Article publié le 14 janvier 2010.

Compte rendu du CTP C du 13 janvier 2010 : Remake du film "un jour sans fin"

Introduction

Les organisations syndicales avaient présenté, au delà de l’ordre du jour prévu par l’administration, appuyée par une campagne nationale de pétitions, une longue liste de thèmes qu’elles souhaitaient voir aborder par cette instance :

– le projet de note de service concernant le positionnement des agents en DDI et en DIRECCTE, particulièrement au regard de l’impact de cette nouvelle organisation sur les conditions d’exercice de l’ensemble des missions de la DGCCRF ;

– la charte de gestion des DDI, publiée le 5 janvier, notamment en ce qui concerne le calendrier et les conditions de mise en place des règlement intérieurs et plus généralement les conditions de travail (déménagements, horaires de travail, respect du protocole RTT DGCCRF ...) ;

– les garanties individuelles apportées aux personnels, notamment celles liées aux régimes indemnitaires (NBI, IFDD) et au sort réservé aux inspecteurs Experts ;

– les garanties concernant l’exercice des droits syndicaux, en particulier le dispositif des réunions régionales semestrielles existant à ce jour ;
l’avenir, la place et les missions des laboratoires, leurs conditions de travail et leurs liens avec les futures structures ;

– le bilan d’étape du schéma directeur commun DGCCRF-DGAL initié en juillet 2009 ;

– le devenir des cadres de la CCRF avec le bilan du groupe de travail sur cette question ;

– l’avenir, la place et la pérennité même de l’administration Centrale de la CCRF ;

– la création du SNE, son périmètre, les modes de gestion de ses personnels et les garanties individuelles et collectives qui s’y rattachent ;

– la question centrale des recrutements 2010, leur volume au regard des besoins et des missions dont l’importance est réaffirmée par les ministres, Mme Lagarde et M. Novelli ;

– les modalités de la reconnaissance de l’implication professionnelle des agents ;

Les organisations syndicales ont déroulé leurs déclarations liminaires.

La CGT, après que la présidente se soit félicitée de la présence de toutes les OS à cette instance, rappelle que la mobilisation des agents aurait du conduire à un nouveau boycott du CTP C, mais que les souffrances au travail exprimées de plus en plus régulièrement par les agents dans les territoires l’ont conduit à participer aux travaux de ce CTP C.

La non mobilité géographique, qui paraitrait conforme aux engagements de la ministre Lagarde, conduit à considérer comme actée la mobilité fonctionnelle, alors même qu’elle n’est pas sans conséquence pour l’efficacité de l’exercice des missions et qu’elle n’est pas conforme dans la pratique aux engagements de la MIRATE et de la RéATE.

Les transferts fonctionnels créent de fait des inégalités de traitement des personnels, selon le positionnement d’affectation.

La CGT réclame qu’à l’issue du CTP C, des garanties soient réaffirmées quant aux liens opérationnels de travail entre les différents niveaux CCRF (Administration Centrale, Direccte, DDI) pour maintenir les capacités d’intervention du service.

La CGT soulève la question de la légalité des récents arrêtés préfectoraux d’affectation des agents en DDI, alors même que les agents doivent être gérés par leur administration d’appartenance comme le prévoient le décret DDI, l’instruction Fillon et les consignes données par la MIRATE pendant l’été 2009.

La CGT interpelle également le CTP C sur la pérennité des interventions de nos laboratoires dans le cadre des enquêtes à venir et sur la pauvreté affligeante du volume de recrutement au titre de 2010 (33 A et 17 B par concours).

La CGT exige par ailleurs que les coûts induits par la mobilité fonctionnelle soient audités, faisant ainsi la démonstration de l’inefficacité de la réforme en cours.

Elle demande des assurances de rattachement fort au ministère pour les agents affectés en DDI, considérant qu’il lui semble que la direction générale a déjà abandonné ces effectifs.

La CGT rappelle qu’en matière de PAC et de PCR, le maillage national avec ses implantations départementales est la condition nécessaire à l’exercice efficace de la mission : à défaut, la perte d’efficacité quantitative et qualitative en matière de concurrence est inéluctable.

La Présidente a pris acte du désaccord unanime des syndicats vis-à-vis de la réforme, rappelant toutefois que la RGPP étant d’essence gouvernementale, le débat ne peut porter que sur sa mise en œuvre.

Sur les recrutements , elle se réjouit au contraire du volume important affiché, au total 77 emplois (68 A ou B et 9 C), additionnant sans vergogne aux concours externes les promotions liées au concours interne et aux nominations au choix.

Pour la CGT, les créations nettes d’emplois sont notoirement insuffisantes.

Pour mémoire, rappelons que la CGT a obtenu lors des entretiens ministériels au secrétariat général de Bercy l’augmentation indiciaire du dernier échelon A inspecteur, un plan de qualification conséquent, la création d’un concours spécial de B en A et la linéarité de la carrière des IP.

Annonce

La présidence présente ensuite comme une annonce forte son futur "projet stratégique" (déjà évoqué dans ses vœux) qu’elle fera conduire par une équipe-projet pilotée par Alain GRAS.

L’objectif de ce projet stratégique découle des nouvelles attentes des consommateurs et des entreprises (banque, énergie, télécom, nouveaux modes d’achat).

"Ce projet confié à Alain GRAS sera mis en œuvre en toute transparence, sur une durée suffisante mais cadencée : le haut niveau de protection des consommateurs constitue l’objectif fédérateur commun de toutes nos missions, y compris la concurrence".

Il n’y a donc pas d’abandon des agents DDI de la part de l’AC : toutes les missions sont importantes, elles ont des liens entre elles. C’est ce que j’affirme régulièrement dans mes contacts y compris avec les préfets".

Pour la CGT, ce "projet stratégique" n’est que pur habillage pour rassurer les institutions européennes et nos partenaires sur le maintien d’un niveau de contrôle approprié.

Rapport sur les moyens du service en 2008.

Après une présentation sommaire du document par la parité administrative, relevant simplement la quasi-parité H/F dans les effectifs globaux et la diminution des temps partiels, la CGT est intervenue fortement pour rappeler les engagements pris au secrétariat général de Bercy sur la communication des projets d’effectifs cible, alors même que ces documents sont actuellement déjà entre les mains des préfets pour finalisation.

Pour la CGT, la question des effectifs cible est intimement liée au projet stratégique annoncé. En effet, comment concilier un "haut niveau de protection du consommateur" sans moyens ?

Examen de l’IG mutations

La CGT constate que les travaux du groupe de travail initié à l’issue du CTP C de juillet 2009 n’ont servi à rien : aucune des revendications du syndicat n’a été retenue.

En effet, le projet d’IG soumis au CTP entérine l’ensemble des postes à profil enquêteurs (SNE et BIEVS), maintient la "règle non écrite" des deux ans et les conditions de la double domiciliation, malgré les interventions récurrentes de la parité syndicale.

La CGT a rappelé que sur cette règle inique, l’administration est régulièrement condamnée par les tribunaux du fait que les nécessités de service ne sont jamais démontrées.

Elle a insisté sur le constat que cette règle génère, du fait de son iniquité, des tensions régulières pour les personnels : de plus, dans le contexte actuel de partition DDI/Direccte, ses effets seront encore plus néfastes pour les agents.

L’administration se défend en affirmant que "maintenir ces règles, cela renforce l’équité et évite les possibles abus".

La CGT a, au contraire, réaffirmé le manque de transparence et d’équité des dispositifs actuels, particulièrement par l’usage qu’en fait l’administration, qui amplifie les distorsions et les injustices.

Après une suspension de séance, la présidence du CTP a déclaré qu’elle souhaitait répondre aux trois points évoqués parce que "gestionnaire du service public, je dois garantir la continuité du service public et l’égalité de traitement des citoyens".

1er point : Sur la règle des 2 ans,

"Il faut afficher le maintien du principe de la règle, mais nous n’écarterons aucune candidature qui ne remplirait pas les conditions de cette règle dans le contexte actuel, de manière à fluidifier la mise en place des nouvelles organisations".

Pour la CGT, cela ne constitue aucunement un engagement ferme de revenir sur l’application de la règle des deux ans.

Toutefois, et dans le seul objectif de faciliter la mise en place de la RGPP, l’administration concéderait, le cas échéant, un assouplissement du dispositif.

2ème point : sur les rapprochements de conjoint

"On en reste à la loi, c’est le bon cadre. Chacune des situations particulières sera examinée par la CAP compétente".

Sur cette base, une OS a demandé si cela voulait dire, vu le silence de la loi, qu’on supprimait à la fois la production des justificatifs de la double domiciliation et la bonification de 30 points attribués pour un rapprochement de conjoint sans double domiciliation.

M. FORGET a répondu "qu’on ne listerait plus les documents à produire dans l’IG mutations, mais que l’administration proposera une nouvelle rédaction prévoyant qu’il faudra apporter la preuve de la réalité de la séparation".

Pour la CGT, imaginer qu’il s’agit là d’une amélioration est un leurre.

L’administration renforce encore, par cette rédaction, le caractère arbitraire de ses décisions, par la liberté que cela lui confère de prendre ou non en compte les justifications présentées au cas par cas. Cela ne va pas simplifier la tâche de nos élu(e)s en CAP .

La CGT revendique simplement la stricte application de la loi : deux fonctionnaires affectés dans deux entités administratives différentes doivent pouvoir bénéficier de la priorité légale pour leur rapprochement.

3ème point : sur les postes à profil

La présidente refuse de rouvrir le débat. Les missions exercées dans le cadre du SNE constituent à ses yeux des missions spécifiques nécessitant un examen des candidatures.

Faute de garanties suffisantes sur nos revendications, la CGT a voté CONTRE l’IG mutations.

Résultats du vote : Parité administrative : unanimement POUR

CGT et CFDT : CONTRE / FO et solidaires ne prennent pas part au vote.

Projet de note PCM sur le positionnement des agents en DDI et en Direccte.

M. FORGET indique que cette note entérine la garantie du seul maintien de la résidence géographique. "Mais ceci n’implique pas la garantie de conserver les fonctions".

La CGT réaffirme le principe de la gestion nationale des effectifs, conformément à l’instruction Fillon de février 2009 et aux engagements Lagarde de mai 2009.

Nous n’en sommes plus à des projets de positionnement qui laisseraient libre choix aux agents, car fleurissent des arrêtés préfectoraux par lesquels les préfets affectent nominativement des agents CCRF dans les nouvelles DDI.

En quelque sorte, on met la charrue avant les bœufs : l’administration centrale aurait du prendre elle même au préalable les arrêtés nominatifs d’affectation après consultation des CAP compétentes.

Il s’agit donc en l’espèce d’un abus de droit manifeste de la part des préfets.

M. Forget indique "qu’en cas désaccord avec les préfets, il y aura débat et dialogue, mais ce sera notre décision d’affectation qui fera foi".

La présidente renchérit, suite à l’exposé des problèmes spécifiques des cadres ; "Au plan du droit pur, je ne peux que vous donner raison".

Pour la CGT, ce projet de note est déjà obsolète pour les départements de province. Au mieux, elle pourrait servir pour la région parisienne.

Aussi, La CGT revendique l’application stricte des engagements ministériels dans tous les départements. Elle se réserve le droit d’interpeller le ministère sur cette question, voire d’introduire les recours appropriés en vue de faire respecter les règles de gestion des corps.

Les questions diverses

Hormis la note de positionnement des agents en DDI et en Direccte (voir ci dessus), la présidente propose, compte tenu de l’heure, l’examen des différentes thèmes dans des réunions convoquées à une date à convenir.

En clôture du CTP C, la présidente évoque la question du boycott des statistiques AGAT. Ce boycott n’est, à ses yeux, « ni satisfaisant, ni juridiquement acceptable, ni souhaitable en termes d’affichage vers l extérieur :cela ne donne pas une bonne image de la maison ».

La CGT observe pour sa part que la mobilisation constante des agents depuis plus d’un an, sous des formes diverses (grève, manifestation nationale du 21 mars, interpellation des élus, communiqués dans la presse, rétention des statistiques AGAT) dérange visiblement le bel ordonnancement de la mise en œuvre à marche forcée de la RGPP à la DGCCRF.