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Article publié le 12 décembre 2013.

Fédérations des Finances CGT et CFDT et leurs syndicats - Lettre ouverte à Monsieur Benoit Hamon, Ministre de l’Économie Sociale et Solidaire et de la Consommation et Madame Nathalie Homobono, Directrice Générale de la DGCCRF

Monsieur le Ministre,
Madame la Directrice Générale,

Comme vous le savez, les organisations syndicales représentatives des personnels ont été invitées à participer au comité technique « Personnels et Missions » de la DGCCRF programmé le jeudi 12 décembre 2013.

Nos organisations syndicales ne siégeront pas à ce comité technique.

Tout d’abord, il n’est pas acceptable que le document de travail relatif à l’ordre du jour de ce comité technique ait été adressé aux organisations syndicales à quelques heures de sa tenue.

Il n’est pas plus acceptable que le dit document ne soit plus présenté comme étant un projet soumis à l’appréciation des organisations syndicales et au nécessaire débat contradictoire mais comme un plan d’actions définitif relatif à « l’amélioration du pilotage du réseau déconcentré en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

Enfin, il est tout autant inacceptable que le rapport remis aux ministres par la mission présidée par Madame Nathalie Homobono et Monsieur De Jekhowsky ; Secrétaire général de Bercy, n’ait pas été remis aux organisations syndicales.

Après avoir procédé à un examen des contenus de ce plan d’actions, nos organisations syndicales constatent notamment que :

- Les modalités et les moyens proposés pour rétablir la chaîne de commandement ne sont toujours pas clairement définis.

- La mutualisation des services et des personnels reste plus que jamais à l’ordre du jour. Nos organisations tiennent à vous rappeler le refus de la notion de mutualisation comme modèle d’organisation de la DGCCRF.

Nos organisations syndicales considèrent que vous avez eu en revanche largement le temps de prendre connaissance des critiques formulées par nos deux organisations vis-à-vis de ce plan. Force est de constater qu’elles n’ont pas été considérées  :

- celles concernant la mutualisation, qui vont à l’encontre de votre engagement de ne pas dégrader les conditions de travail des agents,

- celles accentuant la discrimination entre des agents, qui contredisent votre souhait de rétablir l’identité professionnelle CCRF,

- les propositions des rapprochements avec des directions hors champ ministériel, qui dépassent le cadre fixé par votre lettre de mission.

Ce ne sont que des exemples : l’ensemble des points sur lesquels nous avons été ignorés seraient trop long à redévelopper. Ce sont autant d’occasions manquées de faire revivre le dialogue social à la CCRF après les années de plomb.

Par ailleurs, plusieurs revendications portées par nos organisations syndicales ne sont pas prises en compte dans le plan d’actions et plus particulièrement :

- L’engagement des investissements nécessaires pour assurer la pérennité et l’avenir du réseau des laboratoires.

- L’identification de toute une série de mesures afin d’assurer la formation professionnelle de l’ensemble des agents et l’avenir des écoles de formation de la DGCCRF.

- La maîtrise et le développement des outils informatiques, au service de l’accomplissement des missions, par la DGCCRF.

- L’identification des risques psycho-sociaux des agents CCRF et leur prise en charge par la DGCCRF et le ministère et non par un saupoudrage local.

Nos organisations syndicales réitèrent leurs exigences quant à l’ouverture d’un processus de discussions sur :

- La revalorisation des rémunérations et plus particulièrement des régimes indemnitaires versés aux agents.

- L’amélioration significative des conditions de travail des agents.

- La définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.

- La nécessité d’assurer à l’ensemble des agents de véritables déroulements et débouchés de carrière.

Dans un tel contexte, nos organisations syndicales vous demandent d’organiser dans le meilleur délai possible une audience ministérielle afin que les ministres de Bercy prennent enfin les dispositions qui s’imposent pour assurer l’avenir des missions, des moyens et des personnels de la DGCCRF.

Lors des réunions ministérielles et directionnelles organisées dans la dernière période, nos organisations ont fait connaître oralement et par écrit leurs propositions.

Le moment est venu de les prendre en compte au terme d’un réel processus de négociations que nous vous demandons d’ouvrir.

Ne doutez pas que ce sont aussi les exigences portées par les personnels de la DGCCRF qui poursuivent par tout moyen leur mobilisation.

- Téléchargez la nouvelle version du plan d’action SG-DG en date du 11 décembre

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