Article publié le 6 mai 2009.
Déclaration Liminaire de la Délégation CGT CCRF lors de l’audience avec Mme Homobono, Directrice Générale
Vous héritez d’une administration en crise. Trois journées de grève et 1 manifestation nationale de grande ampleur.
Par ces actions les personnels de la DGCCRF à l’appel de leurs organisations syndicales montrent leur refus
– d’une RGPP dont l’ objectif budgétaire ne tient pas compte des missions et dont l’objectif politique est de réduire considérablement le périmètre d’intervention de l’État,
– de la méthode utilisée pour cette réforme qui se fait dans le dos des agents et des organisations syndicales
Ils se mobilisent pour :
– Le maintien de la DGCCRF au ministère de l’Economie
– Le maintien de la dimension nationale de la DGCCRF ce qui inclut la préservation des réseaux nationaux et de proximité, des Unités Départementales de pleine compétence, des laboratoires. Ce maintien passe bien sûr par le retrait de la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à la réforme territoriale de l’État. Pour la CGT, la réforme n’est acceptable ni dans sa dimension régionale (DIRECCTE) ni au plan départemental (DDPP) ;
– La préservation et la cohérence des missions ;
– L’emploi dont il convient de redéfinir la nature (qualifications) et le volume (recrutements), avec dès 2009 l’annulation des suppressions d’emplois ;
– La sauvegarde et le développement des garanties collectives (rémunérations, évaluation-notation, promotions, mutations, RTT, gestion et CAP nationales, action sociale, hygiène et sécurité…) ;
Pour ce premier contact, nous tenons à attirer votre attention sur les points suivants :
LA METHODE
Les projets RGPP sont en cours d’élaboration, sans aucune information réelle. La concertation d’août 2008 réaffirmée dans la circulaire de décembre n’a été qu’une parodie du dialogue social.
Les macro organigrammes régionaux ont été validés par la MIRATE sans aucune information des personnels. Nous vous en demandons communication le plus rapidement possible.
Pour ce qui la concerne, la CGT souhaite continuer à être force de propositions. Cela suppose un processus un négociation à tous les niveaux.
Nous vous demandons une méthode à la hauteur de la situation : Information et concertation réelles ou passage en force, quel sera votre choix ?
LES MISSIONS
Vous avez indiqué travailler dans un cadre contraint et que vous communiquerez votre lettre de mission dont acte.
Vous avez aussi déclaré que les missions de la DGCCRF sont essentielles. Nous en concluons que vous considérerez comme « essentiel » la défense de ces missions.
La CGT revendique le maintien d’un pilotage national des missions actuellement dévolues à la DGCCRF comme facteur capital pour le maintien d’un service public de protection des consommateurs
Quelles mesures comptez-vous mettre en place, Mme la Directrice générale, concrètement, pour assurer ce pilotage national garant de la cohérence de nos interventions sur l’ensemble du territoire ?
Nous vous demandons également quelle position vous comptez adopter pour qu’au niveau local, nos missions, qui concourent toutes à la protection du consommateur, puissent être exercées avec cohérence et efficacité ?
Et cela, avec quels moyens, matériels et humains ?
DROITS ET GARANTIES DES AGENTS
Quel que soient les structures, la CGT estime que la RGPP ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des agents de la DGCCRF :
– gestion nationale des effectifs, mutations, promotions,
– notation/évaluation, respect des attributions des organismes paritaires nationaux
– droit à des emplois et des conditions de travail correspondant aux statuts
– maintien des statuts
