Article publié le 4 mai 2011.
Fédération des Finances CGT - SNACCRF CGT : Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat - Une réforme à combattre ! Ensemble, Ne lâchons rien !
La fédération des Finances CGT, le Syndicat National des Agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CGT, réaffirment leur opposition déterminée et résolue à la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et à la Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat (Réate), constitutives d’une véritable entreprise de démolition des politiques publiques, des services publics, de l’emploi public, des droits et des garanties collectives des personnels de la DGCCRF.
La fédération des Finances CGT et le SNACCRF CGT demandent :
- L’arrêt l’immédiat des réformes engagées tant au titre de la Réate que de la RGPP.
– L’engagement d’un véritable bilan contradictoire ministériel et directionnel des conséquences régressives de la Réate sur l’exercice des missions de la DGCCRF. Sur la base de ce bilan contradictoire, un véritable processus de discussions et de négociations doit être ouvert :
I : Sur la reconquête et le développement des politiques et des missions publiques de la DGCCRF pour en faire à nouveau une administration publique nationale de l’État assurant la protection économique des consommateurs et concourant au développement économique, dans un contexte où la crise économique et sociale ne cesse de s’aggraver.
II : Sur la politique de l’emploi.
Avec la suppression, depuis l’année 2008, de 212 emplois de fonctionnaires, c’est l’équivalent de 10 unités départementales de taille moyenne qui a été rayé de la carte au détriment de la qualité et de l’effectivité du service public de pleine compétence et de proximité devant être rendues à nos concitoyens ! Contesté et rejeté par la CGT, l’effectif cible dans chaque unité départementale, fixé par la Direction générale de la CCRF, est passé sur la période de 14 à 12 agents.
Dans la réalité, cette cible est abandonnée dès lors qu’en ETP réels, ce sont 45 unités départementales qui ont un effectif inférieur à 12 hors DOM !Aujourd’hui, la taille critique est atteinte et largement dépassée à la DGCCRF, mettant gravement en cause l’efficacité et la crédibilité de l’intervention administrative.
Dans un tel contexte, la fédération des Finances CGT et le SNACCRF CGT revendiquent :
? L’arrêt immédiat des plans pluriannuels de suppressions des emplois de fonctionnaires.
? Le recrutement de personnels administratifs dont l’absence fait cruellement défaut dans de nombreuses unités au détriment de l’exercice des missions.
? La définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois devant bénéficier à l’ensemble des personnels.
III : Sur l’organisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Avec la création des DDI et des DIRECCTE, les liens entre les différents niveaux d’intervention sont largement distendus et limités.
La chaîne de commandement et d’information est rompue.
Le transfert d’une partie importante de la mission concurrence vers l’Autorité et, dans le même temps, la limitation dans les départements de la recherche des indices de pratiques anticoncurrentielles, désorganisent la collecte des indices et démantèlent un réseau antérieurement cohérent.
La mise en place de Comités Techniques Paritaires à divers niveaux administratifs 5CTP DDI, CTPC des DDI rattaché au secrétariat général du gouvernement, CTP DIRECCTE, CTP rattaché à la délégation nationale de pilotage des DIRECCTE...) crée une confusion quant aux compétences de chacune de ces instances.
Elle est lourde de conséquences sur le déploiement d’une administration dans sa dimension nationale ainsi que pour les droits et les garanties des personnels.
Pour la fédération des Finances CGT et le SNACCRF CGT, il faut d’urgence réaffirmer et reconquérir une DGCCRF constituée par une administration nationale publique de l’État dotée de services déconcentrés à tout les niveaux : régional, départemental et infra départemental.
Une administration qui, de part ses dimensions nationale et territoriales :
? Assure la mise en œuvre de l’intégralité des politiques et des missions publiques qui lui sont dévolues sur l’ensemble du territoire national.
? Garantit une égalité de traitement des usagers.
? Répond aux besoins des usagers au moyen d’un service public de proximité et de pleine compétence.
C’est pourquoi la fédération des Finances CGT et le SNACCRF CGT réaffirment aussi leur opposition au fait que les préfets de région et de département se voient confier des responsabilités quant à l’organisation d’une administration de contrôle dans les territoires.
Pour la CGT, il y a également besoin d’une politique ambitieuse pour la recherche, l’expertise et l’analyse, intégrant pleinement au coeur de l’organisation administrative les laboratoires aux dispositifs d’enquête et de contrôle.
Ainsi, les laboratoires doivent être dotés de moyens permettant également d’anticiper les départs et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
La CGT s’oppose fermement aux fermetures programmées des laboratoires de Rouen, Strasbourg Centre et Paris Intra- Muros et à la réorganisation actuellement menée qui conduit inéluctablement à la perte d’expérience et à la dégradation des conditions de travail.
IV : Sur les droits et les garanties collectives des personnels dans leurs dimensions fonction publique, finances, directionnelle
La fédération des Finances CGT et le SNACCRF CGT rappellent leur attachement au Statut Général des Fonctionnaires et demandent l’abrogation de la loi dite de la mobilité et des parcours professionnels dont l’objectif essentiel consiste à permettre le licenciement des fonctionnaires.
La CGT refuse tout droit d’ingérence du Secrétariat Général du Gouvernement s’agissant de la définition des modalités de gestion des agents pour ce qui concerne l’ensemble des aspects de leur vie professionnelle (organisation du temps de travail, évaluation, mobilité...).
À cet égard, la CGT rappelle son attachement à une gestion statutaire des personnels par leur ministère de tutelle, leur direction générale, leur administration centrale, dans le respect des statuts particuliers et des modalités de gestion propres à la DGCCRF qui doivent par ailleurs être améliorés (abandon de la règle inique des deux ans à résidence pour muter...).
Alors que des pressions sont exercées individuellement sur les personnels au nom d’une mutualisation menée au pas de charge, la CGT rappelle les engagements pris par Madame le Ministre, Christine Lagarde, s’agissant de l’absence de mobilité contrainte et forcée des personnels (dimensions géographique et professionnelle).
Or, cet engagement est actuellement largement remis en question par des processus de mutualisation en gestation.
La fédération des Finances CGT et le SNACCRF CGT exigent le maintien, pour tous les personnels CCRF, du droit à l’action sociale ministérielle (prestations, modalités de gestion aux moyens du CNAS et des CDASS), à l’hygiène et la sécurité ministérielles (dont l’employeur ministériel garde l’entière responsabilité), à la protection sociale complémentaire (mise en oeuvre par la MGEFI et la MNEA).
Pour la CGT, d’autres choix s’imposent et sont possibles s’agissant de la DGCCRF, qu’il s’agisse de l’avenir de ses missions et des personnels.
C’est pourquoi la CGT appelle les personnels de la DGCCRF à réengager leurs mobilisations pour imposer la prise en compte de leurs revendications et de leurs propositions.
Ensemble, la fédération des Finances CGT et le SNACCRF CGT :
? S’adresseront dans les prochains jours aux autorités ministérielle et directionnelle pour que de réelles réponses soient apportées aux exigences des personnels.
? Interpelleront les parlementaires au sujet de l’avenir de la DGCCRF.
? Proposeront aux personnels de la DGCCRF, aux organisations syndicales, aux associations de consommateurs d’engager une bataille pour faire à nouveau de la DGCCRF une administration nationale publique de l’Etat au service de la protection des consommateurs et du développement économique.
