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Article publié le 22 février 2008.

Groupe de travail : régionalisation des effectifs

Un renforcement de la régionalisation appuyé sur une définition précise des missions posé par l’administration comme moyen de pérenniser la DGCCRF dans ses structures actuelles

Mercredi 20 février, à la demande du Directeur Général, l’administration centrale (AC) a réuni les organisations syndicales (OS) pour un groupe de travail intitulé « régionalisation des effectifs ». Aucun document préparatoire n’avait été fourni aux OS.

1- La DG sort du bois (sa proposition aux OS)

Pierre FOND, chef du Service de la coordination et des ressources bureaux AG, qui présidait ce groupe de travail a d’emblée «  posé sur la table » la proposition de l’AC s’inscrivant dans la régionalisation de la DGCCRF selon le schéma suivant :

1 – L’AC fixe des effectifs cibles par régions et non plus par départements sur la base de l’indice Proscop.

2 – Les Directeurs Régionaux (DR) répartissent les effectifs régionaux sur des résidences en fonction de critères locaux, après avis des CTPR.

Notre administration est organisée en directions régionales et dispose dans chaque région d’un certain nombre de sites d’implantation. S’agissant des agents chacun est affecté non pas dans une région ce qui ne voudrait rien dire mais dans une résidence concrète, c’est à dire une ville.

L’installation des CTPR sera accélérée, le projet de note de mise en place est terminé, il fera très prochainement l’objet d’un groupe de travail avec les OS .

2- Décryptage :

Le cadrage RGPP de décembre 2007 a défini et acté deux niveaux d’organisation des services de l’État :

 un niveau régional, qui est le niveau normal d’exercice des missions ;

 un niveau départemental, qui est un niveau de coordination des services de l’État au plan local .

Le principe posé est que le bon niveau d’organisation des services de l’État est le niveau régional, comme l’atteste le fait que désormais les préfets départementaux seront placés sous l’autorité des préfets de région.

P. Fond ne refuse pas que les préfets au plan local aient leur mot à dire sur l’orientation au plan local de certaines missions pour tenir compte des réalités économiques régionales ou départementales. Cette situation ne permet pas d’avoir la vue globale qui est nécessaire (réseaux, etc.) pour mesurer les dysfonctionnements de l’économie (NDLR libérale…)

Deux options s’opposent :

Une option « horizontale » proposée par les préfets, d’un « État local », organisé en grandes directions (jusqu’à 6 ou 7 ?) toutes directement attachées au Préfet de département,

Une option « verticale », sur laquelle se mobilisent des Ministres dont Madame LAGARDE, avance une construction régionale des services déconcentrés des ministères et le motive par la dimension régalienne d’exercice des missions qui ne peut se traduire au seul plan local (l’économie et les pratiques des professionnels dépassent, voire ignorent les frontières de l’organisation administrative territoriale).

Contrairement au sentiment qui a pu prévaloir un moment, les choix ne sont pas actés. Les audits RGPP concluent plutôt à l’approfondissement de la coordination des missions croisées avec les autres administrations de nos champs d’intervention.

Dans ce contexte, l’AC décide de ne pas attendre que les choix qui nous concernent soient faits par d’autres, nous sommes engagés depuis plusieurs années dans la régionalisation, « on continue notre affaire ».

L’AC défend l’intégrité de la DGCCRF au nom de la complémentarité de ses missions.

Il s’agissait là d’une première séance du groupe de travail dont les représentants du personnel attendaient d’obtenir un maximum d’informations : contenu exact et conséquences immédiates et à plus long terme du nouveau dispositif, critères de répartition des effectifs, marge de négociation, etc…

La longue série de questions réponses et, de la part des OS, l’expression d’un certain nombre d’inquiétudes ont été marquées par une forte convergence entre elles, ce qui a amené P. Fond a débattre sur le lien indissociable qui doit être fait entre les missions et les effectifs.

En effet, si le Chef de service a admis ce lien quant au choix des DR dans la répartition des effectifs au sein de leur région, il a d’abord considéré que les difficultés concrètes mises en évidence par les OS trouveraient leurs solutions dans l’application de critères locaux, aux choix de bons sens, en gros la charge de travail permanente justifie une implantation locale dans les départements dans un souci évident d’économie de frais de déplacements, de temps perdu et de fatigue liés aux transports.

La CGT a rappelé :

1) le constat négatif portés par le personnel sur les défuntes ILC pour demander des vrais espaces de négociation dans les futurs CTPR ;

2) que le bon sens n’avait guère été mis en avant dans la fermeture des secteurs. Les collègues qui doivent se déplacer à Valenciennes depuis Lille, à Cherbourg depuis Saint-Lô ou Le Havre depuis Rouen, etc. en savent quelque chose.

Le bon sens ne devrait-il pas conduire à réinstaller des agents sur certains sites des anciens secteurs ?

Une question est revenue en boucle : ne comportant aucun minimum par unité, ce schéma entraîne mécaniquement un risque de fermeture de certaines unités, d’autres pourront être réduites à « l’état de secteur » il ne faut pas perdre de vue que l’objectif clairement affiché du gouvernement est une diminution historique des effectifs.

Selon P. Fond l’objectif de l’AC n’est pas la fermeture des unités. Par ailleurs, l’indice Proscop qui donnerait mécaniquement 6 agents dans le Cantal, 3 en Lozère, la moitié de l’effectif en Île de France, etc… ne sera pas un critère de répartition infra régional. Au rappel de l’engagement de G. Cerruti sur la gestion nationale du personnel, P. Fond a réaffirmé cet engagement en précisant que les CAP étaient et restaient nationales.

A la question quels arguments susceptibles de convaincre les décideurs l’AC va-t-elle avancer en dehors de sa « régionalisation en cours », peu convaincante parce que largement artificielle ? P. Fond rétorque que les arguments ne manquent pas, mais qu’il faut trouver l’argument qui fait mouche. Par exemple «  l’échelon départemental n’est pas un plus, la base c’est les missions et nos missions ont rarement une dimension limitée au département. Le développement de la fonction consommation (sic) est au contraire un plus pour l’intégrité de notre administration ».

S’agissant des arbitrages vis-à-vis des DSV, P. Fond « pense que les vétérinaires pourraient trouver leur place dans notre direction, être moins près des producteurs, c’est un petit plus ». On ne peut-pas être partenaires des gens qu’on a la charge de contrôler – CQFD - depuis le temps que nous le disons !

En fin de réunion il a même concédé qu’on pouvait peut-être examiner la question d’un effectif minimum par site.

A l’inquiétude d’une inflation du nombre des missions qui risquent de se voir qualifiées artificiellement de régionales exclusivement, pas de réponse.

3- Conséquences de la mise en place de ce schéma

 Pour les mutations 2008, la priorité sera donnée au mouvements vers les directions de région et Pierre Fond a donné des consignes à Jean-Denis Forget pour examiner les exceptions ;

 Pour les affectations de 2008, "on travaille avec les règles actuelles et on privilégie les affectations en DR " ;

 Pour les recrutements en 2008, la couleur avait été annoncée, les affectations en 2009 se feront dans les DR.

En cours d’échange, nous avons simplement tenu à appeler l’attention de l’AC sur les risques, au regard de l’égalité de traitement des agents, de la période de transition qui s’ouvre.

Le maintien affirmé de gestion nationale des effectifs ne peut obérer le fait que, la tentation d’accompagner le mouvement pour ne pas le subir, pourra amener l’AC à tolérer une gestion diversifiée des personnels :

 d’un côté, la clarté de l’affichage de la régionalisation et la transparence vis-à-vis des agents, impliquent une tendance à des affectations de nouvelles recrues et des mutations vers le chef-lieu régional de la DR. Ce mouvement peut s’accompagner d’une tentation d’y privilégier les promotions à venir,

 de l’autre la situation des agents en place sur les autres sites de la région, souvent en poste depuis plusieurs années, peut entraîner la crainte de perdre leur rattachement à leur lieu de résidence familial et de ne pas être les mieux placés pour bénéficier des promotions dans les grades de débouchés.

L’échéance de la RGPP (Conseil de modernisation de la Fonction publique) étant fixée à mi-avril, l’AC a souhaité engager rapidement un approfondissement de tous les thèmes explorés pour être en mesure de proposer une inscription positive et concertée (négociée ?) avec les OS dans le schéma qu’elle défend.

Elle s’est engagée à fournir des éléments tangibles très rapidement pour préparer les réunions ultérieures.

Position de la délégation

Que nous demande l’AC ? Approuver le dispositif pour participer au « sauvetage » d’une direction générale plus avancée dans sa régionalisation, mais conservant son unité et ses missions. Mettre toutes les chances du côté de cette solution, y compris l’engagement des personnels pour combattre l’option de « l’Etat local » qui porte le démantèlement de la DGCCRF.

Dans le même temps, Pierre FOND ne nie pas l’hypothèse des DD « sectorisées », compte tenu de la diminution des effectifs. Ainsi, par une sorte d’effet d’aubaine pour le DG, les syndicats approuveraient - en partie - ce qu’ils combattaient hier.

De plus, « l’Etat local » ne présenterait-il pas pour certains de nos collègues la garantie du maintien d’un emploi sur place ?

La CGT prendra toute sa part à la négociation mais elle n’entend pas rentrer dans un jeu ou les personnels n’auraient rien à gagner, elle dit chiche pour le maintien de l’intégralité des missions de la CCRF, à commencer par les enquêteurs de la DNE (leur transfert ne porte-il pas en germe un risque de destruction du réseau concurrence ?) mais elle demandera des garanties de non déplacement autoritaire des agents en place.

Nous participerons pour exiger la mise en place de CTPR dotés de vraies capacités de peser sur les choix régionaux en particulier en exigeant des moyens et une protection des représentants des personnels. Pas question de sacrifier l’intérêt des agents à un affichage régional par ailleurs peu soucieux de l’effectivité des missions.

Certes le schéma régional, en conservant le socle que nous connaissons semble donner davantage de chance à l’exercice de missions nationalement cohérentes dont les citoyens consommateurs et même bon nombre d’entreprises petites et moyennes ont besoin, mais on sait aussi que les actes du gouvernement en place ne cessent de les réduire comme peau de chagrin.

Nous ne donnerons pas, le couteau sous la gorge, un chèque en blanc à l’administration. Il faut des garanties au personnel. Nous l’avons déjà dit, en France, les consommateurs ont besoin d’une administration pour défendre leurs intérêts (même un outil pourtant discutable qu’est le baromètre des plaintes le montre) il n’y a pas de fatalité dans l’effondrement des effectifs.

D’ailleurs depuis cette réunion certains bruits de couloirs laisseraient penser que des projets, bien moins avouables, sont dans les tuyaux … Pierre Fond ne nous aurait-il pas tout dit ?

A suivre…

Pour ces raisons, le syndicat CGT-CCRF appelle l’ensemble des agents à se réunir au plus vite en assemblée générale. Faisons front pour l’avenir du service.

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