Article publié le 6 août 2009.
Communiqué de presse suite à la présentation des premiers résultats de l’OIV par Hervé Novelli
Le syndicat CGT de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénonce avec la plus grande fermeté les communications abusives du Gouvernement autour de la protection du consommateur en cette période de vacances.
Après le communiqué de Christine Lagarde concernant la création des brigades LME au sein de la DGCCRF suite aux manifestations des producteurs de lait contre les marges abusives pratiquées par la grande distribution,
Après celui sur la baisse de la TVA dans les cafés hôtels restaurants, qui a donné lieu à de pseudo-enquêtes réalisées depuis l’extérieur des établissements sans déranger le professionnel,
(on le sait, cette baisse s’applique dans peu de restaurants (à peine 45 %) et sur un nombre limité de prestations. Autrement dit, les consommateurs ne verront pas les effets de ces 2,4 milliards d’euros dépensés par Nicolas Sarkozy et son gouvernement mais le simple affichage d’une "charte d’avenir" absolument pas contraignante pour les professionnels du secteur),
Aujourd’hui, Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation communique cette fois, sur les contrôles réalisés dans les lieux touristiques par la DGCCRF dans le cadre de l’opération "Vacances confiances".
Et comme chaque année, il n’hésite pas à proclamer l’omniprésence des services de l’État sur le terrain, un jour occupés à calculer les marges sur les produits laitiers, un autre jour à contrôler les restaurants, le lendemain les soldes, etc.
Cette propagande gouvernementale est, pour notre syndicat, soit mensongère, soit ignorante de la réglementation, sans savoir laquelle des deux options est la pire.
Ce que ne dit pas le ministre, c’est que la DGCCRF voit ses effectifs fondre comme neige au soleil : 3 543 agents en 2007, 3 275 en 2008 (soit une baisse supérieure à 7 % en un an – cf. rapport d’activité DGCCRF 2008). Inutile de préciser que soumis au dogme idéologique du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, les citoyens doivent comprendre qu’il y aura de moins en moins d’inspecteurs et de contrôleurs de la CCRF à leur service !
Ce qu’il ne dit pas non plus, c’est que l’année prochaine, les inspecteurs et les contrôleurs de la DGCCRF rejoindront, dans le cadre de la RGPP, les futures Directions Départementales de la Protection de la Population. Directions sous l’autorité des préfets départementaux et issues de la fusion de plusieurs services départementaux qui auront très peu de synergies à mettre en œuvre et dont les conséquences pour les citoyens en terme d’exercice des missions de service public seront catastrophiques !
En effet, en ce qui concerne les missions essentielles de protection économique et de sécurité du consommateur, elles se trouveront diluées dans les multiples arbitrages locaux rendus par les préfets de département, plus inquiets de la délinquance à l’égard des personnes ou des questions d’emploi que de la stricte application des textes protecteurs des droits des consommateurs. Sans compter que l’État se prive d’une autorité de contrôle au service des consommateurs qui était en mesure d’appréhender les pratiques commerciales, tant locales que transnationales.
Pour le syndicat CGT, ces actions de communications répétées sont inacceptables, voire méprisantes eu égard aux attaques régressives auxquelles font face les agents de ce service.
Pour sa part le syndicat CGT DGCCRF continue d’exiger au contraire des effectifs suffisants et le maintien d’une administration publique de l’État en capacité d’assurer réellement toutes les missions de protection du consommateur dues aux citoyens.
