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Article publié le 16 mars 2010.

Groupe de travail post CTP : Examen professionnel B en A et autres nouvelles

Le groupe de travail issu des engagements du CTP C du 13 janvier concernant notamment l’examen professionnel de B en A s’est réuni le 25 février 2010 à la DG.

1- Examen professionnel de B en A

Rappel

La mise en place de cet examen professionnel a été obtenu suite aux mobilisations actives du 1er trimestre 2009. Il a été acté en Juillet 2009 au Secrétariat Général (SG) de Bercy, porté principalement par notre fédération dans sa plate forme revendicative sur les missions, les moyens et les garanties individuelles et collectives des agents.
Cet examen professionnel est prévu pour la seule période 2010-2012 et prend en compte le dispositif de RAEP (Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle) instauré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Les épreuves, conformément à la logique RAEP, fait la part belle aux aptitudes professionnelles.

L’admissibilité porte sur l’examen d’un dossier sur les missions du service.

L’admission est constituée d’un oral devant un jury, oral basé sur le dossier RAEP que devra produire l’agent.

Un coefficient 50/50 entre les deux épreuves serait appliqué.

Notre analyse critique

La CGT est plus que circonspecte sur l’épreuve d’admission qui présente de nombreux inconvénients, notamment la production par l’agent d’un dossier RAEP remis au jury préalablement à l’entretien.

En effet, au-delà du fait que les agents à ce jour ne savent pas bâtir un dossier RAEP (ce qui induira des disproportions importantes entre les dossiers en terme de qualité), ce dossier constitue en quelques sorte une seconde épreuve écrite qui va à l’encontre de l’objectif de promotion sociale poursuivi.

Sur notre interpellation, Jean-Denis FORGET indique qu’il serait peut-être envisageable de voir avec l’IGPDE s’il existe une formation à la rédaction du dossier RAEP.

La volumétrie

L’administration propose un dispositif complexe, basé sur le chiffre de 1% de la catégorie (1 626 agents au 1er janvier 2010), soit 16 postes, auquel s’ajouterait une partie du PMQ (plan ministériel de qualification) pour atteindre environ 40 postes.

Dans le cas où le Conseil d ’Etat rejetterait le dispositif du 1%, il faudrait revenir à un pourcentage (20% annoncé par la sous direction G) des recrutements externes.

Notre analyse critique

Malgré l’intérêt qu’il présente de déconnecter le dispositif de promotion par examen du recrutement externe (l’examen pourrait se tenir, sur la base de ce 1%, y compris les années où il n’y aurait pas de recrutement externe en B), le taux de 1% nous apparait ridiculement faible en comparaison des besoins de promotion. Rappelons que la CCRF compte près de 400 contrôleurs principaux !

Par ailleurs, le taux substitué de 20% (avec l’inconvénient d’être appuyé sur le recrutement externe – cf ci avant) est très en deçà de ce qui prévaut dans les autres administrations financières (DGFIP et DGDDI) qui bénéficient pour leur part d’un taux de 50%.

La CGT souhaite donc que les discussions reprennent sur ces deux aspects.

Les bénéficiaires de l’examen

L’administration propose d’ouvrir l’examen à tous les contrôleurs principaux (assimilées contrôleurs de classe exceptionnelle1° et contrôleurs de 1ère classe, et aux contrôleurs 2ème classe 6ème échelon avec 5 ans dans le corps de B CCRF.
Notre analyse critique

Une telle ouverture conduit à ce que l’examen professionnel se télescope avec le concours interne. En outre, elle rouvre la boîte de pandore de la "méritocratie" chère à la DG (comme par exemple l’accès à inspecteur expert à des inspecteurs 9ème échelon) qui va réduire de facto les possibilités de débouchés notamment des Contrôleurs Principaux.

Titularisation et Affectation

L’administration indique que la titularisation intervient dès la nomination et que les agents conservent le poste qu’ils occupaient avant le passage de l’examen, ce qui induit une nomination sur place.

Notre analyse critique

Si la CGT se réjouit de la nomination sur place affichée (encore qu’elle ne figurera pas dans l’arrêté de manière explicite),elle s’inquiète de l’absence de prise en compte des modifications générées par la RGPP notamment en termes de fonctions.

Le "parcours du combattant" du texte

Le texte une fois finalisé doit passer devant les CTP C et CTP M, être validé par le SG de Bercy, par la DGAFP et le Conseil d’Etat. Sur la base d’une possible transmission au Conseil d’Etat avant la fin du 1er semestre 2010, puis publication au JO, le dispositif devrait être cadré juridiquement pour permettre un examen à la mi-2011.

Notre analyse critique

Malgré ce calendrier serré, nous perdons un an, à rapprocher du cadrage 2010-2012 annoncé précédemment.

La CGT réclame que le dispositif de l’examen professionnel, qui repose sur la reconnaissance des acquis professionnels, soit pérennisé.

2- les autres annonces faites dans ce GT

La réforme de la catégorie B sera mise en œuvre dès le deuxième semestre 2010 par un décret calqué sur le dispositif prévu par la DPAEP. Le décret sera toutefois inopérant pour le SCL dans la mesure où cette entité n’est plus pilotée par l’administration centrale. L’ AC attend une version stabilisée du texte de référence après passage en conseil d’Etat.

Rappelons que cette réforme concerne 700.000 agents B des 3 versants de la Fonction Publique et qu’elle a pour effet notamment l’allongement de la carrière pour des gains indiciaires très insuffisants (+63 points pour les B recrutés à Bac+2 et +39 points pour les B Bac)

La DGFIP a d’ores et déjà refusé la rétroactivité du dispositif. Pour sa part, la DG CCRF est dans une posture prudente, avec une rétroactivité éventuelle qui ne serait pas calée au 1er janvier.

- l’attribution du 8ème échelon pour la grille des ACP1 (cat C) :

La DG considère qu’il y a très peu de personnes concernées (56 seulement alors que 62 possibilité de qualification sur 2 ans) et un plan de qualification conséquent par ailleurs.

Ce n’est donc pas une priorité.

Notre analyse critique

14 points d’indice pour des agents qui sont à l’indice 416, cela représente tout de même 3,36% de gain.

Fusion des grilles IP 1ère classe et 2ème classe et revalorisation du 12e échelon du grade d’Inspecteur :

Les textes, partis du SG de Bercy, doivent être validés par la DGAFP avant leur passage au Conseil d’Etat. Conclusion : le dispositif ne pourra entrer en vigueur qu’à la fin de l’année.

Et la DG indique qu’il n’y aura pas de rétroactivité du dispositif au moins pour l’année 2009.

Notre commentaire

Voilà comment on gagne une année budgétaire sur une décision ministérielle octroyée en réponse aux mobilisations.

Revalorisation de l’IMT (demandée par certains syndicats) à l’image de ce qui s’est fait aux impôts (revalorisation de 350 € par an).

Pour l’administration, d’autres mesures de promotion et de garanties d’emploi consenties par ailleurs ne la rendent pas indispensable.

Notre commentaire

Pour notre part, nous considérons que nous n’en avons pas fini avec la gestion des conséquences désastreuses de l’application de la RGPP.

Nous devons continuer à nous battre pour obtenir des garanties sur l’ensemble de notre régime indemnitaire, l’application des engagements ministériels en matière de mobilité des agents et le respect des droits et garanties collectives des personnels.

Primes de mobilité : la DG considère qu’ aucun agent n’est concerné à la CCRF, pas même les enquêteurs "fléchés" DIRECCTE, puisqu’ils le font à leur demande.

Problème des faux internes à l’école :

Les syndicats demandent que le versement de la prime de rendement soit octroyée uniformément, que les stagiaires soient ou non issus de la CCRF.

Régime indemnitaire des cadres B et C en ile de France : la CFDT demande la réévaluation de l’ACF pour ces agents. La DG considère qu’il faut sans doute revoir le barème, mais qu’en ce moment il n’y a pas de marge de manœuvre et que cela implique un travail technique important sur le lissage.

Notre revendication

La CGT, dans ses décisions de congrès de Tarnos, revendique la disparition de la NBI tous corps et grades confondus pour abonder un fond dédié à la mise en œuvre d’une indemnité de "vie chère" dite prime "grandes villes", réservée aux catégories B et C et de même niveau que celle actuellement servie aux agents de catégorie A.

Cadres A et fonction d’encadrement : le statut actuel n’interdit pas de confier des fonctions d’encadrement aux A experts ou non. Il n’est pas exclu de discuter des conséquences sur le régime indemnitaire.

Dates des CAP mutations : Les tableaux de mutation seront établies par les CAP le 5 mai pour les B et C et le 6 mai pour les A.

Pour les CAP de mutations, elles sont programmées le 16 juin pour les B et C et les 17 et 18 juin pour les A (cette CAP traitera aussi des promotions IE).

De ces dates découlent l’affectation des stagiaires. L’administration envisage deux pistes :

- retarder l’auto affectation, une fois exploités les tableaux de mutation, ou bien

- donner une liste aux stagiaires, à partir des tableaux, sur la base des projections de la DG sur les mutations et les vacances de postes.
La DG a également indiqué que les poste en Direccte seront nombreux cette année.

Notre commentaire

Les organisations syndicales unanimes sont intervenues pour rappeler que les mutations des agents titulaires doivent être absolument prioritaires.

Conclusion

Le sujet le plus important de ce groupe de travail est sans conteste l’examen professionnel de B en A.

La CGT relève plusieurs problèmes posés par le dispositif :

- L’accès large à l’examen professionnel (à partir du 6e échelon de Contrôleur 2ème classe) fait se télescoper les niveaux d’accès, notamment avec le concours interne, pour lesquelles les contraintes personnelles sont bien plus lourdes ;

- Ensuite, cette manière de procéder limite fortement la capacité à offrir des débouchés de carrière pour les Contrôleurs Principaux alors que le nombre de poste offert est déjà insuffisant ;

- Enfin, cela ne donne aucune garantie en termes d’arbitraire, tel que les agents l’expriment pour les listes d’aptitudes ;

- L’absence de pérennité du dispositif qui ne correspond ni aux engagements ministériels ni aux revendications légitimes des agents ;

- Le nombre de poste offert notoirement insuffisant ;

- Le principe de l’admissibilité qui ne correspond pas au dispositif initial du fait de devoir préparer un dossier RAEP ;

Aucune formation à la constitution du dossier RAEP n’est prévue.

Pour la CGT, ce dossier n’est pas clos tant des améliorations sont à apporter. Nous avons d’ores et déjà contacté les autres OS de la CCRF pour porter ensemble les revendications légitimes des personnels à la DG.

Nous appelons les agents de la DGCCRF à se mobiliser dans l’unité le 23 mars pour faire valoir :

- leur opposition à la RGPP et ses conséquences ;

- leur attachement à une administration nationale de proximité dans tous les territoires chargée de la protection économique des consommateurs ;
la défense de leurs conditions de travail mises à mal dès à présent par les projets immobiliers initiés par la MIRATE ;

- la nécessité de la reconnaissance de leur qualification professionnelle, de leur expertise et de leur compétence.

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