Article publié le 2 mars 2015.

Groupe de travail RH du 20 février 2015

A la demande des organisations syndicales, ce groupe de travail s’est ouvert en présence de la directrice générale. Avant d’entamer le thème de cette réunion, la situation des agents du Haut-Rhin a été abordée.

Pour mémoire, la CGT avait transféré dès le 19 février, la lettre ouverte à la directrice générale des agents du Haut-Rhin l’interpellant et l’alertant sur leur situation.

Comme la CGT l’a déjà fait pour d’autres sites (Tripode Nantes, Montargis), elle suivra ce dossier et sera très vigilante sur le suivi médical des agents ayant travaillé dans ces locaux.

Circulaire RH du 19 décembre

Avant d’entamer les débats sur ce sujet, la CGT est intervenue pour rappeler que, dans le contexte des réformes successives visant principalement à réduire le périmètre de l’intervention des administrations, les droits et garanties des personnels, étroitement liés aux missions et aux conditions de leur exercice sont attaqués.

Pour la CGT, les questions de gestion de personnels, telles celles contenues dans la circulaire du 19 décembre 2014, sont des questions structurantes au regard des choix organisationnels et de l’exercice des missions. Le dossier des droits et garantie est ainsi indissociable de celui de la défense des missions dans notre démarche revendicative.

Les nouveaux pouvoirs des préfets portent en germe la neutralisation d’une gestion nationale des personnels largement entamée par la RéATE.

Il est totalement inacceptable que la situation faite aux personnels de la DGCCRF reste en l’état.

Recrutement, formation initiale et formation « métier  », affectation, promotion, mobilité, contenus harmonisés de l’évaluation et recours mais aussi organisation du temps de travail y compris les autorisations d’absences, ces actes de gestion des personnels doivent être totalement initiés et maîtrisés nationalement, par la DGCCRF. C’est une des conditions pour que Bercy puisse conduire ses missions de contrôle sur l’ensemble du territoire. En effet, ce sont les règles communes qui permettent une organisation d’ensemble cohérente.

C’est aussi une condition pour que les personnels puissent exercer les missions et développer leurs compétences selon un parcours qui ne se limite pas qui au département, qui à la région, qui en administration centrale. Les règles communes sont celles qui permettent une gestion dans la transparence avec la possibilité d’exercer des recours. Elles protègent les agents des discriminations liées au genre, à l’âge, à la parentalité par exemple. En somme, elles protègent les agents du fait du prince. A cet égard, les prérogatives des CAP constituent un enjeu important.

Le rattachement des agents DGCCRF et SCL à Bercy doit être rappelé aux ministres de tutelle. Ancrer les personnels aux ministères Économique et financier de Bercy c’est leur ouvrir tous les droits acquis dans ces mêmes ministères.

A cet égard, il est nécessaire de combler tous les décrochements en droits collectifs constatés au cours des dernières années.

Les conditions de vie au travail

Les conditions de travail dégradées, la souffrance au travail, la perte de sens ne sont pas inéluctables. Loin de se préoccuper de la situation des agents, l’administration trace des orientations qui portent en germe l’accentuation de cette situation.

La direction générale ignore soigneusement les situations locales faites aux agents. Ceux-ci sont en effet confrontés à des directeurs qui mettent en œuvre des décisions contraires aux orientations nationales. In fine, les agents doivent s’en remettre au bon vouloir de leur hiérarchie locale qui décide sans réellement rendre de comptes. Il n’est pas étonnant de constater, au travers du contenu des motions des personnels, la violence de la situation qui leur est faite et à laquelle Bercy se garde bien de répondre.

Et comme l’ont dénoncé les élus CGT en CAP, n’est-ce pas pour mieux museler les agents qu’émergent à nouveau les velléités de confiscation par les directeurs locaux des actes de gestion aussi importants que ceux se rapportant aux mutations et aux promotions.

En effet, la mobilité (entrante et sortante) au profil, la promotion au bon vouloir du directeur local se profilent vidant ainsi de leur contenu les avis donnés en CAP, faisant fi du rôle des élus dans la défense des droits et garanties des personnels, isolant encore plus les agents face à leur hiérarchie locale en remettant en cause l’aspect national des critères de gestion en vigueur à la DGCCRF…

… et certains se verraient prendre la totalité des commandes et entendent pouvoir initier des sanctions disciplinaires d’un niveau plus élevé, des directions générales n’ayant alors plus qu’à obtempérer !

Actuellement des sanctions du premier groupe fleurissent, sans d’ailleurs que la DG se questionne sur cette dérive qui touche bien plus d’agents que lorsque la chaine de commandement n’était pas rompue. Refusant d’écouter les revendications portées par les organisations syndicales, la direction générale se contente d’assister au dépeçage des missions et des droits et garanties des personnels.

L’administration se voulant certainement rassurante, a précisé que cette circulaire ne donnait pas tous les pouvoirs, et que peu de choses avaient un impact ( !) … tout en annonçant que …..

– les nouvelles règles de mutations seront applicables dès l’exercice 2015. Dès l’établissement du tableau de mutations et pour chaque mouvement, un avis sera demandé par la DG aux directeurs locaux. Dans le cas d’avis positif ou en l’absence d’avis, le mouvement sera réalisable.

Dans le cas d’un avis négatif, la DG demandera que cet avis soit motivé. Ces avis négatifs seront ensuite examinés par la CAP

Dans le cas de priorité légale, l’avis ne s’imposera pas.

Tout cela sera mené dans un dialogue avec les directions et selon la DG « les cas seront peu nombreux ».

A la question de la discrimination entre agents de la DGCCRF, la DG n’a pas mieux trouvé que de proposer une harmonisation de ces règles aux autres agents hors DDI dans un souci d’égalité !

– Concernant les sanctions de 1er groupe, l’administration nous indique qu’un bilan devrait être établi.

Et pendant ce temps, au CT des DDI, le secrétaire général du gouvernement annonçait plus de déconcentration, plus d’harmonisation, plus d’inter ministérialité (voir compte rendu CT DDDI).

La direction générale, par l’introduction effective de ces règles, ne fait que conforter et faciliter la mise en œuvre des réformes.

Questions diverses :

– Les effectifs cibles seront connus avant l’exploitation des tableaux de mutations.

– A la question de savoir si les contrôleurs auront connaissance avant la fin de leur stage à l’école des résidences d’affectation offertes, la DG argumente toujours son besoin de connaître les résultats du concours d’inspecteur avant de donner les résidences d’affectation aux contrôleurs.

Les organisations syndicales ont émis une nouvelle fois leur opposition à cette nouvelle « gestion  » des stagiaires, gestion onéreuse et inconfortable pour l’organisation familiale des contrôleurs !

La CGT a donc réaffirmé à la Directrice générale son opposition totale à ces orientations et demandé que, dans le cadre de la relance du processus de discussion engagé avec notre ministre de tutelle, tout soit mis en œuvre pour rétablir de notre chaine de commandement.