Article publié le 22 janvier 2013.
Fédération des Finances CGT – Syndicat National des Agents de la DGCCRF CGT
A Monsieur Benoit HAMON,
Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Monsieur le Ministre,
Depuis plusieurs mois maintenant, des discussions sont en cours s’agissant de l’avenir des missions, des moyens et des personnels de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
De premières décisions, dont nous avons mesuré l’importance même si elles demeurent insuffisantes, ont été prises : arrêt des suppressions d’emplois au titre de la loi de Finances 2013 et maintien des crédits alloués à cette administration.
Comme vous le savez, pour la CGT, les effets produits par la mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et la Réforme de l’Administration Territoriale de l’État (Réate) ont produit des conséquences désastreuses quant à l’accomplissement de l’intégralité des missions dévolues à la DGCCRF, l’efficacité et les conditions de mise en œuvre de ces dernières, l’évolution du réseau des laboratoires de cette administration.
Dans le même temps, les politiques pluriannuelles de suppression des emplois mises en œuvre par vos prédécesseurs font que les services ne disposent plus des moyens suffisants pour assurer la continuité et la qualité du service public, y compris de proximité, rendu par la DGCCRF.
Enfin, la RGPP et la Réate ont aussi généré des reculs inacceptables des droits et des garanties collectives des personnels.
La CGT attire, une fois encore, votre attention, sur l’apparition d’un véritable phénomène de souffrance au travail au sein de la DGCCRF.
Comme vous le savez également, au-delà de notre organisation syndicale, des constats et des critiques de même nature ont été formulés au sein du gouvernement par plusieurs ministres mais aussi lors de la publication du récent rapport des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances (IGA, IGAS, IGF).
Dans un tel contexte, la CGT est particulièrement attentive aux processus de discussions qui se déroulent à différents niveaux : gouvernemental et interministériel, ministériel et directionnel. Des discussions qui, le moment venu, seront suivies de prises de décisions importantes quant à l’évolution de la DGCCRF.
Aux Finances, la CGT a pris acte et a apporté toute sa contribution lors de différentes réunions de concertation qui ont été proposées aux organisations syndicales dans la dernière période : audiences ministérielles et directionnelles.
Lors de ces différentes réunions de concertation, la CGT avait pris l’engagement de produire un document précisant ses propositions et revendications quant à l’avenir de la DGCCRF, une administration nationale publique de l’État au service de l’ordre public économique et de protection des consommateurs.
Ce document précise notamment notre analyse critique de la RGPP et de la Réate, les mécanismes qui génèrent la perte d’efficacité de la DGCCRF mais aussi les propositions de la CGT s’agissant de l’engagement d’une première phase de sortie de la DGCCRF de la Réate.
Sans rejeter l’organisation de nouvelles réunions d’information et de concertation ministérielles ou /et directionnelles, la fédération des Finances CGT et le syndicat CGT de la DGCCRF vous demandent aujourd’hui de créer les conditions d’une réelle association des organisations syndicales quant à la définition des décisions devant être prises dans les semaines et les mois qui viennent.
Les constats convergeants d’une perte d’efficacité administrative et d’une souffrance accrue au travail doivent trouver une réponse concrète et rapide.
C’est pourquoi la CGT vous demande l’organisation d’une première réunion ministérielle de travail dans le meilleur délai possible, en présence du Ministère, de la Direction Générale de la DGCCRF, des syndicats représentatifs des personnels et de leur Fédération.
Lors de cette réunion, il y aurait notamment besoin d’inscrire à l’ordre du jour :
• L’organisation d’un débat contradictoire sur les propositions et les revendications portées quant au nécessaire processus de sortie de la DGCCRF de la Réate.
• L’évolution de l’emploi à la DGCCRF dans un cadre pluriannuel et, de manière immédiate, au titre du projet de loi de Finances 2014.
• Le maintien et l’amélioration des droits et des garanties collectives des personnels tant dans leurs dimensions ministérielles que dans leurs dimensions directionnelles.
Cette première réunion pourrait aussi permettre de définir un cycle de travail sur ces différentes thématiques dont les discussions pourraient faire l’objet d’un ou de plusieurs relevés de discussions et de décisions.
Nous terminerons la présente lettre en attirant votre attention sur l’importance de la mobilisation en cours des agents et leurs fortes attentes afin que des réponses soient apportées à leurs revendications quant au processus de sortie de la DGCCRF de la Réate, l’avenir des missions, l’organisation territoriale des services, le réseau des laboratoires, l’évolution de l’emploi, le maintien et l’amélioration de leurs droits et de leurs garanties collectives (pétition unitaire de l’été ayant recueilli plus de 2.000 signatures et campagne de motions suivie par plus de 60 départements en fin d’année).
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
