Article publié le 18 février 2014.

Déclaration liminaire CGT lors du GT "volet social" du 13 février 2014

La lutte des agents de la DGCCRF est avant tout une bataille pour le service public, pour l’emploi, pour une considération des attributions de police économique et de garant d’un ordre public économique de la DGCCRF.

En conséquence, la CGT dénonce le caractère insuffisant et inapproprié d’un exercice cantonné aux seules mesures d’accompagnement. Elle exige l’ouverture de négociations sur un ensemble beaucoup plus large

*** Déclaration Liminaire ***

En conséquence, la CGT dénonce le caractère insuffisant et inapproprié d’un exercice cantonné aux seules mesures d’accompagnement. Elle exige l’ouverture de négociations sur un ensemble beaucoup plus large

En préambule à toute discussion sur le fond, la CGT tient à souligner le caractère totalement inapproprié de l’exercice auquel vous nous proposez, dans la droite ligne des annonces faites par le ministre Benoit Hamon, de procéder aujourd’hui.

Ce caractère inapproprié s’entend à plusieurs égards.

En premier lieu Bercy ne saurait espérer, par le biais des annonces qui ont été faites, se défaire de la question de la DGCCRF en mettant sur la table un « plan d’action » et en renvoyant à un cadre directionnel, des négociations marginales sur des montants d’indemnités. Cette approche est complètement décalée, voire déplacée, si on opère un rapprochement avec les enjeux de la période.

La CGT refuse toute logique qui aboutirait à une compromission de la revendication portée de façon inlassable depuis six ans par les personnels : la DGCCRF doit sortir de la RéATE !

Confrontés à l’importance et au sérieux de cet enjeu la CGT a déposé des propositions sur la table. Nous avons notamment explicité ce que constituait pour nous les étapes d’une sortie de RéATE. En premier lieu, et les personnels l’ont porté, cela passe par une reconstruction de la chaine de commandement, la réimplantation d’un encadrement maison en tout lieu du territoire national et la poursuite d’une gestion nationale par la DGCCRF de son personnel. Ces quelques principes, essentiels mais non exhaustifs, sont suffisants pour se rendre immédiatement compte que le plan d’action, construit par vous-même et porté par Bercy, ne recèle aucune proposition sérieuse permettant de répondre aux exigences des personnels.

Or, comme nous voulons encore vous le démontrer, (après une première tentative apparemment vaine, lors des discussions précédant la présentation de votre plan d’action) parler risques psychosociaux, parler accompagnement, c’est forcément parler de la structure et de son fonctionnement. La première des souffrances ressentie par le personnel c’est de voir la DGCCRF se consumer dans les liens d’une RéATE étrangère aux finalités économiques et transversales de nos missions. La souffrance s’exprime encore dans la division invraisemblable de nos forces entre les DD(CS)PP et les DI(R)ECCTE et dans l’invasion toujours grandissante de la statistique, tentative bien piètre de prêter à la structure malade une efficacité à laquelle les réformes ne lui permettent plus de prétendre par des moyens ordinaires.

Le caractère inapproprié du processus tel qu’il est enclenché réside aussi dans l’absence d’implication politique de nos structures ministérielles. Bercy ne peut pas se contenter d’une pantomime de contre-réforme. Il faut aujourd’hui dépasser le cadre étriqué de la décision 34. Il doit être porté au plus haut que la DGCCRF n’a pas sa place dans la RéATE. Que les métiers de contrôles spécialisés impliquent des spécificités et ne supportent pas la compromission d’illusoires synergies dans les missions. La crise du cheval a montré que DGAL et DGCCRF ne faisaient tout simplement pas le même métier et que coexister dans une structure qui nie cette évidence est mortifère pour les politiques publiques qui nous sont confiées.
Cela démontre l’insuffisance de l’échelon directionnel alors qu’à l’évidence les enjeux appellent un cadre de discussion qui soit à minima ministériel.

Le caractère inapproprié de ce processus transparait enfin dans l’objet même de nos discussions d’aujourd’hui qui ne connecte pas la réflexion sur les structures à celle sur l’accompagnement des réformes.

Pour ces raisons la CGT récuse le terme même de volet social. Pour qu’il en soit question encore faudrait-il que le travail sur les structures ait été mené et que les besoins réels des agents en termes de rémunération aient été analysés. Nous persistons à porter la demande des agents d’une sortie de toute la DGCCRF de la RéATE. Pour ce faire nous demandons en préalable :

– qu’une étude d’impact soit réalisée pour le plan d’action,

– qu’en parallèle un état des lieux des difficultés rencontrées par les agents et les services soit dressé.

La CGT, insistant au passage sur le fait qu’elle est signataire des accords de Bercy, renouvelle par ailleurs sa revendication d’ouverture de négociations immédiates et au niveau adéquat de processus de discussion/négociation sur les thèmes suivants en insistant sur le fait que pour chacun d’entre-eux :

I/ s’agissant de la structure :

des mesures concrètes de placement sous l’autorité de la direction générale de l’ensemble de services déconcentrés et agents de la DGCCRF,

que cela se fasse notamment au moyen de l’implantation d’agents relevant de la catégorie A+,

que la décision de confier aux DDI les actes de gestion de premier niveau (autorisation d’absence, temps de travail…) soit retirée,
une remise en question du pilotage, de la démarche qualité et des mutualisations qui vont à l’encontre de la volonté exprimée par les agents d’une administration de plein exercice et créée le risque d’une déqualification des agents.

l’ouverture d’un groupe de travail sur la réécriture du décret portant organisation des DIRECCTE,

II/ s’agissant des moyens, des droits et garanties des personnels :

– une pérennisation et un renforcement des recrutements et des qualifications des emplois à la DGCCRF,

– une évaluation réelle des besoins des agents en matière de réévaluation des rémunérations,

– une création de débouchés de carrière sérieux pour l’ensemble des agents,

– l’engagement sur la non généralisation des postes à profil et de l’absence d’impact sur le jeu des mutations (préservation et prééminence du tableau),

– une évaluation de l’impact du fonctionnement actuel, peu percuté par le plan d’action, en termes de risque psycho sociaux,

– faire du CHSCTM, selon le principe de responsabilité de l’employeur, l’instance de rattachement pour l’ensemble des agents de la DGCCRF.

Nous rappelons que la CGT est porteuse d’une revalorisation de l’ensemble des rémunérations sur une base indiciaire.

Nous proposerons par ailleurs que les agents de catégorie B et C affectés dans les grandes agglomérations puissent bénéficier au même titre que les agents de catégorie A des primes de vie chère (grandes villes).

Nous porterons également l’idée que ce qui est acquis par la lutte soit pérenne et partagé équitablement, entre l’ensemble des agents de la DGCCRF, et non de façon proportionnelle aux traitements.

Nous insistons sur le fait que dénommer improprement « volet social  » un effort de quatre millions d’euros sur quatre ans aboutit à gratifier chaque agent d’une moyenne d’à peine 30€ par mois sur la période concernée. (l’annonce faite par B. Hamon est de 4 millions sur quatre ans pour 2800 agents auxquels les syndicats ont demandé que soient ajoutés les personnels du SCL. 4 000 000 / 4 / 2800 / 12 = 29.7). Pour cette raison, et pour celle exposée précédemment, la CGT estime que le cadre de discussion ne devrait en aucun cas être limité à cette enveloppe de quatre millions d’euros qui ne peut constituer qu’un premier geste et non une prise en compte des enjeux.

La lutte des agents de la DGCCRF est avant tout une bataille pour le service public, pour l’emploi, pour une considération des attributions de police économique et de garant d’un ordre public économique de la DGCCRF. Elle n’a pas vocation à se conclure sur un plan d’action bancale vendu sur la base d’une aumône. Nous attendons aujourd’hui que le ministre Benoit HAMON persiste dans la volonté qu’il a affichée jusqu’à présent et nous donne l’accès aux négociations avec l’ampleur qui convient aux enjeux.