Article publié le 28 décembre 2009.

Courrier du SNA CCRF CGT adressé aux sénateurs suite à un 1er bilan de l’application de la LME

Mesdames, Messieurs les sénateurs

Le syndicat national des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CGT ne peut rester sans réaction à la lecture du communiqué du 17 décembre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire de votre honorable assemblée.

En effet, le communiqué qui établit un premier bilan de l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, estime, s’agissant des relations commerciales, "que l’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est essentielle : les contrôles doivent permettre d’assurer l’application effective de la LME et le rééquilibrage des relations commerciales."

Or, la création des brigades LME mises en place le 17 juin 2009 par Madame LAGARDE repose sur un dispositif de contrôle en réseaux, avec la désignation de chefs de file régionaux chargés de suivre les enquêtes conduites par les agents en charge de la détection des pratiques de concurrence restrictives.

Ces enquêtes, qui portent notamment sur les infractions suivantes :

– obtention d’avantage(s) sans contrepartie (L. 442-6),

– conditions créant un déséquilibre significatif (L. 442-6),

– menace de rupture brutale, ou rupture brutale (L. 442-6),

– obtention des conditions de règlement ne respectant pas les obligations fixées par le code (L. 441-6, ou L. 443-1),

– mais aussi la pratique de prix cession abusivement bas (L. 442-9),
ou l’annonce de réduction hors des lieux de vente pour les fruits et légumes (L. 441-2 et L. 441-2-1).

doivent être conduites au plus près des opérateurs économiques qui les commettent.

La mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), conduite à "marche forcée" dans la plus grande opacité (cf rapport N°24 de la commission des finances de l’assemblée nationale, rapporteur Gilles CARREZ) met en péril les capacités d’intervention de cette administration de contrôle.

En effet, la réorganisation territoriale des services de l’Etat au niveau départemental en Directions Départementales Interministérielles placées sous l’autorité directe des préfets, rompt les liens indispensables à l’efficacité des interventions entre les niveaux directionnel et opérationnel.

Pire, les enquêteurs "concurrence" doivent au 1er janvier 2010 être positionnés dans les DIRECCTE, et implantés à terme proche au chef lieu de région.

Une telle organisation induit une réduction évidente de la proximité des enquêteurs avec les opérateurs économiques concernés.

Par ailleurs, la réduction massive des effectifs de la DGCCRF liée à la RGPP limite encore ses possibilités d’intervention. Le plan de réduction des emplois (-80 ETP par an sur la période 2009-2012) saigne particulièrement les petits départements, laissant le champ libre aux pratiques illicites des grandes enseignes qui maillent les territoires.

L’exercice de l’ensemble des missions de la DGCCRF est directement et durablement appauvri par ce dispositif de casse du service public de la protection économique et de la sécurité des consommateurs, et notamment les enquêtes utiles à la vérification du respect de la loi LME par les opérateurs s’en trouvent fortement affectées.

Le syndicat CGT exige depuis de longs mois, par des mobilisations importantes des personnels des unités départementales, que les pouvoirs publics mettent en cohérence les discours ministériels sur le rôle et la place du seul service de contrôle des pratiques commerciales, missions et rôle régulièrement réaffirmés comme essentiels dans le cadre d’une saine régulation des marchés, et les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de ces missions.

Il réclame l’arrêt de la RGPP, revendique le recrutement conséquent d’enquêteurs pour assurer pleinement les missions de service public dans tous les territoires et rejette la disparition programmée du service de contrôle qu’est la DGCCRF.

Votre participation en tant que membre de cette commission sénatoriale vous confère une place privilégiée pour entendre ces revendications et faire s’orienter les politiques publiques dans un sens plus conforme à l’intérêt général.

Le syndicat reste à votre disposition pour vous rencontrer et développer devant votre instance les argumentaires appropriés sur ces sujets.

Le secrétaire général

Jean DULAC

Destinataires :

Mme Elisabeth LAMURE (UMP - Rhône)

M. Claude BIWER (UC - Meuse)

M. Gérard CORNU (UMP - Eure-et-Loir)

M. François FORTASSIN (RDSE - Hautes-Pyrénées)

Mme Bariza KHIARI (SOC - Paris)

M. Bruno RETAILLEAU (NI -Vendée)

M. Daniel RAOUL (SOC - Maine-et-Loire)

Mme Odette TERRADE (CRC-SPG - Val-de-Marne)