Article publié le 18 mars 2026.

Courrier aux Députés et Sénateurs (hors extrême-droite) des commissions des affaires économiques de L’Assemblée Nationale et du Sénat en date du 09 mars 2026

Depuis plus de 15 ans, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), administration du Ministère de l’Économie, subit les ravages de la RGPP/RéATE et des réductions d’effectifs massives qui ont été menées en parallèle.

À la DGCCRF, ces réformes n’ont apporté aucun gain de performance pour l’exécution au niveau local des politiques nationales. Elles ont amené un manque d’efficacité, autant qu’une rigidité d’adaptation. Ceci vient d’être documenté par un rapport de la Cour des Comptes en date du 10 janvier 2025. En son temps même, M. B. LE MAIRE, alors ministre des Finances, s’était exprimé sur l’organisation du service et l’inter-ministérialité issu de la RGPP/RéATE. Il avait déclaré ne pas être satisfait de ce qui avait cours et avait précisé qu’il était nécessaire de revoir la problématique de la chaîne de commandement.

Il importe donc de donner à la DGCCRF, dans l’immédiat, plus d’autorité pour gérer et opérer ses effectifs, et, pour le futur, de prendre enfin les dispositions qui s’imposent, afin qu’elle soit une vraie Police Économique au service de l’ordre public économique.

L’inadéquation de ces réformes semble donc avoir amené M. le Premier ministre, S. LECORNU, à poser, une nouvelle fois, la question d’une réorganisation du réseau territorial de la DGCCRF dans le cadre de « L’État Efficace » dans son courrier confidentiel aux ministres. Il convient d’ajouter que ce projet de réforme devrait s’opérer à moyens constants, faisant fi des constats et des initiatives parlementaires concernant la DGCCRF (notamment le rapport des sénateurs T. COZIC et F. ESPAGNAC en 2022).

Le SNACCRF & SCL - CGT s’est toujours refusé à faire un choix entre régions et départements
vus en tant qu’espace administratif. Il persiste sur cette ligne, car c’est la présence sur l’ensemble du territoire national, au contact des acteurs de terrain, qui est essentielle. Cela justifie, sur un plan pratique, des implantations ayant au minimum une stature départementale.

Il parait impensable, au regard de ces considérations, de ne pas revoir la question des
effectifs, en les amenant à la hauteur des besoins d’une économie, qui doit se reconstruire et
se réinventer. Il convient d’indiquer qu’aujourd’hui 23 directions départementales comprennent de 3 à 6 agents et 17 de 8 à 9 agents. Ces agents sont réellement sensés pouvoir contrôler TOUTES les entreprises et sociétés de leurs départements respectifs.

Pourtant, il suffirait de recruter 50 inspecteurs et contrôleurs de la CCRF à destination du terrain, pour atteindre un effectif minimal de 7 agents dans tous les départements français (préconisé par le rapport COZIC-ESPAGNAC) et 165 pour atteindre un effectif minimal de 10 agents.

Il convient par ailleurs de rappeler que la question de la DGCCRF est, pour la CGT, indissociable de celle des laboratoires du SCL (Service Commun des Laboratoires), sous la tutelle commune de la DGDDI.

Au SCL, les suppressions d’effectifs, de l’ordre de 15 à 20 %, ne permettent plus aux personnels
de disposer des moyens humains nécessaires à une mise en œuvre satisfaisante des missions. L’insuffisance des investissements de renouvellement et de maintenance des matériels est source de perte d’efficacité. Le recours à la sous-traitance empêche la capitalisation d’expérience. La politique de recherche et de développement est trop lacunaire. Dans un tel contexte, les conditions de travail au SCL ne cessent de se dégrader et la souffrance au travail frappe les personnels. C’est pourquoi la CGT demande, dans l’urgence, la définition d’un plan pluriannuel d’investissements et de recrutements.

Pour le SNACCRF & SCL - CGT, il est nécessaire d’ouvrir en grand le débat sur l’avenir d’une des administrations en charge de la Police et de contrôle économique :

• présence sur l’ensemble du territoire, ;
• effectif permettant l’accomplissement de l’ensemble des missions ;
• rétablissement de la chaîne de commandement et accomplissement ;
  et
• investir nos missions en matière de recherche et développement.

Restant à votre disposition pour vous rencontrer et vous apporter les informations nécessaires et complémentaires à ce dossier, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Pour le SNACCRF & SCL – CGT,
son Secrétaire Général
Jean-Philippe SIMON