Article publié le 2 février 2010.
Compte-rendu du groupe de travail du 29 janvier 2010 suite au CTP C du 13 janvier 2010 (Rencontre Administration-Syndicat)
Cette réunion a eu lieu en présence de M. FORGET, Mme PERRAULT et M. Pierre FOND (Mme HOMOBONO étant excusée).
Etaient présents les représentants des organisations syndicales CGT (2), CFDT (3), FO (2), Solidaires (3).
L’ordre du jour, proposé par Jean-Denis FORGET devait porter sur
– Mesures statutaires ;
– Situation de l’encadrement ;
– Relations avec le SCL ;
– Coopération DGAL/DGCCRF ;
– Garanties concernant l’exercice du droit syndical.
Cette rencontre donne le sentiment que l’administration centrale n’a pas pris la mesure de ce qui se passe en département . Pourtant l’inquiétude et insatisfaction des personnel restent toujours aussi grandes !
Les organisations syndicales ont imposé un changement d’ordre du jour pour aborder les sujets qui fâchent et qui sont au cœur des préoccupations des agents.
A savoir :
– La question des déménagements et de l’immobilier.
et
– La question concernant le pré-positionnement des agents en DDI ou en DIRECCTE.
DEMENAGEMENTS ET IMMOBILIERS : L’obligation de respecter, pour les déménagements des DDI et des DIRECCTES, les règles en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité
La CGT a notamment insisté sur les conditions de travail dégradées et les risques liés au relogement des agents. Sur ce point, le cas éloquent des départements de l’Eure (Evreux) et du Calvados (Caen) ont été signalés comme exemples. Contrairement aux dispositions des règles d’hygiène et de sécurité, contrairement au respect des préconisations et du suivi du Document Unique, des agents risquent de se trouver confrontés à des problèmes sanitaires graves dont le principal pourrait être la présence d’amiante.
L’administration a indiqué qu’elle assurerait un suivi "des départements pour lesquels (elle) a connaissance de problèmes".
M. Forget nous a déclaré que la DGCCRF "n’avait plus la maitrise" en matière immobilière et que "s’il s’avère qu’il y a de l’amiante (dans les locaux), il faut arrêter le processus (d’aménagement)".
La possibilité de mettre en œuvre la procédure de "retrait" a été évoqué.
Nous avons insisté sur le fait que le non respect des dispositions du Document Unique était susceptible d’engager la responsabilité pénale des décisionnaires, ce que M. FOND a reconnu et souligné en parlant de la responsabilité pénale des préfets.
Par ailleurs, nous avons également évoqué d’autres problèmes apparaissant pour les services déjà "déménagés", à savoir le casse-tête du paiement des loyers à France-Domaine et la proportion, compte tenu de l’occupation de l’espace, du paiement de chaque ex-service.
D’ici à ce que certains collègues se retrouvent à la rue pour absence de paiement…
LE PREPOSITIONNEMENT DES AGENTS EN DDI ou en DIRECCTE : Les décisions de positionnement des agents doivent être prises après la publication de la note de service sur le sujet
L’ensemble des organisations syndicales a demandé une clarification écrite concernant l’affectation et les suites à attendre sur les droits des agents.
M. FORGET a confirmé qu’il n’y aurait pas de mouvement géographique, mais qu’il pourra y avoir des mouvements fonctionnels. Dans ce dernier cas, il estime qu’il n’y aurait pas besoin de l’avis des CAP, contrairement aux mouvements géographiques.
Il n’empêche que les syndicats ont fait ressortir le fait que si un agent affecté en DIRECCTE après la parution des arrêtés individuels, souhaite retourner en DDI, il lui faudra en passer par une demande de mutation pour rejoindre… son propre département.
Il a indiqué que l’IG mutations devait paraître la semaine prochaine, que la note concernant le positionnement des agents avait été modifiée compte-tenu des observations faites par la CGT en CTPC et que les effectifs seraient arrêtés en mars.
En outre, nous avons indiqué qu’un bon nombre d’arrêtés préfectoraux n’étaient pas conformes sur le fond (affectation par un préfet) et sur la forme (application rétroactive). M. FORGET a considéré que ces problèmes n’entachaient pas forcément ces arrêtés d’illégalité.
QUESTIONS DIVERSES :
Point sur l’Ile de France : la nomination des DDI et l’organisation des services dans cette région. Le préfigurateur devrait être connu dans une semaine tout au plus. Les discussions sur les effectifs sont toujours en cours avec la difficulté supplémentaire d’avoir comme interlocuteur, le Préfet de région et le préfet de police de Paris.
Point sur la situation de l’encadrement : M. FOND a indiqué que les cadres de notre administration seraient pratiquement tous affectés sur des postes devant correspondre à leur grade. Les cas marginaux seraient étudiés afin de trouver une solution satisfaisante. Il a précisé que la nomination des DDA devrait intervenir d’ici peu ; l’examen des candidatures ayant commencé.
Compte-tenu de l’heure avancée, les autres points de l’ordre du jour n’ont été évoqués que pour considérer qu’il fallait les renvoyer à l’ordre du jour d’un prochain groupe de travail.
Les prochaines réunions de ces groupes de travail administration-syndicats seront organisées pour tenter de traiter l’ensemble des questions qui restent en suspens, se rapportant en particulier au rapprochement avec la DGAL ou celui des habilitations …
Les agents de la DGCCRF ont montré depuis le début de l’année que leur combativité n’avait pas baissé, ils veulent toujours avoir leur mot à dire sur leur devenir, y compris sur des revendications concrètes :
– l’administration, quelque soit son représentant, ne peut s’extraire des règles protectrices en matière d’Hygiène et Sécurité.
– le positionnement des agents en DDI ou en DIRECCTE ne peut se faire de manière autoritaire : il doit s’opérer en tenant compte des souhaits des agents concernés, en respectant l’ensemble des engagements ministériels et après la publication de la note de service !
