Article publié le 17 juillet 2009.

Compte rendu de la réunion de concertation au Secrétariat Général de Bercy en date du 9 juillet 2009

Dans la continuité de la réunion de travail précédente du 17 juin, et au lendemain du CTP C de la DGCCRF, la délégation CGT composée d’Edith Guibal, Brigitte Bidault et Jean Dulac, emmenée par le secrétaire général de la fédération des finances CGT Christophe Delecourt, s’est tenue la seconde réunion de concertation avec le Secrétariat Général de Bercy avec deux thèmes à l’ordre du jour :
1/ Examen des sujets ayant trait à la DGCCRF
2/ les autres réformes concernant le ministère, et notamment les Direccte.

1 RGPP et missions :

Une nouvelle architecture d’organisation…

Pierre FOND introduit le thème en rappelant les contenus des débats lors du CTP C (voir PV de cette réunion en date du 8 juillet) et indique que le sujet principal du débat doit porter sur l’enjeu concurrence et son rattachement global aux Direccte.

En l’absence d’indications suffisantes sur les volumes d’emplois rattachés aux Direccte, et malgré le document d’organisation et de répartition des missions transmis par l’AC, il est difficile de voir la cohérence d’ensemble du dispositif.

Pierre FOND donne alors des ordres de grandeur : le niveau régional comprendrait à terme entre 500 et 600 agents, les DDI environ 1.500. Ne sont pas pris en compte dans ces chiffres les DOM (dont l’architecture n’est pas arrêtée) et l’Ile de France, pour laquelle est toutefois arrêtée la mise en place d’une Direccte.
Pour Pierre FOND, il ne s’agit pas de construire des Direccte hypertrophiées au détriment des DDI, mais de permettre le pilotage des missions exercées dans les départements.

A ce stade, la CGT demande que Madame Lagarde, dans le droit fil de sa note du 28 mai sur les "garanties individuelles et collectives des agents CCRF dans les services déconcentrés", donne, sous une forme à convenir, des instructions aux préfets dans le cadre de l’architecture présentée par Pierre FOND.

En effet, des remontées des territoires, il apparaît que plusieurs schémas de préfiguration, comme plusieurs types d’organisation, se mettent peu à peu en place.
La nécessité d’un cadrage par la ministre pourrait être de nature à apporter un certain nombre de garanties sur l’avenir des missions et leurs modalités d’organisation.

En effet, le fonctionnement actuel de la DGCCRF, dit "canal historique" est architecturé autour d’une AC, de DR et d’UD, avec des liens hiérarchiques et fonctionnels forts.
Ce que l’on voit apparaître aujourd’hui, c’est une AC, des Direccte et des DDI, avec une rupture des liens hiérarchiques Direccte / DDI.
Les DDI en effet seront sous l’autorité d’un DDI qui sera le plus souvent un cadre non issu de la DGCCRF.
Or, le lien Direccte/ DDI est indispensable pour garantir la pérennité d’exercice de l’ensemble de nos missions.

Une note précise et contraignante de la ministre est donc urgente. Cette note doit dire aux préfets comment cela doit fonctionner.

Ainsi, le secrétaire général de Bercy affirme : "la ministre est la patronne du ministère via les Préfets. Les Préfets sont sur le terrain pour mettre en œuvre la réforme".

Il confirme qu’il y aura deux "chartes de gestion", une pour les DDI et une pour les Direccte.

… assez décalée par rapport aux réalités du terrain

La CGT a mis en exergue l’existence d’un décalage total entre les discussions à Paris et la réalité du terrain, où les préfigurateurs, dans certains départements, en sont déjà aux micro-organigrammes détaillés avec fiche de poste, fonctions modifiées ou supprimées, ratio en ETPT.

Pierre FOND reconnaît que les schémas de préfiguration sont compliqués, divers, mais surtout qu’il faut apaiser le climat et montrer la cohérence du dispositif.
Le point essentiel d’ancrage entre Direccte et DDI est le plan de contrôle, qui devra être décliné au niveau local.
Il faut créer les outils, les indicateurs de gestion, pour contrôler la réalité des objectifs.
Actuellement, la DG conduit un travail avec la DGAL pour mettre en place des actions coordonnées avec des agents de statut différent. La DGAL a une vision symétrique de celle de la DGCCRF sur les questions des modalités de contrôle et sur la gestion des alertes.

La CGT réitère sa demande d’une instruction forte de la ministre, instruction "opposable" pour le cas où les situations locales seraient en décalage par rapport à cette instruction. Elle réclame que Bercy fixe une date limite pour les remontées des informations.
Elle revendique à l’issue de ce travail la tenue des CTP R pour que cette instance puisse s’emparer, dans le cadre d’une réelle concertation, des projets d’organigrammes présentés.

Le secrétaire général répond que l’instruction de la ministre est du domaine du possible, sur laquelle les OS pourront réagir avant sa diffusion générale.

2 Emplois et reconnaissance des qualifications
Quelques avancées sur les promotions

Le Secrétariat Général de Bercy a confirmé la mise en œuvre effective des propositions ministérielles sur :

- l’élévation de l’indice de l’échelon terminal du grade d’inspecteur à l’indice 801 brut (INM 568 soit +16 points)

- la fusion des grades d’IP 1ère classe et IP 2ème classe

- la création d’un examen professionnel de B en A avec une mise à l’étude des conditions de ces examens en directionnel.

Le Secrétariat Général a également présenté de nouvelles propositions pour le plan de qualification pluriannuel pour les promotions intra et inter catégorielle (cf. en annexe)

Les taux Pro-Pro ont été remontés au niveau maximum partout où cela était possible.

Pour ce qui concerne les contrôleurs 2ème et 1ère classe, le ministère a indiqué ne pouvoir remonter les taux, puisqu’à la CCRF, ces taux étaient déjà au dessus des taux des autres administrations financières.

Aucune information, en revanche, sur le plan de qualification du SCL laboratoires.

Enfin, la CGT a renouvelé sa demande d’un véritable grade de débouché pour la catégorie A , l’emploi fonctionnel d’IE constituant un pis aller insatisfaisant.
Sur cette question, Bercy indique que le dossier doit être étudié plus en détail, notamment au regard des statuts des autres administrations financières, pour vérifier qu’il existe des marges de manœuvre.

3 Droits et garanties collectives des personnels

Une exigence réaffirmée

La CGT rappelle, au niveau des "droits et garanties collectives" que ce qui se passe réellement nous inquiète. La loi "Mobilité" dont le CGT exige toujours le retrait, vient d’être votée à l’Assemblée.
Parallèlement, à la DGCCRF une IG mutations a été votée en CTP C.

Il y a un besoin urgent de discussion directionnelle sur le respect des engagements de la ministre.
La CGT revendique un processus de négociations CCRF visant à garantir et améliorer les droits et garanties collectives des personnels : abrogation de la règle dite des "deux ans", la garantie qu’aucune mutation non souhaitée ne sera réalisée, pas de mobilité forcée..

Madame HOMOBONO, confirme qu’elle a bien proposé le 8 juillet au CTP C un groupe de travail sur l’IG mutations dans sa globalité.

La CGT réaffirme qu’elle veut des engagements fermes sur :

- La garantie du maintien des dimensions Finances et directionnelles des droits et des garanties collectives des personnels
–  la garantie d’une gestion nationale des agents y compris en termes de promotions, déroulement de carrières, mutations
–  la garantie du maintien des spécificités d’organisation du travail de la CCRF dans les nouvelles structures, sous tous ses aspects : pointeuse, RTT, régime indemnitaire.

Sur les autres réformes concernant le ministère, et notamment les Direccte.

Les échanges sur les Direccte n’apportent rien de nouveau par rapport au débat en CTP M et en CTP C.
La situation particulière de l’INSEE avec déménagement contraint notamment sur Metz est évoquée.
La cohésion du dispositif (fermeture du centre d’Aix, ouverture de Metz avec des morceaux des missions actuellement réalisées sur Paris) est incompréhensible et génère des inquiétudes grandissantes chez les agents.

Le secrétaire général de Bercy affirme que les seuls certitudes concernent la compensation pour Metz du départ des militaires. Toutes les autres rumeurs sont infondées à ses yeux.
Les engagements pris font que les départs vers Metz seront réalisés sur la base du volontariat.

La CGT revendique le retrait du projet de délocalisation de l’INSEE et la tenue d’un débat contradictoire avec la ministre sur l’avenir des missions de la statistique publique.

ANNEXE 1 voir PJ.