Article publié le 19 juin 2009.

DGCCRF : Audience du 17 juin 2009 Fédérations des Finances - Secrétariat général de Bercy

Pour une administration nationale publique de l’Etat au service du développement économique et de la protection économique des consommateurs !

Poursuivons ensemble la mobilisation pour imposer d’autres choix et obtenir des réponses sur nos revendications !

Les fédérations syndicales des finances ont été reçues le 17 juin dernier par le Secrétaire Général de Bercy au sujet de l’avenir de la CCRF, suite à la lettre de Mme Lagarde, accompagnée d’un projet d’engagement sous le titre "Garanties individuelles et collectives des agents de la DGCRF en services déconcentrés"

Au-delà de la volonté du secrétariat général de Bercy de limiter les discussions aux seuls contenus de la lettre ministérielle, les fédérations syndicales ont élargi la rencontre à toutes les questions en suspens sur l’avenir de la DGCCRF, ses missions, ses réseaux, ses laboratoires, ses personnels…

Après la déclaration liminaire de la Fédération des Finances CGT et de son syndicat CGT – CCRF, et celles des autres syndicats, les débats ont porté sur 4 corpus revendicatifs :

1/ RGPP et missions

4/ Dialogue social.

1/ RGPP et missions

La CGT a réitéré son opposition à la RGPP et plus particulièrement encore aux projets de réorganisation des administrations territoriales de l’Etat déclinés dans la circulaire FILLON de décembre 2008.
Elle a réaffirmé son refus du démantèlement de la CCRF via les DIRECCTE et les DDPP et son attachement à la CCRF en tant qu’administration publique nationale de l’Etat au service du développement et de la protection économiques des consommateurs.

Dans ses interventions, le Secrétaire général de Bercy est intervenu sur la RGPP puis sur les missions.

Sur la RGPP, il a confirmé que le gouvernement refuse d’abroger la circulaire du 31 décembre 2008.

A la demande de la CGT, il a toutefois pris l’engagement de saisir Madame le Ministre sur la demande d’abrogation de la circulaire du Premier Ministre de décembre 2008 et l’ouverture d’un processus de négociations sur l’évolution des politiques, des missions, des réseaux, des laboratoires et des moyens de la CCRF.

Sur les missions, conformément au message de Madame le Ministre, il a réaffirmé que toutes les missions sont maintenues, et qu’il appartient à la Direction Générale de la CCRF de trouver le levier d’articulation optimal entre ce qui relève des niveaux national, régionaux et départementaux :

"Ce que l’on vous doit, c’est que le ministère vous décrive les schémas de missions et d’organisation de la future configuration".

Dans ce sens, un projet d’instruction sera soumis au débat avec les représentants des personnels.

Au terme de ce débat contradictoire, la dite instruction serait rendue publique et pourrait être notamment adressée aux personnels.

2/ Emploi et reconnaissance des qualifications

Bercy a pris acte des lettres plafonds adressés ces derniers jours par le Premier Ministre.

Bercy s’installe donc dans une logique conflictuelle dès lors que les plans pluriannuels de suppressions d’emplois seront poursuivis et amplifiés.

A l’opposé de telles orientations, la CGT appelle les personnels à se mobiliser pour exiger la définition d’un plan pluriannuel de recrutement à la hauteur des besoins pour le plein exercice de toutes les missions dévolues à la CCRF.

S’agissant de la nécessaire reconnaissance des qualifications acquises et mise en œuvre par les personnels, le Secrétaire Général de Bercy a indiqué sa volonté de traduire de manière chiffrée la volonté de Madame le Ministre de proposer un plan pluriannuel de promotions intra et inter catégorielles de haut niveau.

Des propositions seront faites dans ce sens et soumises à l’appréciation des organisations syndicales.

Après avoir acté positivement cette annonce, la CGT a demandé que le plan pluriannuel de qualification identifie de manière spécifique les propositions portant sur :

– Les adjoints de contrôle, les contrôleurs, les inspecteurs.

– Les personnels des laboratoires.

– Les membres de l’encadrement dans leur ensemble.

Le Secrétaire Général de Bercy a pris acte des revendications portées par la CGT s’agissant notamment de :

– La mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour permettre la linéarité des carrières et le déblocage de la situation des agents en fin de grade.

– La création d’un véritable grade de débouché pour la catégorie A dès lors que le dispositif actuel de l’emploi fonctionnel d’inspecteur expert n’est pas satisfaisant.

– La nécessité d’ouvrir des discussions sur la mise en place d’examens professionnels en vue de faciliter les promotions inter catégorielles (nature des épreuves, composition des jurys, nombre de postes offerts…).

La CGT a également pris acte des premières propositions faites par Madame le Ministre s’agissant du relèvement de l’échelon terminal du grade d’inspecteur à l’indice brut 801 ainsi que de la fusion des deux classes du grade d’inspecteur principal.

3/ Droits et garanties collectives des personnels

La gestion et les droits ministériels des personnels de la DGCCRF s’agissant de l’action sociale ministérielle, de l’hygiène et de la sécurité mais également de la protection sociale complémentaire ont été clairement confirmés.

Il en est même pour le droit à la formation professionnelle tant dans ses dimensions ministérielle que directionnelle.

La CGT reste et restera extrêmement vigilante sur les droits sociaux des personnels dans un contexte qui reste caractérisé par des velléités de gels ou / et de restrictions budgétaires.

Les rémunérations au sens large du terme (les traitements et l’intégralité des régimes indemnitaires y compris l’IFDD) sont réaffirmées.

Ainsi, il a été dit que « Ce qui est sur la feuille de paie vient de Bercy et le restera ».

Le droit à la réduction du temps de travail et à ses modalités actuelles ont également été réaffirmés.

Enfin, la gestion nationale des personnels au moyen exclusif des commissions administratives paritaires nationales a également été réaffirmée y compris s’agissant du droit à la mutation dont la CGT a une fois de plus demandé qu’il soit amélioré avec notamment la nécessaire suppression de la règle des 2 ans.

Lors de la discussion et à la demande réitérée de la CGT, il a été aussi précisé à plusieurs reprises qu’aucune mobilité imposée et forcée ne saurait être imposée aux personnels de la DGCCRF.

4/ Dialogue social

Suite aux remontées alarmantes des personnels au sujet des concertations tous azimuts qui se multiplient dans le cadre des organigrammes DDPP ou DDCSPP, le ministère a réaffirmé sans ambiguïté que les instances officielles de concertation (CTP C, CTP S, CTP R) constituaient le niveau approprié pour garantir le dialogue social.

Au terme de cette audience, deux nouvelles réunions ont été proposées aux organisations syndicales :

– Une réunion entre la direction générale de la CCRF et les organisations syndicales à la date du 23 juin.

– Une réunion entre le Secrétariat général de Bercy, les fédérations syndicales des Finances à la date du 9 juillet.

Au terme de ces nouvelles réunions, auront notamment été présentés et soumis au débat :

– Un projet d’instruction sur les missions de la CCRF et leurs conditions de mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national dans leurs dimensions nationales et territoriales (régions, départements…).

– Un plan pluriannuel de requalification des emplois dans ses dimensions intra et inter catégorielles.

– Toutes les précisions nécessaires quant aux droits et aux garanties collectives des personnels.

Pour la CGT, l’organisation de cette audience ministérielle, les premières propositions qui ont été présentées et soumises au débat par Bercy sont à inscrire à l’actif des mobilisations des personnels de la DGCCRF, les 19 et 21 janvier, 29 mars, 1er et 26 mai, 13 juin derniers.

Dans un tel contexte, la CGT appelle les personnels à réitérer leurs exigences revendicatives pour :

– Le maintien et le développement, dans le cadre d’une gestion nationale par Bercy et la Direction Générale des droits et des garanties collectives des personnels.