Article publié le 28 janvier 2008.

Ensemble, combattre les attaques portées contre la DGCCRF, ses missions, ses personnels

Ne prétendant pas avoir toutes les réponses aux inquiétudes des agents de la DGCCRF, la CGT a décidé, comme elle l’avait déjà fait lors des luttes menées pour la défense des secteurs, de mettre à la disposition de tous les éléments qu’elle recueille ainsi que ses analyses. Dans un souci de transparence et afin que chacun puisse alimenter sa réflexion, le présent dossier reprend les grandes lignes de la RGPP (une prochaine étape RGPP fera l’objet d’une publication en mars ou avril et devrait apporter encore des précisions). Dans les prochains jours, il sera alimenté par des fiches faisant le point sur l’impact des réformes sur nos missions.

Ces dernières années ont déjà été riches de réformes, toutes présentées comme modernes, démocratiques, voire salvatrices. A chaque fois, c’est le dogmatisme qui a prévalu dès lors que les personnels, les élus, les usagers ont démontré l’incohérence des mises en œuvre au regard des discours tenus.

La LOLF qui devait mettre de la transparence dans le fonctionnement des services de l’État, qui devait permettre aux parlementaires de mieux évaluer la mise en œuvre des politiques publiques apparaît enfin sous son vrai jour : une usine à détruire les emplois tout en manipulant les résultats et en martelant que l’on peut faire mieux avec moins.

A la DGCCRF, la régionalisation, qui devait à la fois améliorer l’intervention administrative et mettre nos unités à l’abri de la rapacité des préfets des départements, n’a été qu’un grossier déguisement de suppressions d’emplois sans précédent dans un contexte de dégradation dans l’exercice des missions.

La gestion du personnel a été, depuis plusieurs années et parfois sans que les agents en prennent réellement conscience, au cœur des dispositifs de réforme. Prenant en compte les départs massifs en retraite, le ministère de la fonction publique a placé les pions d’une remise en question des garanties collectives des personnels : notation/évaluation (et prochainement évaluation seulement avec l’asservissement aux desiderata du notateur… lui-même soumis par le biais de ses primes), rémunération au pseudo mérite avec une prime collective de performance, prémices d’une recomposition individuelle des rémunérations, renforcement de la sélection dans les promotions au mépris de la reconnaissance des qualifications acquises…

Alors que la situation des publics fragiles s’aggrave, alors que la paupérisation des salariés est une réalité, l’urgence commande de renforcer les administrations et notamment celles qui, par leurs actions ou par leurs contrôles, contribuent à faire reconnaître des droits pour tous et sur l’ensemble du territoire. C’est tout l’inverse qui se produit et, sous couvert de réduire le déficit public, les projets en cours constituent une nouvelle attaque contre le service public.

La DGCCRF est une de ces administrations aujourd’hui menacées. Ses champs de compétences touchant directement au monde économique, son statut d’administration de contrôle en font une cible privilégiée dans un contexte politique où l’ultra libéralisme et l’intérêt des actionnaires des grandes entreprises dictent aussi directement l’action gouvernementale.

Son ancien directeur général, après avoir accentué la fragilisation des fondations de cette administration (notamment par la casse de l’emploi), a décidé de mettre les voiles vers des cieux plus cléments et certainement mieux rémunérateurs. Après deux mois de vacance, c’est l’arrivée d’un nouveau directeur pour qui la DGCCRF, après la DGI, n’est qu’un intermède, le temps de faire acter des décisions déjà prises par ailleurs.

Aucune des missions de la DGCCRF n’est épargnée : concurrence, marchés publics, protection économique (consommation et qualité) et physique (sécurité, hygiène) des consommateurs. Le concept de régulation du marché, que la CGT avait largement dénoncé, a largement pris le pas sur la nécessaire intervention d’une administration de contrôle. Il n’est donc pas étonnant qu’aujourd’hui le devenir même de notre administration soit compromis et ce tant dans sa structuration que dans sa cohérence.

Pour la concurrence, la commission Attali préconise le regroupement des contrôles et du suivi sous l’autorité du conseil de la concurrence. Réduction des délais, « indépendance » sont autant d’arguments qui ont récemment été évoqués.

Comment comprendre les finalités de cette casse quand dans le même temps un ministre de tutelle de la DGCCRF (Luc Chatel) dit placer la concurrence au cœur du processus de défense des consommateurs, en particulier de leur pouvoir d’achat ! Les consommateurs c’est comme les personnels, nos ministres s’en fichent. C’est le bradage de l’ordre public économique et la neutralisation d’une administration qui sont à l’ordre du jour avec pour commencer la casse du réseau concurrence (DNE, BIE et directions) qui assure une surveillance et des contrôles sur l’ensemble du territoire.

La CGT apporte son total soutien aux personnels du réseau concurrence immédiatement menacé. Face à la gravité de la menace et à l’imminence de la prise de décision, elle travaille à une expression intersyndicale en urgence aux ministres et aux élus.

Pour la mission marchés publics, après les réformes des dernières années qui ont eu largement pour but de tenir à distance les enquêteurs de la DGCCRF, après un habillage « concurrence » qui est loin d’avoir apporté la preuve de sa pertinence et de son efficacité, une nouvelle étape de déstructuration est en cours. Le projet de loi Novelli entend faciliter la multiplication des partenariats public-privé et la RGPP, qui envisage une tutelle directe des préfets sur l’exercice de nos missions, rapatrie vers cette autorité politique l’organisation des interventions touchant aux collectivités.

La protection du consommateur dont nos ministres parlent tant est gravement menacée.

L’affirmer de la mission consommation c’est enfoncer les portes ouvertes. Il est cependant nécessaire de rappeler que les bases de la protection économique des consommateurs nécessitent de replacer cette mission au cœur de l’action de la DGCCRF. C’est exactement l’inverse qui a été fait depuis le milieu des années 80. Baisse des effectifs affectés, une formation continue réduite aux seules enquêtes DNO et aujourd’hui une dépénalisation rampante qui, comble de l’ironie, pourrait à terme renvoyer les plaignants devant des juridictions dont le gouvernement décide de les éloigner de plus en plus.

La qualité et la sécurité des produits et des services n’ont rien à gagner de la tutelle directe des préfets. Ces derniers ont bien d’autres centres de préoccupation, entre opportunité politique à intervenir dans les entreprises et redéploiement des effectifs sur des missions relevant directement des compétences du ministère de l’intérieur. En clair dans un contexte de réduction massive des effectifs de la Fonction Publique, entre la qualité et l’économie souterraine (à traduire dans certaines régions par « travail clandestin » et « chasse aux immigrés ») il n’y aura pas photo !

La sécurité ne sera pas mieux assurée. Il n’est qu’à prendre la question de l’« hygiène » et l’éternelle affirmation d’une redondance des interventions de la DGCCRF et de la DSV. Tenir de telles affirmations revient à méconnaître les conditions d’intervention de ces administrations. A la DGCCRF, le contrôle hygiène se couple avec un contrôle plus général de protection du consommateur portant sur la qualité et, souvent, sur des réglementations économiques. C’est cette alliance qui alimente également les travaux de nos laboratoires. Qu’en sera t-il de leur devenir ? Deviendront-ils après leur transformation en SCN des EPIC, c’est à dire des structures privatisées ?

Nous ne devons pas attendre que le navire coule. L’histoire, parfois mouvementée, de notre administration a révélé que ce sont toujours les agents qui, par leurs luttes, ont redressé la barre.

Aussi, la CGT propose à l’ensemble du personnel d’engager dès maintenant une campagne d’interpellation des élus et des associations sur les dangers pour le service public et la protection des consommateurs que représentent les nouvelles attaques portées contre les missions de la DGCCRF et les conditions de leur exercice. C’est en démultipliant nos interventions, c’est dans une démarche de rassemblement syndical que nous nous donnerons, ensemble, les moyens de contre attaquer sur la base de la défense et de l’amélioration du service public.