Article publié le 19 juillet 2016.
GROUPE DE TRAVAIL DIRECTIONNEL du 11 Juillet 2016 Mise en œuvre du plan d’action
Et comment laisser penser que cela pourrait marcher en gérant la pénurie !
Comme prévu lors de l’audience ministérielle du 30 juin dernier, un groupe de travail a été convoqué le 11 juillet sous la présidence de Mme Homobono Directrice Générale et son directeur adjoint de Cabinet et en présence de M. De Géry, M. Forget, de Mme Mésange, Mme HEDOUX et Mme HERBAUT du bureau 2A.
Cette réunion portait sur l’examen des suites du plan d’action de l’IGF/IGA relatif aux services de l’administration territoriale de l’Etat en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur les thèmes suivants :
- Mise en œuvre de la mesure 1 du plan d’action interministériel (encadrement des agents CCRF)
- Mise en œuvre de la mesure 2 du plan d’action interministériel (revitalisation des
réseaux nationaux d’expertise) - Mise en œuvre de la mesure 8 du plan d’action interministériel (visibilité et lisibilité des missions CCRF)
- Réflexion sur la mise en place d’une instance ministérielle/directionnelle de concertation au niveau régional.
En préambule, la CGT a rappelé les engagements de la DG lors de la mise en place il y a quelques mois, des « Instructions » venant remplacer nos anciennes IG, chacune devant passer devant le CT avant publication.
Malgré tout, ces instructions passent les unes après les autres sans qu’aucun CT ne soit convoqué ! Rappelons que celles concernant le tutorat et les animateurs régionaux ont été publiées sans qu’elles ne soient évoquées avec les organisations syndicales.
A plusieurs reprises, la CGT a dénoncé le dialogue social tronqué à la DGCCRF. Lors du dernier groupe de travail du 27 juin et lors de l’audience chez M. Macron le 30 juin, nous avions dénoncé fortement ce simulacre de dialogue social.
Réitérant son opposition et ses critiques à l’encontre du plan d’action interministériel, la CGT continue de réaffirmer que ces chantiers devaient faire l’objet d’un nouveau processus de négociations afin que les propositions et les revendications portées par la CGT soient prises en compte.
Pendant ce temps, les différentes audiences ministérielles ne sont là que pour faire « des points d’étape » sur l’état d’avancement de la mise en place des mesures sans jamais débattre du fonds avec les organisations syndicales …
C’est donc à l’ouverture de la réunion que nous avons découvert la dernière des « instructions » portant sur « l’organisation et le fonctionnement des réseaux de contrôle ».
La directrice générale débute son intervention en expliquant que le mois de juin a été très chargé et compliqué ce qui explique le peu d’échanges avec les organisations syndicales sur le plan d’action. Elle nous rappelle que le plan d’action a reçu une validation officielle le 21 juin. Elle précise que tous les documents n’ont pas vocation à être examinés en CT.
Ces instructions portent pourtant sur l’organisation de la DGCCRF !
Mesure 1 : Placer chaque agent CCRF sous l’autorité hiérarchique d’un inspecteur principal ou transitoirement d’un inspecteur expert qui exerce au sein d’une DD(CS)PP de la région
Des éléments nouveaux depuis l’audience ministérielle du 30 juin nous sont présentés. Des vidéoconférences entre les régions et les 10 départements associés (voir ci-dessous) ont permis de débattre (entre initiés ???) des possibilités d’appui d’une direction par une autre pour mettre en place la mesure 1. Une mise au point a été faite sur le cadrage et le calendrier. Ce projet a été mené par la DG en lien avec les pôles C des Direccte.
Les directions devant apporter un cadre n’ont pas été officiellement avisées.
Il est d’ores et déjà proposé un temps partagé sur deux directions ce qui se traduit par un poste d’encadrant pour deux département. Ce chantier sera lancé le 1 er octobre et n’a pas un caractère expérimental (ce que nous traduisons par une situation pérenne !). Sont concernés :
- Mayenne/Sarthe
- Deux-Sèvres/Charentes Maritimes
- Haute-Loire/Loire
- Vosges/Moselle
- Lozère/Aveyron
- Gers/Hautes-Pyrénées
- Tarn et Garonne/Haute-Garonne
- Lot/Tarn
- L’Orne/Pôle C Normandie résidence de Caen
- DDCSPP Corse du Sud/Pôle C de la Direccte de Corse
Certains de ces rapprochements sont toujours à l’étude
Même si certaines OS se félicitent déjà de cette décision, pensant que le fait d’avoir un cadre pour deux départements est moins mauvais que la situation actuelle, la CGT est intervenue pour interpeller la direction générale sur le contexte actuel.
Une fois le problème fondamental d’absence de dialogue social réitéré, nous posons la question de savoir si, tout on long de la mise en place de ces mesures, les personnels étaient interrogés ! Tout ce passe en dehors des principaux intéressés, c’est-à- dire de tous ceux qui font que cette administration tient encore debout, dans des conditions de plus en plus difficiles !
La CGT s’arrête quelques instants sur la DGCCRF de demain … « façon IGA/IGF/Macron » … et s’interroge sur ces groupes de travail ! Pour quoi faire ? Pour participer à une mascarade de mise en place de mesures lourdes de conséquences et que ni nous, ni les personnels ne partageons ?
Ces mesures ne viennent aucunement répondre à notre demande de rétablissement de la chaine de commandement notamment.
Et pendant que l’administration s’évertue à faire penser qu’à la DGCCRF le dialogue
social existe, nous assistons au fil de l’eau à la vente à la découpe de la DGCCRF !
Malgré les engagements de M. MACRON (auxquels la CGT n’a jamais cru), aucune mesure d’envergure n’a été prise pour redonner de la cohérence et de l’effectivité à l’ensemble des missions de la DGCCRF, y compris en procédant aux créations d’emplois nécessaires !
Même si une stabilisation pour 2017 semble se profiler, personne n’est dupe. Cette stabilisation se fera bien sur le dos des fusions de régions !
Pour la CGT, il est urgent de procéder aux créations d’emplois nécessaires pour assurer la mise en œuvre de l’ensemble des missions des services de la DGCCRF ! Pour atteindre cet objectif, il y a besoin, à minima, de créer 400 emplois. Il y a aussi besoin d’implanter au moins un emploi d’encadrant IP dans chaque unité, les emplois d’IE devant être affectés sur des activités d’enquête et de contrôle.
M. de Géry répond à la CGT en essayant d’expliquer « qu’avec les moyens dont nous disposons, c’est tout ce que nous pouvons faire. Malgré l’arbitrage rendu, nous essayons de faire au mieux, d’interpréter les mesures de la façon la plus opérationnelle possible ». Il précise que la stabilisation des effectifs leur permettra un recrutement plus important (environ 150 personnes/an).
Des conventions de mises à disposition (des encadrants bi-site) définissant les modalités, le temps à partager, la prise en charge fonctionnelle…. seront préparées par la DG et devront être signées d’ici le 30 septembre. L’exercice a été pensé sur du court terme dans un schéma régional prévoyant un vivier de cadre permettant le volontariat. Il nous informe qu’un échange doit avoir lieu avec tous les agents (une fois que tout sera décidé !).
Mesure 2 : revitalisation des réseaux nationaux d’expertise
Une instruction est remise sur table à l’ouverture de la réunion, ne laissant pas l’occasion aux organisations syndicales de formuler la moindre remarque !
L’administration nous explique l’esprit dans lequel cette instruction a été bâtie et rédigée.
L’objectif poursuivi pourrait se traduire par le maintien où la création où la suppression où le rapprochement des réseaux de contrôle !
Concernant le périmètre, cela ne s’appliquera pas aux réseaux PAC/PCR/LME/ITE-ITR/BIEV/ISI /démarche qualité/contentieux ……
La note précise les compétences des différents responsables, le cahier des charges, la mise en place d’un règlement intérieur notamment mais précise aussi comment mettre en adéquation les besoins de contrôle avec les compétences existantes à mobiliser !
Dans l’immédiat rien n’est décidé, nous en serions au lancement de la démarche. La DG s’engage à nous faire parvenir la cartographie des besoins de contrôle établie.
Le débat n’est donc pas ouvert aujourd’hui, la DG nous laisse le temps d’étudier ce documents (ouf !!). Les questions et observations sont à faire remonter par les organisations syndicales pour le 31 août en prévision d’une nouvelle réunion à la rentrée début septembre.
Mesure 8 : visibilité et lisibilité des missions CCRF
Concernant la visibilité et la lisibilité des missions exercées par les DDPP, l’appellation des services mixtes deviendrait : alimentation-CCRF.
Réflexion sur la mise en place d’une instance ministérielle/directionnelle de concertation au niveau régional.
La DG propose qu’une réflexion soit menée à ce sujet. Pour cela il nous est remis un arrêté de la DGAL portant institution de commissions régionales d’information et de concertation au ministère chargé de l’agriculture (les CRIC) qui pourrait nous servir de base de travail.
Même si certaines organisations sont d’ores et déjà demandeuses, d’autres, dont la CGT, souhaitent disposer d’un délai raisonnable pour débattre de cette question dans leurs instances et faire remonter leurs observations.
Le rétablissement de la chaîne de commandement, Une autre politique de l’emploi à la DGCCRF, Une redynamisation de notre réseau de laboratoires, Une gestion nationale des agents et des carrières,
Voilà ce qui anime la CGT dans sa lutte quotidienne contre ces réformes mortifères, destructrices d’une administration de contrôle économique telle que la DGCCRF
Arrêté DGAL :
Instruction organisation et fonctionnement des resaux de contrôles :