Article publié le 2 décembre 2010.
Compte rendu de la réunion bilatérale du lundi 15 novembre 2010 : Simple changement de ton, ou mise en œuvre d’une nouvelle politique au service d’un véritable service public national de protection des consommateurs ?
Comme annoncé dans la circulaire 21-2010 du 15 novembre, une délégation CGT composée de Christophe DELECOURT, secrétaire général de la fédération des Finances CGT, Jean DULAC secrétaire général du SNACCRF-CGT et Vincent POUCHARD, secrétaire national du SNACCRF-CGT, a été reçue près de trois heures le 15 novembre. Étaient présents pour l’administration, Madame HOMOBONO, Directrice Générale, MM. Pierre FOND et Jean-Denis FORGET.
En préambule, la directrice générale précise le cadre de la réunion. Elle reçoit tour à tour toutes les organisations syndicales représentatives des personnels dans un cycle de réunions bilatérales.
Suite au Comité Technique Paritaire Ministériel de la semaine précédente, elle se félicite de la mise en place du Nouvel Espace Statutaire pour les catégories B (dispositif qui entre en vigueur au 1er janvier 2011) et de l’avancée du projet de décret pour la linéarité du grade d’IP.
Des avancées qui, à l’image de l’abondement du plan de qualification des personnels, sont à inscrire à l’actif des luttes menées par les agents de la DGCCRF dans la dernière période.
Visiblement, les représentants de l’Administration avaient pris connaissance de notre circulaire du 15 novembre, ce qui a permis d’entamer un dialogue cadré, assez politique, en corrélation avec les points de l’ordre du jour.
1/ la restructuration de l’administration centrale :
La directrice générale annonce la mise en place d’un groupe de travail avec les organisations syndicales sur la nouvelle organisation de la Centrale, dont les idées forces sont d’ores et déjà connues, avec toutefois quelques ajustements envisagés :
– Un bureau renforcé sur la veille économique et sur l’évolution des prix et du pouvoir d’achat, pour mieux prendre en compte les champs de consommation contrainte (énergie, eau, besoins collectifs) et pas seulement les problématiques de grande consommation. Création d’une équipe spécifique pour en assurer le pilotage.
– La création d’un nouveau bureau chargé du suivi des parcours professionnels est annoncée. Ses attributions se distingueront de celles des actuels bureaux G chargés de la gestion statutaire.
– Création d’une sous-direction de la politique de la concurrence, pour prendre en compte le fait que les concentrations sont maintenant exclusivement de la compétence de l’Autorité de la Concurrence (ci après AdlC). Le bureau B1 disparaît dans sa forme actuelle, il est remplacé par un nouveau bureau regroupant le suivi des PAC, les relations commerciales PCR et les compétences de l’actuel bureau C1. Il sera en outre chargé du suivi juridique de proximité pour les autres bureaux de Centrale
– Création d’une nouvelle sous-direction pour la régulation des marchés dans les secteurs agricoles et alimentaires (regroupant les ex bureaux C2, C3 et D)
– Création d’un nouveau bureau en charge de l’immobilier et des transports (mais avec un aspect relations commerciales qui ne serait pas transverse)
– Le suivi de la loi sur le crédit est pris en charge par le bureau chargé du secteur banques/ assurances.
Sur les questions de consommation, qui doivent marquer notre spécificité dans nos champs de compétences, la DGCCRF nommera un secrétaire général pour le CNC afin de donner corps à une approche ministérielle plus concrète.
Pour le syndicat CGT, si la directrice générale s’est positionnée d’une manière plus offensive qu’à l’habitude sur le discours récent du président LASSERRE au sujet de l’intégration souhaitable, selon lui, des BIEC dans le périmètre de l’AdlC, nous gardons à l’esprit la volonté de Bruxelles de n’avoir qu’une seule autorité de concurrence par État membre.
Nous continuons de réaffirmer nos inquiétudes pour ce qui concerne la mission concurrence déjà très menacée par la partition DDI/DIRECCTE qui casse le maillage territorial. Comment garantir l’effectivité d’une activité notamment dédiée aux PAC ?
Nos interrogations portent également sur la possibilité d’aller au-delà des déclarations d’intentions sur d’autres missions. Comment garantir aux enquêteurs la pérennité de leurs missions dans le champ actuel ? La DNO 2011 reste en effet très pauvre sur nos cœurs de métiers. Comment redonner de la visibilité à la DGCCRF sur ses missions propres dans le contexte actuel ?
Nous rappelons que la CGT-CCRF est particulièrement attachée à l’exercice des missions du service qui sont d’ordre public et d’intérêt général. Elle continue à travailler à un projet visant à poser les bases d’un service national de protection des consommateurs de plein exercice garantissant les droits de nos concitoyens. Cette démarche est notzmment mise en œuvre au travers de l’organisation d’États Généraux de la Protection Économique des Consommateurs.
Pour la CGT, la concurrence, au même titre que les autres missions du service, participe de la protection économique des consommateurs telles que nous la concevons.
Par ailleurs, la CGT a demandé des précisions sur ce que la directrice générale entend par un "nouveau bureau dédié à la gestion des parcours professionnels", après avoir rappelé son opposition à la mise en œuvre de la loi dite de la mobilité et des parcours professionnels dont l’objectif principal consiste à permettre le licenciement des fonctionnaires.
Elle rappelle aussi les engagements pris par Christine Lagarde contre toutes les formes de mobilités géographique et/ou fonctionnelles forcées.
La directrice générale a précisé par la suite que la protection des consommateurs est un domaine de légitimité très fort pour la DGCCRF qu’elle entend défendre.
La restructuration de l’administration centrale ne préfigure ni une évolution des statuts des personnels ni la mise en place de nouvelles modalités de gestion des agents qui auraient pour objectif de les licencier, mais tend à affirmer une volonté de ne pas découper l’activité par secteurs.
La CGT veut entamer une réflexion sur les missions.
La bataille vise à préserver le plus possible la DGCCRF et le statut de ses personnels. Elle considère également profitable de travailler sur les synergies possibles entre SCL, DGCCRF, DGDDI.
La CGT réaffirme la nécessité de pérenniser de toutes les missions, dans le cadre d’une administration nationale de plein exercice implantée dans tous les territoires, disposant des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux.
A ce sujet, elle rappelle son opposition déterminée aux suppressions d’emploi qui conduisent à ne plus pouvoir exercer de manière satisfaisante les missions utiles pour nos concitoyens.
Enfin, elle réclame que les droits individuels et les garanties collectives soient maintenus dans leurs dimensions directionnelles et ministérielles.
2/ la question du SCL et plus largement des activités des laboratoires :
La CGT a ensuite réaffirmé ses exigences quant à la pérennité et au développement des missions des laboratoires.
La directrice générale a alors brossé le tableau de la problématique laboratoires, à savoir la cohabitation en parallèle des laboratoires du SCL et des labos départementaux principalement utilisés par les services vétérinaires. Auxquels d’entre eux les DDI vont-elles confier leurs analyses ?
Le SCL sera amené à faire une offre de service aux DDI et à se renforcer sur ses spécialités. Un rapprochement est également envisagé avec la nouvelle agence sanitaire ayant pris le relais de l’AFSSA.
Pierre FOND précise ensuite que les habitudes de chaque administration sur leur petit dénominateur commun posent problème. Il y a gratuité dans le recours au SCL, les laboratoires dépendant des conseils généraux offrent en revanche un service payant. En outre, ceux-ci ont souvent été privatisés en tout ou partie, les situations connaissent une grande disparité sur le territoire. La DG considère que le SCL est en capacité de faire une offre de service pertinente.
Par ailleurs, il observe que la traduction des synergies DGCCRF / DDI en termes de programmes LOLF pose problème du fait de l’existence de deux ministères. En revanche l’opérationnel ne soulève pas de difficultés.
La question centrale des laboratoires du SCL, de leur périmètre, de leurs champs d’intervention et de l’articulation avec les laboratoires vétérinaires parait faire partie de la réflexion de la DG. Toutefois, au-delà du constat de l’existant et des questions qu’il soulève, aucune décision concrète ne semble prise et aucune avancée n’est démontrée sur le devenir des laboratoires SCL. La CGT reste donc en alerte sur l’évolution de la situation.
3/ Le nouveau bureau chargé de l’accompagnement personnalisé en termes de RH :
Répondant à nouveau à la question du bureau chargé de l’accompagnement individualisé des agents, la directrice générale rappelle que la REATE est en place y compris pour les personnels cadres. L’objectif poursuivi par la direction générale ne relève pas de la loi de mobilité. Il consiste à assurer un vrai suivi individuel du parcours des cadres. Les attributions de G2 en matière de formation seront conservées.
Le syndicat s’interroge : les personnels en DDI auraient donc besoin d’un bureau aplanissant les différences entre la variété des DDI et les DIRECCTE ?
Cela corrobore notre observation récurrente d’une perte de sens dans l’activité professionnelle qui se traduit par exemple par un recours de plus en plus fréquent et massif à la médecine de prévention.
De même, la CGT note une augmentation du nombre et de l’intensité des cas de souffrance au travail dus principalement à une absence de mise en perspective des actions et au galvaudage politico-médiatique de nos interventions.
Par ailleurs, comment assurer une acculturation des hiérarchies locales non-issues de la DGCCRF ? Y aura t’il un cadrage national tel que promis par la charte DDI sur la question des Règlements intérieurs ?
La CGT exige que toutes les garanties soient apportées par le cadrage national s’agissant des droits et des garanties collectives des personnels.
La CGT a proposé à la Directrice Générale qu’elle s’adresse à ses agents par le biais d’une note afin de leur indiquer sa volonté de respecter et de faire respecter leurs droits et leurs garanties collectives, y compris dans le contexte de la réforme territoriale de l’Etat.
La Directrice Générale a demandé un temps de réflexion sur cette requête. Elle a aussi envisagé la mise en place d’un bureau de l’administration centrale dédié à la question des relations sociales. Dans l’immédiat cependant, l’idée n’est pas nécessairement de créer un bureau général des relations sociales mais plutôt de constituer une petite équipe dédiée sur ces thèmes. Jean-Denis FORGET a été chargé de travailler en ce sens.
La CGT attend de voir ce qui se mettra concrètement en œuvre. Elle est bien sûr a priori favorable à tout ce qui peut marquer, maintenir et renforcer le lien d’appartenance "Finances" (DGCCRF et Ministère) pour les agents, qu’ils soient implantés en DIRECCTE comme en DDI.
4/ Sur le message clair et fort aux agents :
La CGT réitère sa demande d’une communication institutionnelle de la part de la directrice générale sur les aspects politiques et techniques de la REATE et de la RGPP et de ses conséquences pour les personnels.
La directrice générale affirme qu’elle n’a pas d’opposition de principe à cette demande, mais qu’il lui faut l’expertiser au regard de l’environnement interministériel de la Direction.
5/ Sur l’observatoire "Finances" de la mise en place de la RGPP :
La CGT demande la communication de l’observatoire interne du 1er semestre 2010. Elle veut déterminer si la tendance affichée au dernier semestre 2009, des effets néfastes de la RGPP sur les missions et les collectifs de travail pour les personnels CCRF, se confirme.
Après un instant de surprise, la directrice générale confirme que la publication n’est pas encore effective. Mais que les organisatrices syndicales en seront, comme toujours, destinataires.
6/ Sur les effectifs cibles 2011 :
Pour 2011, le volume de recrutement annoncé serait d’environ 68 agents.
Cela représente une cinquantaine d’arrivées nettes.
L’effectif total n’est pas bouclé, une enveloppe globale doit être allouée puis validée en CAR. S’ajouteront les éventuels recrutements en PACTE et sous contrat.
La CGT a réitéré se demande d’arrêt des suppressions d’emplois et l’ouverture d’une discussion ayant pour objet de définir un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.
7/ Sur les mutations 2011 :
Le syndicat observe que "l’assouplissement" annoncé de la règle inique des deux ans a été assez limité : il s’est agi, dans les quelques cas considérés, de réintroduire les priorités légales non prises en compte dans le dispositif initial.
Les agents, notamment affectés à la DIRECCTE Ile de France, vont à priori pouvoir bénéficier de mutations. Cela s’entend, en premier lieu, pour les priorités légales et aura pour limite les éventuelles nécessités de service.
Les points acquis dans la résidence d’origine seront à priori conservés sauf empêchement ressortant d’une analyse au cas par cas.
La CGT réclame l’ouverture d’une nouvelle discussion sur l’instruction générale "mutations" ayant notamment pour objet de mettre fin à la règle des deux ans.
Conclusion
Il est apparu clairement, à l’issue de cette entrevue de 3h00, que les lignes paraissent avoir bougées au moins dans le discours de la direction générale
La consommation au cœur des missions CCRF, une écoute particulièrement attentive sur les questions de personnel (souffrance au travail, perte de sens, droits et garanties collectives), mais peu d’engagements suffisamment concrets.
Le nouvel organigramme de l’AC recompose quelques priorités, le bureau de l’accompagnement professionnel doit sortir des limbes et trouver son périmètre opérationnel à la condition qu’il soit mis au service de l’ensemble des agents de la DGCCRF, les effets et méfaits de la RGPP sur l’activité sont enregistrés mais sans que les corrections nécessaires ne soient mises en œuvre
Les exigences réitérées par la CGT, de manière très forte, sur la question des moyens en adéquation avec les missions, partout sur tous les territoires, ont été entendues mais restent à ce stade sans réponse.
Nous devons donc renforcer les luttes pour tout ce qui concerne l’organisation du travail dans les territoires, et notamment :
– mise en place des règlements intérieurs dans le cadre d’un cadrage national,
– respect des méthodologies et des cadres de travail propres à la CCRF,
– maintien du lien Finances notamment pour la protection et l’action sociales, le maintien du rattachement au CHS DI,
Mettre en échec la réforme territoriale de l’Etat,
Imposer la construction d’une administration nationale publique de l’Etat au service de la protection des consommateurs et du développement économique,
Assurer un service public de pleine compétence et de proximité,
Disposer de laboratoires de plein exercice,
Créer des emplois qualifiés et correctement rémunérés, y compris pour permettre la promotion interne de toutes et tous,
Défendre et améliorer nos droits statutaires et nos garanties collectives
C’est possible !
Avec l’ensemble des agents, la CGT poursuivra l’action pour imposer la prise en compte de ces revendications.
Elle continuera à proposer aux autres organisations syndicales de construire dans l’unité
les rapports de force unitaires nécessaires pour l’avenir des missions et des personnels de la DGCCRF
