Article publié le 15 novembre 2013.
Communique du SNACCRF CGT : Sortir toute la DGCCRF de la RéATE, le travail a (enfin) commencé !
La mission chargée de faire des propositions pour la mise en œuvre de la décision 34 du CIMAP, notamment composée de M. de JEKHOWSKY, secrétaire général des ministères économiques et financiers et de Mme HOMOBONO, notre directrice, a reçu l’intersyndicale CCRF et les représentants des fédérations des finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, le 16 octobre dernier.
La mission souhaitait avant tout entendre les organisations syndicales sur leurs propositions. La CGT a porté les revendications qui sont les siennes depuis maintenant plusieurs mois et que vous trouverez ci-jointes. Un document a été adressé à la mission à titre de contribution écrite.
Nous avons été invités à nous prononcer sur des concepts tels que les compétences rares ou les mutualisations. La CGT a indiqué que, selon elle, la DGCCRF ne comptait que des compétences rares et que les mutualisations/spécialisations lorsqu’elles avaient été jugées nécessaires avaient toujours débouché sur des créations telles que les DNEC, DNERF, BIE/BIEV ainsi que sur les réseaux techniques. La DGCCRF s’est donc toujours donné les moyens d’aborder des problématiques spécifiques. Il n’a jamais été besoin, si ce n’est par suite des mutilations de la RéATE sur nos structures, d’avoir recours à des circulaires mortifères pour les conditions de travail et l’essence même du service dont le réseau et la souplesse étaient les forces.
Nous avons pu mesurer qu’il n’existait pas aujourd’hui de définition officielle de ces concepts.
Les exigences que portent la CGT :
Pour que l’on puisse parler de sortie effective de la RéATE pour l’ensemble de la DGCCRF et se lancer dans la reconstruction par la remise en état urgente de notre réseau, la CGT a notamment exigé de :
– Faire des DD(CS)PP un service d’hébergement et non plus une entité à part entière. Dans ce contexte, les Préfets de département et les DDI ne seraient plus des supérieurs hiérarchiques directs mais des autorités fonctionnelles donnant aux services qu’ils abritent les moyens de l’exercice de leurs missions. La mise en œuvre des missions, la politique du service, sa représentation, l’évaluation, les actes de premier niveau de gestion du personnel reviendraient à la DGCCRF. Ces mesures doivent être consolidées par la prise de textes réglementaire (entre autre, modification du décret instituant les DDI) et l’implantation dans chaque unité d’au moins un cadre CCRF. Les recherches de synergies ne devront plus être que matérielles.
– Refaire de l’échelon départemental le niveau privilégié d’exercice de l’ensemble des missions de la DGCCRF,
– Refaire des pôles C des DIRECCTE un niveau d’appui à l’enquête. Le pilotage doit être purement et simplement oublié. Les pôles C doivent retrouver un rôle stratégique majeur d’animation, de coordination et d’aide à l’enquête. Elles doivent être la cheville ouvrière de la reconnexion des départements à l’Administration Centrale et au Ministère. Mais elles devront aussi par l’animation des réseaux reconnecter entre eux les départements et faire que la circulation de l’information et des compétences soit à nouveau plus saine et plus facile. Les Pôles C devront encore être les nécessaires interlocuteurs des Préfets de région.
– Les Pôles C ne devront plus être des services d’enquête, l’ensemble des missions devant retrouver le département comme terre d’élection. Les Pôle C devront toutefois rester le siège des BIE, BIEV, ITR et autres réseaux régionalisés. Ils auront toutefois l’autorité hiérarchique sur les cadres CCRF et les agents implantés en département.
– Que la dominante économique des missions de la DGCCRF soit mise en avant comme il se doit afin que tous comprennent que nous ne sommes pas limités à la défense de nos concitoyens mais aussi tournés vers l’ordre public économique. A ce titre la DGCCRF joue un rôle dans la stabilisation de l’économie et dans son redressement et justifie toute sa place à Bercy.
L’exigence de ces mesures s’est accompagnée d’une nécessaire précision : aucune mobilité forcée ne saurait être mise en œuvre ! Nous réclamons que de façon progressive mais certaine, les choses se fassent par le jeu des mutations, des promotions, des départs à la retraite et des sorties d’école. La reconstruction ne doit pas s’accompagner des tares de la RGPP et de la RéATE.
Ces mesures sont réalistes et acceptables, y compris d’un point de vue budgétaire. La balle est dans le camp de nos édiles et en premier lieu de l’Administration Centrale que le dispositif a placé au cœur de l’actualité par l’appartenance de notre Directrice Générale à la mission.
La CGT s’est également montrée intéressée par le "volet social" dont la mission à la charge et qui permettrait la réouverture de dossiers laissés depuis trop longtemps en souffrance de par la nécessité de combattre les structures. Cela comporterait notamment une approche renouvelée des risques psychosociaux. La CGT a souligné l’urgence générée par la souffrance qui accompagne le fonctionnement des DDI et DIRECCTE, avec notamment le sentiment de perte de lien entre collègues, d’identité CCRF et de pertinence du travail et des missions. Il sera aussi question notamment de régime indemnitaire, de débouchés dans la carrière du A, de garanties individuelles et collectives et de conditions de travail.
A ce dernier égard la CGT est restée prudente. Dès lors que la mission ne nous a pas donné sa définition de concepts tels que les mutualisations ou les compétences rares ; toute discussion sur les conditions de travail ne s’envisage qu’avec prudence.
Pour tout le reste nous nous sommes déclarés intéressés tout en réaffirmant la prééminence de la question des structures.
Enfin, la CGT a revendiqué la mise en œuvre d’une politique ambitieuse afin de garantir un réseau consolidé de laboratoires, ce qui exige des créations d’emplois qualifiés et l’octroi de moyens budgétaires plus conséquents.
Vos mobilisations nous ont ouvert les portes d’un dialogue.
Face à l’administration comme au sein de l’intersyndicale,
la CGT ne se contentera pas de décisions se réduisant à une aimable régulation des rapports entre les services régionaux et départementaux.
Il nous faut être mobilisés, plus que jamais, pour que nous connaissions un aboutissement à la hauteur des enjeux :
SORTIR TOUTE LA CCRF DE LA REATE !
