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Article publié le 21 décembre 2011.

Effet de bluff de la part de certaines hiérarchies locales ?

Dans le cadre de l’établissement des Règlements Intérieurs des CT des DDPP et DDCSPP, nous avons été informés de la diffusion d’une jurisprudence du Conseil d’Etat n°80056 en date du 10 décembre 1971.

Cette jurisprudence, selon la communication et l’interprétation qui en ont été faite par les hiérarchies locales, indique que « les dispositions des articles 29 et 36 du décret du 14 février 1959,… ne rendaient pas obligatoire l’élaboration par les commissions paritaires d’un règlement intérieur alors qu’il n’était pas nécessaire de préciser les règles de fonctionnement fixées par ce décret. Par suite, la circonstance qu’une commission administrative n’a pas élaboré de règlement intérieur n’est pas de nature à l’empêcher de délibérer valablement.  »

Cette jurisprudence ne peut en aucun cas s’appliquer aux R.I. des C.T.

1°. Cette jurisprudence se base sur un premier décret n°59-1305 du 16 novembre 1959 ainsi que sur un décret n°59-308 et 59-307 du 14 février 1959. Ces deux décrets sont pris sur l’ordonnance n°59-244 du 14 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ordonnance qui n’est plus applicable depuis la loi du 13 juillet 1983.

2°. Cette jurisprudence se base sur la composition des C.T.P. Or, le décret n°2011-184 s’applique aux C.T., non paritaires. La disparition de la parité est, de plus, un des éléments essentiel de l’application des « Accords de Bercy  ».

L’article 43 du décret n°2011-184 prévoit que « Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique d’Etat »

Ces éléments ne figuraient dans aucun point des textes cités par la jurisprudence de 1971, et en particulier dans le décret n°59-307.

En tout état de cause, l’illégalité formelle de bons nombres de C.T. dans les départements est liée au fait qu’aucun avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique n’a été rendu.

Notre avis n’est basé que sur la simple lecture d’un texte réglementaire, sans interprétation. Le texte est là, il suffit de le lire et d’être à jour dans sa documentation.

Effet de bluff de la part de certaines hiérarchies locales ?

La communication et l’utilisation d’une jurisprudence erronée qui ne s’applique pas aux modalités d’exercice des CT, montre qu’à nouveau, le dialogue social est soit absent, soit vicié en toute mauvaise foi.
Le recours gracieux auprès de la hiérarchie locale peut être un préambule au dépôt d’un recours au tribunal administratif sur la base de l’illégalité des délibérations des CT au regard de l’article 43 du décret n°2011-184.

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