Article publié le 18 novembre 2020.

Compte-rendu synthétique de la réunion du groupe de travail issu du Comité technique central des DDI sur OTE et plus spécifiquement la mise en place des Secrétariats Généraux Communs DDI / Préfectures du 10 novembre 2020

Ce groupe de travail rassemble les Organisations Syndicales des DDI et du Comité Technique Spécial des préfectures. C’était un engagement du Ministre de l’Intérieur.

L’administration a présenté un état des lieux de l’avancement du dossier de création des SGC et notamment les points sur les effectifs, les pré-positionnements, les règlements intérieurs et notamment l’intégration de la modalité horaire à 38h30, les réflexions sur l’immobilier, les services métiers, les études d’impact RH, les contrats de service...

Les informations données sont :

– 95 % des micro-organigrammes validés en CT ;
– 90 % des pré-positionnements sur les postes SGC faits ;
– 40 % des études d’impact RH réalisées ;
– sortie des arrêtés de restructurations le 20 octobre ;
– projets de contrats de services (DDI/Préfectures) vus par l’ensemble des SGAR/préfigurateurs

Manœuvre RH :

– entretiens de 1er niveau effectués et les agents sont identifiés ;
– organigrammes cible validés ;
– fiches de poste publiées ;
– phase d’acceptation en cours, tous les agents ont été reçus au moins 2 fois ; il reste en moyenne, par région, une dizaine de fiche financière à valider ;

Effectifs :

– 82 % des agents (pas en ETP) suivent leurs missions vers les SGC (Métropole et Outre-mer) ? 86 % des agents en préfectures ;
–  ? 67 % des agents en DDI ;
–  ? 14 % des ETP (18 % des agents) ne souhaitent pas rejoindre les SGC ;
– Les effectifs supports des DIRECCTE intégrant les futurs SGC sont de 361 ETPT ; Les transferts des DRJSCS équivalents à 13 ETPT,
– Les SGC Ultramarin y compris la partie Culture sont de 321 ETPT ;
– les transferts des DDCS-PP vers Éducation Nationale sont de 118 ETPT ; fin octobre 1.350 agents prépositionnés avec leur dossier contrôlé ;
– les agents OPA et Berkani ne sont pas transférés ; ils feront l’objet d’une convention de gestion

Bascule de la paye :

– les agents seront payés par leur ministère « d’origine » au premier trimestre ; la bascule sera faite au 1er avril 2021.

Postes de Direction des SGC :

– 29 emplois DAT (dont 4 en outre-mer) ;
– le reste étant pris par des DRH, CAIOM et Catégorie A sur poste à forte responsabilité MI ; 92 % de réponses sur les enquêtes pour les postes de directeur-trice ont été remontées.

Arrêtés de restructuration :

– les arrêtés s’appliquent à toutes les restructurations ;

• ils permettent :
  • de prendre en compte les mobilités fonctionnelles ;
  • les besoins de formation (5 jours/agents) validés par le supérieur ;
  • une éventuelle aide à la mobilité des conjoints (modification résidence administrative). La possibilité de rétroactivité est à étudier au cas par cas - discussion en cours avec DGAFP

• Le Fonds d’Accompagnement Interministériel des Ressources Humaines (FAIRH) a été sollicité pour permettre une prise en charge financière ;
• Les aides aux agents seront prises en charge par leur ministère d’origine.

Postes de référents de proximité :

– 90 remontées avec les organisations projetées ;
– 43 % seront constitués d’1 ETPT / SGC ;
– plusieurs seront mutualisés ;
– d’autres seront positionnés sur des missions transverses ;
– 42 % des SGCD n’auront pas de référent de proximité ; ces missions seront internalisées auprès des directions respectives ;

RI et cycle Horaire :

– Modalité 38 h 30 validé en CTM du MI ;
– modification de l’arrêté de décembre 2001 nécessaire ;
– le nouveau texte va être publié avant le 1er janvier ;
– chaque préfet aura la possibilité de le mettre en œuvre.

Dimension Immobilière :

– actuellement prise sur les BOP 359 et 723 ;
– à terme, sur le seul BOP 354 ;
– la majorité des SGC sera mono-site (51%) et bi-site (37%)
– les SGC seront majoritairement implantés en préfectures : 20 % seront sur un ou des sites temporaires au 01/01/2021 ;
– Concernant les SIC, la D-NUM du MI pilote.

Lors de ce groupe de travail, la CGT est intervenue sur :

– le Calendrier :

• pour un desserrement du calendrier de mise en place des SGC, notamment du fait de la période de crise sanitaire actuelle
• demande de report au 01/01/2021 à minima de leur mise en place effective ?

Refus de l’administration, O. JACOB n’ayant pas de mandat pour cela

– bilan pré-positionnement SGC

• 1/3 des agents en DDI ne souhaitent pas suivre leurs missions : comment seront compensées les pertes de connaissances et de compétences et particulièrement le suivi des agents (suivis pour maladie professionnel, accidents de service, parfois depuis plusieurs années, travailleurs handicapés etc...)

pas de réponses

• demandes de précision sur les départements dans lesquels il n’y aurait pas ou peu de candidats au SGC

O. JACOB annonce ne pas avoir de remontées sur de telles problématiques

• demandes de précision sur les agents revenant sur leur pré-positionnement, demandant à rester dans leur service actuel (notamment DDI), quelle proportion, quelles raisons avancées (problématiques de RI, organisation du temps de travail, maintien des organisations actuelles, désignation des équipes d’encadrement, de direction des SGC)

O. JACOB annonce ne pas avoir d’informations sur ces points

– Gestion RH

• la CGT souhaite que soit demandé aux agents une revalidation de leur choix du fait des évolutions des informations, des annonces de réformes à venir, de la connaissance des équipes de direction et de l’encadrement, et plus globalement de l’actualité (covid etc.), … ?
  Mme FLAMAND répond que les agents ont eu à valider par écrit, lors d’une seconde demande, leur choix. Elle ajoute que les agents ont la possibilité de revenir sur leur choix, de demander une lettre de mission, de postuler sur des postes vacants, de bénéficier de la possibilité de rupture conventionnelle ou de bénéficier de l’IDV.

• demande de réaffirmation des garanties offertes aux agents par écrit notamment au travers de l’instruction RH réécrite (garanties de revenu, droit au retour, lettre de mission, restructuration...).

O. JACOB répond que ces garanties existent, sont dans l’instruction et seront écrites de la même manière dans l’instruction réécrite.

• demande porter à 5 ans (durée du droit au retour) la durée de la lettre de mission et non pas 6 mois
  
  O. JACOB répond que la date limite pour les lettres de mission est celle du 31 août 2021, mais qu’il ne s’agit pas là d’une date couperet. Au cas par cas elle pourra être prolongée de quelques semaines notamment pour des problématiques de mobilité.

• la CGT demande que les agents puissent conserver leur régime horaire et bénéficient de la portabilité de l’organisation du travail actuelle, du télétravail, des aménagements horaires, des temps partiel, certain travaillant depuis plusieurs années avec une organisation spécifique pour palier à des contraintes personnelles et/ou familiales

O. JACOB répond que cela semble être la logique mise en œuvre et que le but est d’avoir des SGC en état de fonctionner dès le 1er janvier 2021. Si toutefois des problèmes étaient remontés aux OS, celle-ci sont invitées à les communiquer au service du SG pour suite à donner.

• La CGT a demandé une harmonisation des Règlements Intérieur des différentes structures avec un alignement par le haut, en prenant le meilleur des différents règlements, mais sans créer un règlement intérieur unique à ces structures.

O. JACOB répond que ce n’est pas un chantier à l’ordre du jour du présent groupe de travail

– Arrêtés de restructuration :

• nous demandons que chaque agent fasse l’objet d’un nouvel arrêté de nomination sur poste suite à restructuration à la date de création effective des SGC

Le représentant de la DRH du MI répond que le bénéfice des garanties restructuration ne pourra être offert aux agents ayant effectué une mobilité choisie en connaissance de cause sur un poste transférable

– Pour finir, la CGT a demandé la mise en place d’un comité de suivi local comme national, pendant la période couvrant le droit au retour (5 ans)

O. JACOB annonce que le présent groupe de travail continuera à se réunir après le 1er janvier 2021

Plus globalement, les Organisations Syndicales ont demandé :

– l’intégration du cycle 38 h 30 dans les services des préfectures en plus des SGC

ce cycle est intégré et pourra être ouvert aux services des préfectures

– une mise à jour de l’Instruction RH suite aux dernières évolutions et prise en compte de certaines revendications des Organisations Syndicales

accord du SG Adj. du MI

– la mise à disposition de l’ensemble des données, chiffres et éléments d’information présentés en début de séance

accord du SG Adj. du MI, mise à disposition après le groupe de travail actuel

– que les contrats de service soit présenté en CT des différentes structures ?

accord du SG Adj. du MI pour une présentation, mais ils ne seront pas soumis à validation des CT des DDI. Il s’agira d’un contrat de service type qui sera éventuellement décliné en département

– que les NBI soient transférées avec les agents

O. JACOB indique que les NBI seront transférées avec les agents si ceux-ci sont transférés aux SGC sur les mêmes missions. Ce transfert sera fait avant l’été 2021.

– un relevé de décision de la présente réunion

accord du SG Adj. du MI pour un RD mais pas de CR ou PV le groupe de travail étant informel

Les représentants du MI ont indiqué :

– ISS et RIFSEEP
maintien des ISS pour les agents en PNA, versement en 2021 des ISS acquis sur 2020 pour les agents n’étant pas en PNA

– Action sociale
les présidences de CLAS ne pourront être exercées par des agents transférés aux SGC

– Mutuelles référencées
pas d’information précise sur ce point. Une réflexion va être menée pour voir dans quelles conditions les agents pourraient continuer à bénéficier du référencement.

– Transfert DDJS vers l’Éducation Nationale
point en cours sur notamment sur les transferts du parc de VL et des matériels

– Dialogue social
les données sur le dialogue social (CHSCT de proximité, CT, etc.) seront transmises aux OS ainsi que les statistiques concernant les référents de proximité

– Rattachement SGC
les SGC seront rattachés au 1er janvier à 3 blocs Chorus différents. 2021 permettra de préparer le rattachement au seul même bloc Chorus pour le 1er janvier 2022.

– Réunion préfigurateurs
les préfigurateurs participeront à une réunion le 20/11 pour approfondir les processus de transferts, notamment les points Immobilier, achats, parc automobile...

O. JACOB annonce la tenue de la prochaine réunion du groupe de travail d’ici 1 mois.

– Téléchargez le support d’information fourni par l’administration
– Téléchargez les effectifs cibles des SGC