Article publié le 14 mars 2011.
Groupe de travail du 3 mars 2011 au Secrétariat Général du Gouvernement : Lettre ouverte à Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement
En l’absence de réponse positive à nos revendications, la délégation CGT a quitté la séance et a adressé cette lettre ouverte.
Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,
Depuis la mise en place du Comité Technique Paritaire Central des Directions Départementales Interministériels (DDI), force est de constater que vous n’avez pas pris la mesure des revendications et des propositions portées par les personnels et leurs organisations syndicales à savoir l’arrêt d’une réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate) qui s’avère une véritable entreprise de démolition :
– de toute une série de politiques publiques et de services publics tant dans leurs dimensions nationales que dans leurs dimensions territoriales. Ainsi, vous organisez un processus de démantèlement
d’administrations publiques nationales de l’État et de leurs services déconcentrés qui assurent un service de pleine compétence et de proximité ;
– des moyens devant être alloués à ces administrations du fait des politiques pluriannuelles de suppressions des emplois alors que les services ne disposent plus des personnels nécessaires à la mise en œuvre de l’intégralité des missions qui leur sont dévolues ;
– des droits et des garanties collectives des personnels à l’image des attaques contre le Statut général des fonctionnaires et l’application d’une loi dite de la mobilité et des parcours professionnels dont l’objectif essentiel consiste à permettre le licenciement des fonctionnaires.
Dans le même temps, c’est à marche forcée que vous invitez les organisations syndicales à discuter de textes qui, pour ce que nous en connaissons et que vous avez d’ores et déjà largement diffusés, ont pour résultat de porter atteinte à l’organisation de leurs temps de travail ou encore de leurs modalités d’évaluation.
Alors que nous vous avons demandé un cadrage national sur l’organisation du temps de travail, permettant notamment de maintenir des règles spécifiques adossées aux conditions d’exercice des missions, vous n’y avez donné à ce jour aucune suite.
Dans ces conditions, comment s’étonner d’être confrontés, dans des DDT et DDTM, à des velléités de
révision régressive des règlements existants et antérieurement négociés ?
Dans ces conditions et alors que vous avez communiqué, dès décembre, aux directeurs départementaux les projets de textes, retirés à notre demande de l’ordre du jour lors du premier CTPC des DDI, comment s’étonner que certains de ces directeurs des DDPP ou des DDCSPP soient en train de finaliser leur projet de règlement intérieur de fonctionnement ?
Cette pratique du fait accompli à tous les niveaux traduit une conception irrecevable des relations sociales. Vous ne pouvez ignorer les revendications et les propositions portées par les personnels et leurs organisations syndicales.
Pour ces raisons, nous n’entendons pas discuter au fond aujourd’hui de l’évaluation, sujet dont l’urgence n’est pas démontrée.
De même, nous n’entendons pas, au Comité Technique Paritaire du 17 mars prochain, traiter du texte relatif à l’organisation du temps de travail alors qu’aucune réunion conclusive ne s’est tenue.
S’agissant des modalités de gestion des droits et des garanties collectives, il est également temps que vous puissiez enfin nous préciser comment vous définissez votre champ de compétence dès lors que nous ne saurions admettre toute velléité de vous substituer aux ministères, aux directions générales et aux administrations centrales, compétents du point de vue de la gestion des statuts, des droits et des garanties des personnels, dans leurs dimensions collectives et individuelles.
Au delà des questions statutaires et des modalités de gestion des personnels, le gouvernement doit aussi entendre les revendications portant sur l’amélioration, pour l’ensemble des agents relevant de la Fonction Publique, quel que soit le statut de ces derniers, des rémunérations, des droits à l’action sociale, à l’hygiène et à la sécurité, des conditions de travail.
Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,
Pour la CGT, de réelles réponses doivent être apportées aux revendications et aux propositions des
personnels.
C’est pourquoi, nous vous demandons de :
– Cesser cette course vaine contre la montre et de prononcer l’arrêt immédiat des processus de réformes en cours.
– Réaliser un bilan contradictoire sur les effets et les conséquences produites par la Réate. Le traitement de la question des missions et des conditions de leur exercice doit s’inscrire dans cette démarche.
– Engager un processus de discussions et de négociations, sur la base de ce bilan contradictoire, relatif à l’évolution des politiques publiques et des services publics frappés par la Réate.
Dans le même temps, nous demandons également que le Gouvernement annonce l’arrêt immédiat des politiques pluriannuelles de suppressions des emplois de fonctionnaires et que des discussions s’ouvrent dans les différents ministères et administrations nationales publiques de l’État concernés afin qu’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois soit défini.
