solidaires sont intervenus en déclaration liminaire pour informer l’Administration du sentiment de colère qui anime de plus en plus les cadres de cette maison.

– Les niveaux d’exercice des missions non stabilisés

Pierre FOND a fait le point sur l’état d’avancée des textes à la date du 16 septembre. Le décret sur la DIRECCTE venait de passer au Conseil d’Etat qui aurait émis des observations de pure forme. Sur le fond, le décret consacrerait les DIRECCTE dans leur rôle de pilotage des missions de la DGCCRF. L’exercice de certaines missions de régulation concurrentielle, notamment les PAC et les PCR relèveraient de la DIRECCTE. La circulaire du Ministre n’était pas encore signée, mais Pierre FOND annonçait qu’elle allait plus loin sur le partage des missions entre l’échelon départemental, en DDI, et l’échelon régional en DIRECCTE.

– Des règles du jeu pas encore définies

Le décret sur les DDI a été validé par Matignon mais n’a pas encore été présenté au Conseil d’Etat. De même, le décret de classement des postes sur statut d’emploi est en cours de finalisation.
Pour Pierre FOND, la nomination des DDI et des DDI adjoint devrait suivre le même schéma que celui adopté pour les préfigurateurs. Le préfet proposerait un candidat à la commission nationale.

S’agissant des DDPP, un accord entre la DGAL et la DGCCRF permettrait d’obtenir des postes de directeurs adjoint pour la CCRF dans les départements où le DDPP serait un DSV, ce qui permettrait, au final, d’obtenir 18 postes de DDPP ou DDCSPP et 24 postes de DDPP adjoints.

– Une préoccupation bien tardive de la situation de l’encadrement

A la demande des élus, Pierre FOND s’est engagé à un faire un état des lieux complet sur la situation individuelle des cadres « en difficulté ». Pour Pierre FOND un cadre « en difficulté » est un DD1 ou DD2 n’ayant pas la perspective d’être nommé dans un emploi de DDI, de DDI adjoint ou DIRECCTE ou de chef de pôle. Il en serait de même pour un IP en DDI qui n’aurait pas le rang de chef de service sectoriel.

Cet état des lieux permettra de faire le point avec les intéressés sur leurs vœux de mobilité, à mettre en parallèle avec les postes en DDI et en DIRECCTE à pourvoir.

L’exercice devrait se faire en CAP.

Pierre FOND a tenu à souligner qu’une attention particulière serait portée aux cadres ayant postulé pour les postes de préfigurateurs ainsi qu’aux candidats déclarés aux postes de DDI et DDI adjoint qui n’auraient pas satisfaction.

– Un avenir incertain

Pierre FOND a également accédé à la demande des élus d’ouvrir la réflexion sur le déroulement de carrière. Une nouvelle doctrine d’emploi des cadres, le lien entre grade et fonction, la mobilité, le rôle de la CAP seront autant de sujets à débattre lors d’une nouvelle réunion du groupe de travail.

Les élus de la liste FO-CGT-Solidaire invitent tous les cadres à leur faire part de leurs préoccupations sur ces questions cruciales pour l’avenir des cadres, et, au-delà, de l’ensemble des agents de la DGCCRF.

Déclaration liminaire : L’attentisme n’est plus acceptable

Avec la mise en place des organigrammes dans les DDI, il devient évident que de nombreux cadres vont être déclassés, notamment dans les DDCSPP.

Si quelques uns bénéficieront de la nouvelle architecture des emplois interministériels, la plupart resteront à l’écart du dispositif. Cette situation provoque l’exaspération d’une majorité de nos collègues. Car, s’ils mettent en œuvre la réforme loyalement, ils considèrent que celle-ci n’est pas la leur et qu’ils n’ont pas à en faire les frais, à court ou à long terme.

Face à cette situation, nous ne pouvons que déplorer l’attentisme et l’immobilisme de notre Direction générale qui semble considérer les cadres des DDI comme « perdus à la cause ». Les signaux des derniers mois vont tous dans le même sens. D’autres administrations, et singulièrement la DGAL, ont investi ces sujets afin de préserver à terme un réseau organisé permettant de pérenniser l’exercice des missions. Notre DG devrait donc enfin proposer une articulation cohérente et opérationnelle entre les DDI et les DIRECCTE. Le seul transfert d’effectifs aux DIRECCTE au détriment des DDI ne va pas dans le sens de la construction d’un réseau opérationnel pour l’exercice futur de nos missions. Il convient absolument de conserver des effectifs et des cadres en DDI, niveau opérationnel de plein exercice pour nos missions.

Comme de nombreux collègues nous pensons qu’il n’y aura pas d’avenir pour nos missions si notre Direction générale ne s’attache pas fermement et durablement les cadres des DDI. Nous avons besoin de relais dans ces structures. Le MAAP l’a bien compris qui envoie ses inspecteurs généraux auprès des préfets pour obtenir un positionnement satisfaisant des cadres des DDSV dans les nouveaux organigrammes. Pendant ce temps, notre DG attend que la situation se stabilise. Nous avons vu le succès de ce type de stratégie lors de la désignation des préfigurateurs.

Enfin, nous estimons que le règlement de la situation actuelle de l’encadrement de la DGCCRF nécessite des mesures d’accompagnement qui ne se cantonnent pas au cadre étroit de notre administration. Bercy a su trouver les ressources nécessaires pour la DGFIP. Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures.

Alors qu’un groupe de travail se met, enfin, en place sur l’avenir des cadres, nous réaffirmons nos positions et exprimons les demandes suivantes :

– Chaque directeur doit occuper un emploi de DDI ou d’adjoint. Chaque IP doit être positionné comme chef de service.

– Le ministère doit apporter de l’oxygène en favorisant les départs à la retraite (sur-indiciation) solution souhaitée par certains collègues. Par ailleurs, des emplois de débouchés doivent être proposés dans les autres administrations financières.

– Nous demandons qu’un état des lieux complet soit réalisé à très court terme. Celui-ci ne doit pas se limiter au seul examen des situations individuelles réputées difficiles.

– En outre, nous demandons que les cadres soient invités à faire connaître leurs vœux au-delà de la seule répartition actuelle des postes dans les unités. La CAP doit en être destinataire.

– Les emplois en DIRECCTE doivent être définis sans tarder et de façon suffisamment large pour permettre à chacun de trouver sa place dans la nouvelle organisation. Ceci concerne évidemment le Pôle C mais également les fonctions transversales des futures DIRECCTE.

– Le passage aux fonctions d’encadrement de la DDI vers la DIRECCTE et inversement doivent être facilitées de façon à maintenir les capacités de promotion qui risquent d’être fortement réduites.

– Alors que la linéarité IP2/IP1 semble acquise (nous resterons vigilants sur ce point), il est urgent de linéariser les grades de DD2 et DD1 et de revoir à la hausse l’indice terminal du nouveau grade de façon à éviter les comparaison défavorables avec les grades de fonction de direction des autres ministères. Chaque cadre doit pouvoir dérouler une carrière minimale indépendamment des aléas générés par le nouveau système d’emplois.