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Article publié le 10 mai 2012.

Communiqué de presse du SNACCRF-CGT sur le crédit à la consommation

Communiqué de presse adressé à l’AFP le 03 mai 2012

Le syndicat CGT des agents de la DGCCRF a pris connaissance de l’initiative de l’association de consommateurs UFC Que Choisir relative au respect des dispositions applicables au crédit à la consommation : une plainte contre les principaux acteurs économiques de ce secteur dépendant des principales banques françaises.

Sans remettre en cause cette initiative, il ne peut que déplorer que la protection des consommateurs dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres soit de plus en plus tributaire de l’action d’associations qui, si elles contribuent positivement à un devoir d’alerte des pouvoirs publics, ne peuvent se substituer aux contrôles d’une administration en charge de la vérification des dispositions du code de la consommation.
Le contrôle des dispositions applicables en matière de crédit à la consommation relève des missions de la DGCCRF.

Or un récent rapport parlementaire sur la DGCCRF a conclu que cette administration en était réduite à une administration en « trompe l’œil  ». Le syndicat CGT de la DGCCRF partage ce constat.
En effet, la RGPP et la volonté politique du gouvernement en matière de protection des consommateurs a conduit au démantèlement de cette administration alors que dans le même temps, on prétendait illusoirement maintenir une politique de défense des consommateurs. En quelques années, les effectifs de la DGCCRF sont passés de 3800 agents à 3000. Les services ont été éclatés : ils ont désormais des appellations divergentes dans chaque département désorientant à dessein tous les consommateurs salariés.

Les résultats sont là en matière de pratiques commerciales et d’arnaques en tout genre : la France est le seul pays européen disposant d’un code de la consommation mais des pans entiers n’en sont plus contrôlés ou superficiellement faute de moyens.

Les agents de la DGCCRF soucieux du service public assistent impuissants et dans le mal être depuis plusieurs années au sabrage des missions, à la paupérisation extrême de leur administration, à la dépénalisation de fait de certaines pratiques commerciales alors que les consommateurs salariés et une saine économie méritent le maintien et le renforcement d’un vrai service public.

En matière de crédit à la consommation, comme en matière de téléphonie mobile il ne suffit pas de disposer d’un code de la consommation et même de prétendre en améliorer le contenu encore faut il avoir la volonté politique de le faire appliquer, y compris dans sa dimension pénale.

Le Syndicat CGT de la DGCCRF fait l’amer constat que tel n’a pas été le cas ces dernières années. Il revendique la création d’une réelle "police économique" nationale chargée de relever et de faire sanctionner les infractions en matière de consommation, de concurrence de qualité et de sécurité des produits industriels et alimentaires.

A la DGCCRF, la RGPP a été appliquée de façon aveugle et zélée produisant les effets que certaines associations constatent. Il est temps que cela cesse.

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