Article publié le 23 mars 2015.

Compte rendu du groupe de travail « personnels et missions » concernant la revue des missions et la réforme de l’Etat en date du 13 mars 2015.

A la demande des Organisations Syndicales, la Directrice générale a réuni le 13 mars 2015 après de longs mois d’attente un groupe de travail sur l’état d’avancement des réformes de l’Etat et de la revue des missions. La CGT y a participé compte tenu des nécessités de la période. Elle s’interroge toutefois sur la tenue de groupe de travail d’un CT qui n’est pas encore installé.

La CGT avait fait le choix de ne pas faire de déclaration liminaire mais de rappeler dans un propos liminaire que ses attentes, les seules qui vaillent, portaient sur l’avancée des travaux relatifs aux structures de la DGCCRF. Au bout du compte, on ne peut que s’étonner que la réunion ait été principalement consacrée à une énumération de réponses sur des sujets, certes importants, mais ne portant pas sur ces enjeux fondamental.

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Comme elle s’y était engagée précédemment lors du groupe de travail « ressources humaines  » visant à présenter la circulaire RH du 19 décembre 2014, la Directrice Générale a fait un point d’étape sur l’application de cette circulaire concernant la possibilité pour les directeurs de donner leur avis sur les mutations. (Résidence administrative d’origine et de destination)

Avis sur les mutations

Conformément aux craintes émises par la CGT, certains directeurs se sont empressés de s’emparer de cet outil puisque la DG a reçu :

– Tableau de mutation IP : sur 38 demandes de mutation 1 avis donné

– Tableau de mutation A : sur 124 demandes de mutation 14 avis donnés

– Tableau de mutation B : sur 71 demandes de mutation 6 avis donnés

– Tableau de mutation C : sur 16 demandes de mutation 1 avis donné

L’administration s’est empressée de minimiser l’impact du dispositif en arguant qu’au final un seul avis défavorable a été émis. La CGT au contraire s’alarme de ce qu’au bout de quelques semaines seulement il y en ait déjà un ! Gageons qu’au fil des prochains exercices la pratique va tendre à se généraliser et qui plus est sur un mode de plus en plus décomplexé.

Encore plus choquant, certains directeurs d’IDF exigent des candidats envoi de leur CV et même un entretien de motivation !

La Directrice se contente, comme à son habitude, d’encaisser les coups.

Evaluation

Autre problème soulevé lors de cette rencontre, l’utilisation par certaines DDI de trame d’évaluation à entête agriculture ou cohésion sociale.

Pire, des collègues CCRF se voient parfois attribuer des objectifs hors du champ de leur compétence législative ou règlementaire mais dans celui des vétérinaires ou de la cohésion sociale.

M FORGET s’est engagé à rappeler le périmètre des missions CCRF et la nécessité d’utiliser les feuilles d’évaluation adéquates aux directeurs concernés. Le problème c’est que les DDI ne sont nullement obligés d’obtempérer puisqu’aucun lien hiérarchique n’existe entre la DGCCF et les DDI !

Combien de temps seront nous obligés de constater impuissants les errements engendrés par l’aberration que constituent la RéATE et ses modalités de mise en œuvre. .

Il y a urgence à rétablir une chaîne de commandement CCRF !

Cartographie des missions des ministères économiques et financiers

Des services tels que l’école et les laboratoires n’apparaissent pas dans cette cartographie. M De Gery et Mme Homobono indiquent que ce ne sont pas des missions à part entière. Ils soulignent toutefois qu’ils n’en demeurent pas moins un appui indispensable à l’exercice de nos missions.

La CGT réaffirme son désaccord profond sur cette interprétation. Le devenir de ces entités au sein de la CCRF au regard des risques de mutualisations et externalisations de ces missions est sérieux alors que leur apport à la réputation et au sérieux des positionnements pris par l’administration n’est pas remis en cause. La CGT demande l’ouverture d’un débat stratégique devant aboutir à la reconnaissance de la qualité de mission des attributions de ces services.

Revue des missions

A ce jour les rapports des préfets sur leurs consultations et préconisations sur les missions de l’état sont remontés sans qu’aucune synthèse n’ait été proposée par l’Administration.

Dans les champs de compétence de la DGCCRF, soit dit en passant très peu concernés, il en ressortirait des appréciations contradictoires de la place et du rôle de l’Etat notamment dans l’accueil du consommateur, la commande publique et les contrôles des produits alimentaires et agricoles.

La DG n’a pas été en mesure de nous présenter des faits nouveaux.
Il faudra donc attendre avril la communication gouvernementale sur ce point.

Organisation territoriale CCRF

Le passage de 22 à 13 régions va fortement impacter notre administration et Mme HOMOBONO doit remettre au Secrétaire Général du Gouvernement son plan de nouvelle configuration. Les points d’intérêts sur lesquels s’articule la réflexion sont :

- Les BIEV :

L’exercice est plus difficile car l’actuelle structure ne se cale pas sur des régions administratives mais sur les terroirs vitivinicoles.

- Agents PAC qui ne sont pas en BIEC et Brigades LME :

Ils seront impactés par la nécessité du passage de 22 régions à 13.

- DIRECTE pôle C :

Comment rester au plus près, doit on garder 22 implantations ce qui suppose des unités dans les anciens chefs-lieux.

Pour cet exercice qui n’est qu’en phase de démarrage, Mme Homobono a indiqué travailler en collaboration avec le ministère du Travail lui-même impacté dans les DIRECCTE mais affirme ne pas avoir reçu de cadrage externe quant aux configurations appropriées.

Nous n’avons donc pas pu mesurer les conséquences concrètes de cette réforme territoriale qui va se combiner avec celle de l’Etat et de ses missions.
Cet exercice est donc à haut risque pour la CCRF qui est déjà cruellement mise à mal depuis la création des DDI/DIRECCTE. La CGT dénonce le fait qu’aucune solution globale tendant à la reconstruction d’un réseau ne semble être à l’ordre du jour.

Il semble toutefois qu’un travail ministériel demeure en cours tendant à modifier en profondeur des structures actuelles dont le constat de non fonctionnement est partagé. Sortir la DGCCRF de la RéATE est donc possible et doit demeurer, collectivement, notre absolue priorité. La CGT appelle l’ensemble des agents de la DGCCRF à poursuivre et intensifier les mobilisations sous toutes leurs formes.