Article publié le 30 mars 2021.
Compte-rendu de la réunion bilatérale CGT / DMAT – Direction de la modernisation et de l’administration territoriale [DMAT - Ministère de l’Intérieur)
Sur proposition de Monsieur Olivier Jacob, Directeur de la DMAT, une réunion bilatérale avec la CGT s’est déroulée le lundi 22 mars dernier.
Interventions et questions de de la CGT :
a) Sur les élections professionnelles 2022 et 2021 :
• Quelle est la position du MI sur la création de CSA communs DDI/Préfectures en 2022 ? La CGT a rappelé son opposition à la création de CSA communs. Elle a aussi demandé une « officialisation » de la position du MI (Instruction générale adressée aux préfets, autres…).
• Où en sommes-nous de la demande portée auprès du Premier Ministre sur le report des élections professionnelles 2021 en DDET(PP) et DREETS ?
• En 2021, les élections au niveau régional – DREETS - se feraient par vote électronique et les élections départementales – DDTES(PP) - par vote à l’urne.
Outre que la CGT n’est pas favorable au vote électronique, cette différence de traitement est incompréhensible. L’attention a été appelée sur l’aspect irrecevable des modalités de discussions avec les organisations syndicales des ministères impactés par les élections DREETS. Face à la politique du fait accompli, les organisations syndicales ont quitté la réunion organisée le 19 mars dernier,
• Il est nécessaire de connaître sans délai la date des élections et d’élaborer un rétroplanning pour déposer les listes et les sigles (élections dans les directions de 100 agents et plus) dans les temps et créer les conditions d’un taux de participation le plus élevé possible. Pour rappel : le taux de participation aux élections DDI de l’année 2018 était de 83 %,
• Disposer des adresses électroniques des personnels des nouvelles entités administratives avec les mail valides (notamment pour nos collègues du travail),
• Organisation de la campagne électorale en situation de crise sanitaire : la CGT demande que des abonnements soient financés par le Ministère de l’Intérieur et mis à disposition de chaque OS, en nombre suffisant, auprès d’opérateurs autorisés pour fonctionner sur le réseau du MI, pour permettre l’organisation de HMI et la participation effective des personnels en visio conférence. Plus globalement, il y a besoin de débattre et de décider de droits syndicaux spécifiques et abondés durant la campagne électorale,
• Disposer de listes d’effectifs à jour – élections sur listes et élections sur sigles,
• Possibilité pour les Organisations Syndicales d’adresser des messages aux agents durant la campagne électorale (pm 2018 = 8 messages),
• Connaître la proportionnalité F/H et le nombre de fonctionnaires titulaires et non titulaires, • Informer les OS non représentatives sous peine d’invalidation des résultats électoraux.
b) Sur différents chantiers discutés ou à discuter au sein des instances qu’il s’agisse du CTC ou du CHSCTC des DDI :
– Modalités, supports et contenus des entretiens professionnels dans les DDI : Des modifications ont été constatées, dans une entité administrative, du support utilisé. Par ailleurs, il demeure nécessaire de reprendre le débat sur les enjeux posés au titre de l’introduction dans les entretiens d’évaluation d’éléments liés à la déontologie des personnels. La CGT demande donc que les questions de l’entretien professionnel et de la déontologie soient discutées avec les organisations syndicales représentatives des personnels des DDI.
- Action sociale : Suite à la création des Secrétariats Généraux Communs aux DDI et aux préfectures (SGCD) des prestations versées dans les ministères d’appartenance n’existent pas au MI. La CGT revendique a minima de les maintenir pour 2021. Face aux « dysfonctionnements » générés par la création des SGCD et la multiplication des problèmes de paiement des factures (RA et RIA) et de prestations, la CGT demande que des conventions de délégation de gestion entre le MI et les ministères concernés soient signées dans le meilleur délai. Elle rappelle notamment la nécessité de poursuivre les discussions sur les enjeux posés par le transfert au MI des crédits ministériels de restauration, la nécessité de maintenir les crédits ministériels dédiés au financement des politiques d’action sociale et la nécessité d’organiser dans le meilleur délai une nouvelle réunion de travail « SGCD – Action sociale » en présence de représentants des ministères concernés. La CGT demande l’ouverture d’un chantier sur la création de nouvelles prestations d’action sociale au MI.
- Protection sociale complémentaire : la CGT souligne que le MI n’a pas de référencement. Dès lors qu’aucun opérateur n’a été référencé, le MI ne participe pas
au financement de la PSC des personnels. Quelles sont les conséquences pour les agents qui viennent d’autres ministères et qui ont vu des opérateurs être référencés ? Le sujet va être examiné,
– Violences sexistes et sexuelles : la CGT, qui a été à l’origine de plusieurs signalements, propose de travailler à un « état » des lieux dans un contexte où elle a saisi la DMAT sur différentes situations. La CGT réitère sa demande de construction d’un accord de méthode dans l’objectif de créer les conditions d’un accord sur la prévention de ces violences et l’accompagnement des personnels qui en sont victimes.
- S’agissant de la crise sanitaire :
La CGT demande que les réunions informelles du CHSCT dédiées à la crise sanitaire se poursuivent. Elle demande que les CHSCT locaux soient obligatoirement réunis face à la montée en puissance de l’épidémie. Elle insiste sur la nécessité de vérifier que les personnels puissent être placés en télétravail, qu’une attention particulière soit portée aux agent.e.s vulnérables et que les parents d’élèves empêchés de scolariser leurs enfants bénéficient sans difficulté aucune et sans conséquence d’ASA. – cf. note adressée aux préfets des 16 départements faisant l’objet de mesures « particulières » au titre de la prolifération de l’épidémie.
Quid de la Vaccination des personnels ? Des campagnes de vaccination vont elle être effectivement organisées par la médecine du travail ?
S’agissant de la Restauration : la CGT demande que les agents puissent toujours bénéficier de l’indemnité repas de 17,50 euros avec présentation d’une seule attestation sur l’honneur dans l’hypothèse ou les personnels n’auraient plus accès à la restauration collective.
Enfin, la CGT a :
– Dénoncé l’insuffisance du volume de l’emploi dans les DDI qui empêche aujourd’hui la mise en œuvre pleine et entière des missions de service public dévolues aux DDI. Elle a aussi fait observer l’existence d’une pyramide des âges préoccupantes caractérisée par un vieillissement des personnels. Dans un tel contexte, la CGT a réitéré sa demande d’arrêt des suppressions d’emplois et de définition d’un plan pluriannuel de recrutement,
– Dénoncé les travaux en cours dans certaines directions consistant à créer les conditions d’un travail interdépartemental de personnels de directions implantées dans des départements différents,
– Critiqué les chantiers mis en œuvre au titre de l’Organisation territoriale de l’Etat (OTE) et du projet de loi 4 D.
Premières réponses de l’administration :
– Report des élections 2021 : Le MI a demandé à la DGAFP un report des élections de 2 mois : échéance fin septembre – début octobre (conditionné à une modification du ou de textes réglementaires)
– Adresse des personnels : les nouvelles adresses seront mises en œuvre au 1er avril 2021 et activées 1 à 2 semaines après. Pour autant, les anciennes adresses demeurent.
- Demande de visio-conférence et d’un droit syndical spécifique : la question sera posée à la DRH et DINUM. La demande d’un droit syndical spécifique est actée et fera l’objet de discussions.
- La liste des électrices - électeurs serait stabilisée quelques semaines après le 1er avril
– CSA communs aux DDI et aux préfectures : Quid d’une Instruction écrite vers les préfets pour que les DDI conservent leur CSA. Le MI formulera une recommandation dans ce sens mais les préfets gardent une liberté d’action.
– Entretien professionnel : il n’est pas question de modifier les supports. Une circulaire est en cours de rédaction sur les questions de déontologie. Accord pour en discuter avec les organisations syndicales.
- Action sociale : le 23 mars prochain se tiendra un comité de pilotage « convergences » RH – systèmes d’information – budget (restauration collective – arbre de Noël – séjours enfants, - cadeaux enfants – médecine de prévention). Le MI porte un discours « offensif », favorable à une harmonisation vers le haut, sur l’action sociale. Certains ministères souhaitent conserver leurs modes
d’organisation. Cette question sera à l’ordre du jour du prochain CT des DDI le 8 avril 2021 mais c’est à confirmer.
- Protection sociale complémentaire : ne fait pas partie des chantiers de convergence (pas de référence donc pas de subvention)
– Paiement de factures – RA et RIA - et prestations d’action sociale : Le MI bloque car le MAA et le MTE n’ont pas signé les conventions de délégation de gestion d’action sociale. Les dispositions sont prises pour solutionner dans le meilleur délai.
– Violences sexistes et sexuelles : le MI invite les organisations syndicales à signaler les violences subies. Elle a bien pris acte des propositions et des exigences de la CGT : protocole d’accord et processus de négociation pour prévenir ces violences et accompagner les personnels victimes. Il y aura besoin d’en discuter avec l’ensemble de organisations syndicales représentatives des personnels.
– Les réunions informelles « Covid » ont vocation à perdurer. De nouvelles réunions vont être organisées.
– Vaccination : elle relève des médecins de prévention de chaque ministère. Au MI, sont vaccinés les agents avec comorbidité et les agents de plus de 50 ans. Des tests de dépistage massif sont organisés dans les départements confinés.
– Le MI est conscient que la question de l’évolution de l’emploi se pose. Le MI propose que les questions de l’OTE et du projet de loi 4 D puissent faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre des comités techniques centraux. Le MI développe une approche défavorable au travail interdépartemental.
A noter : suite à une dernière interrogation de la CGT s’agissant de la réalité de l’ouverture d’un chantier visant à harmoniser les régimes indemnitaires des personnels des DDI, le MI indique que des discussions sont en cours avec la DGAFP sur ce sujet sans que les travaux soient engagés à ce stade.
