Article publié le 19 février 2014.
Compte rendu de la réunion du 13 février 2014 : « Ouverture d’une négociation sur des mesures d’accompagnement social des personnels »
Les organisations syndicales ont été reçues le jeudi 13 février par Mme Homobono, directrice générale de la DGCCRF, accompagnée de Mme Fejoz, (directrice des ressources humaines de Bercy) et de me Oudot (RH BERCY), de M. Chastenet de Géry (Chef de Service), de Mme Mesange et de Mme LECAM (Bureau 2A) et de Mme Dubus (Bureau 2C).
Cette réunion faisait suite aux propositions faites le 31 janvier 2014 par B. HAMON. Ce dernier, après avoir rappelé que le plan d’actions été validé dans un cadre interministériel, souhaitait ouvrir une négociation se limitant à un seul « volet social » ! Pour cela, il a chargé la directrice générale de conduire des discussions avec les organisations syndicales représentatives des personnels.
La directrice générale a confirmé la volonté de l’administration d’aboutir à un accord majoritaire qui devrait être conclu d’ici la fin du mois d’avril 2014.
Cette première réunion était notamment consacrée à la définition de la méthode, du calendrier, du contenu et du champ des discussions. Plusieurs réunions ultérieures sont d’ores et déjà prévues.
Les mesures d’accompagnement social proposées porteraient sur :
1. Une revalorisation pluriannuelle de l’ACF engagée en 2014 et poursuivie entre 2015 et 2017 pour les personnels de la CCRF (programme 134) et les personnels des corps de laboratoires du SCL (programme 218)
L’accord recherché portera aussi sur :
le montant et la répartition de la majoration d’ACF entre catégories, corps et grades
le rythme de versement de l’ACF
2. Un grade à accès fonctionnel (GRAF) pour les Inspecteurs ou l’augmentation du nombre d’emplois d’inspecteur expert.
Les personnels sur emploi DATE (Direction d’Administration Territoriale de l’Etat), ne seront pas concernés par les mesures.
Pour la CGT, la discussion proposée avec les organisations syndicales reste inacceptable. Elle ne répond toujours pas aux revendications portées depuis 5 ans par les personnels et leurs organisations syndicales.
- Sur le décret DIRECCTE, la CGT a demandé à connaitre l’état d’avancement de ce sujet. La CGT a une fois de plus dénoncé la dimension unilatérale des travaux entrepris et à réaffirmé sa demande d’association des organisations syndicales à la réécriture du texte dans le sens de la sortie effective de la DGCCRF de la Réate.
A cette demande et de manière inacceptable, la directrice générale s’est contentée de répondre qu’elle relancerait le ministre sur une simple réunion de présentation !
Pour la CGT, parler « accompagnement » des agents, c’est avant tout parler de la structure et de son fonctionnement. Ce travail n’a pas été mené. La CGT continue à faire valoir ses propositions concernant la restauration de la chaine de commandement, passant par la modification du décret DIRECCTE.
- Sur le montant de la revalorisation, le ministre a annoncé une enveloppe de l’ordre de 4 millions d’euros. Après avoir dénoncé que les besoins réels des agents en termes de rémunération n’aient pas été analysés, la CGT a immédiatement affirmé la nécessité d’une revalorisation significative du pouvoir d’achat par le biais d’une mesure profitant à toutes et à tous et pérennisée dans le temps.
- Sur le sujet des Inspecteurs Experts, la CGT n’est pas opposée à un abondement dans le cadre d’un débouché pour les inspecteurs mais nous réitérons la revendication d’un cadre A + dans chaque unité, condition pour rétablir une chaîne de commandement
La CGT a également insisté sur la gravité de la souffrance au travail, demandé à l’administration de répondre et de prendre à bras le corps les problèmes qui se posent à nos collègues aujourd’hui dans les services ! La CGT a aussi réaffirmé sa demande de rattachement de l’ensemble des agents de la DGCCRF au CSHCTM.
- Sur les frais de déplacements, la CGT a interpellé la DG pour que, suite au dispositif mis en place en DDI, les agents exerçant leur missions dans ces structures ne soient pas exclus du dispositif ministériel ;
- La CGT a demandé à connaitre les intentions du ministre si un accord majoritaire n’était pas trouvé. Y aura-t-il une décision unilatérale du ministre et de la DG pour imposer « son volet social » dont la CGT récuse à la fois les termes et les contenus actuels ?
A ce stade, la directrice générale s’est contentée d’écouter les différentes interventions des organisations syndicales. Elle a toutefois précisé que :
les mesures avancées n’étaient pas une contrepartie au plan d’actions. « Les sujets arrivent dans un calendrier voisin » !
le périmètre de la discussion porterait sur la revalorisation indemnitaire pour la DGCCRF et le SCL, la situation des IE et des Ingénieurs des Labos.
certains points soulevés comme les frais de déplacement relèveraient du niveau ministériel.
Quant aux plans de qualification, aucune réponse satisfaisante n’a été donnée si ce n’est que des informations devraient être apportées dans les prochains jours aux fédérations syndicales de Bercy.
Enfin, malgré l’insistance de la CGT sur l’urgence à définir un plan pluriannuel de recrutements à un moment où les services ne disposent plus des moyens nécessaires à l’exercice des missions, aucune réponse n’a été apportée en séance !
La directrice générale conduira deux nouvelles réunions (17 mars et 30 avril) et fera part de ces propositions aux organisations syndicales.
Pour la CGT, les contenus de cette réunion sont inacceptables !
Les évolutions à l’œuvre à la DGCCRF confirment la nécessité
d’élever le rapport de force.
Pour la CGT, la mobilisation en cours dans les services doit se traduire par la construction d’un mouvement de grève du plus haut niveau possible,
le 20 mars prochain, en convergence avec les mobilisations décidées à la DGFIP et la Douane notamment.
C’est dans ce sens que la CGT travaillera
avec les autres organisations syndicales.
