Article publié le 11 mai 2026.
État Efficace : le 1er ministre maintient la DGCCRF dans la RéATE/RGPP sous l’autorité des préfets de département !
Pourtant, par ce courrier, il fait le constat que l’organisation actuelle de la DGCCRF pose problème quant à la qualité du service public rendu. Sont notamment pointées :
• la décorrélation entre le niveau régional où sont effectuées les missions relevant de la concurrence et le niveau départemental,
• les difficiles articulations entre les niveaux locaux, nationaux, européens et internationaux,
• la complexification des fraudes à l’œuvre.
Pour la CGT, nous avons besoin d’explorer les marchés dans leur finesse en nous situant pour cela au plus près du terrain tout en les considérant dans leur globalité. C’est pourquoi nous continuons de revendiquer la sortie de la DGCCRF à terme de toutes les interministérialités pour retrouver une DGCCRF de plein exercice et apte à exercer ses missions de contrôle et de police économique.
Le cabinet du 1er ministre indique que la DGCCRF a besoin, à ce jour, d’un abondement de 150 ETP. Pour la CGT, si ce chiffrage est insuffisant, il est impératif de mettre en œuvre ces recrutements dès maintenant et ils doivent se traduire dans le prochain budget (pour ce faire, les services RH et de formation doivent être renforcés en tant que de besoin).
Pour notre syndicat, il s’agit d’un premier pas indispensable quoique largement insuffisant pour le rétablissement d’une DGCCRF, garante au sein de BERCY de l’ordre public économique.
Rappelons, qu’au début des discussions sur l’État Efficace, le 1er ministre avait indiqué ne pas vouloir augmenter les effectifs de la DGCCRF. Il s’agit donc d’une avancée partielle mais notable et qui doit être impérativement mise en œuvre.
Ces recrutements doivent être équitablement répartis entre Inspecteurs et Contrôleurs, voire les Adjoints de Contrôle. Ils ont vocation à renforcer les services d’enquêtes et de contrôle sur l’ensemble du territoire et à stopper l’érosion constante des effectifs dans les départements, notamment les « petits ».
La mission IGF (Bercy) – IGA (Intérieur) doit, une nouvelle fois, proposer des scénarios de schéma organisationnel et de financement visant à répondre aux besoins du service dans le cadre de la RéATE/RGP départementale.
Pour la CGT, l’interdépartementalité et les missions dites de « pilotage » ne peuvent être des solutions. Au contraire, nous revendiquons que soient développées les lignes directrices suivantes :
• La clarification des missions avec une forte priorisation en faveur des tâches liées à la loyauté et à la régulation concurrentielle des marchés (pour reprendre la dénomination officielle même si la CGT substituerait plutôt le terme d’orientation à celui de régulation).
• Une réforme du fonctionnement en redonnant à l’Administration Centrale des prérogatives de gestion des personnels et d’organisation uniformisée des services et de gouvernance des réseaux de contrôle. La prise en compte des spécificités des missions économiques, en particulier leur transversalité, doit en effet amener à sortir de la sphère interministérielle les orientations stratégiques.
• Le refus de faire un choix entre régions et départements vus en tant que concepts juridiques. La CGT persiste sur cette ligne, car ce qui est essentiel c’est la présence sur l’ensemble du territoire national au contact des acteurs de terrain. Cela justifie sur un plan pratique des implantations ayant au minimum une stature départementale disposant d’une chaîne de commandement.
La question des effectifs doit être repensée en les amenant à la hauteur des besoins sociaux de notre économie nationale en matière de transition écologique, de lutte contre la corruption dans les marchés publics, de contrôle des loyers, des prix de l’énergie en outre-mer et en France métropolitaine et du commerce en ligne (sans prétendre à l’exhaustivité).
En parallèle, les investissements, les recrutements et le développement de nos capacités d’analyses au sein du SCL sont indispensables.
Le SNACCRF & SCL CGT a eu l’opportunité d’exposer ces derniers jours à Mme Sophie POCHON, député écologiste de la Drôme et à M. Fabien GAY, sénateur communiste de Seine-Saint-Denis notre analyse de la situation faite à la DGCCRF et au SCL, leurs besoins et nos revendications.
