Article publié le 20 juillet 2009.
Communiqué de presse
Le syndicat CGT de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénonce les manœuvres du Gouvernement autour de la protection du consommateur !
Déjà, courant juin 2009, Michel Barnier, Luc Chatel et Christine Lagarde, à la suite des manifestations de producteurs contre les marges abusives pratiquées par la grande distribution, à grand renfort de battage médiatique, ont annoncé la création des "Brigades LME" au sein de la DGCCRF.
Or, la liberté des prix instaurée en 1986 limite considérablement les possibilités d’intervention des enquêteurs en matière de prix et de marges, nonobstant l’entrée en vigueur en 2008 de la Loi LME.
La DGCCRF disposant de moins en moins d’effectifs, victime comme les autres administrations d’Etat, des coupes claires liées à la Révision Générale des Politiques Publiques, le nombre de contrôles diminue corrélativement.
Quelques jours plus tard, l’annonce de la baisse de la TVA dans les cafés hôtels restaurants est accompagnée d’enquêtes… à réaliser depuis l’extérieur des établissements, sans déranger le professionnel.Curieuse manière de vérifier l’application non d’un texte contraignant, mais d’une simple "charte d’avenir". Les consommateurs apprécieront.
Les reportages récents montrent, particulièrement dans les zones touristiques, que la répercussion de la baisse de TVA vers les consommateurs est peu suivie et reste un vœu pieux pour le gouvernement (rappelons cependant que cette mesure coûte près de 3 milliards d’euros en année pleine du fait de la diminution des recettes fiscales qu’elle représente).
Aujourd’hui, l’Administration Centrale de la DGCCRF va encore plus loin en collectant des résultats d’enquête sur l’application de la loi LME (car Madame Lagarde souhaite communiquer sur cette réussite à l’occasion du 1er anniversaire de la loi !).
Et pour cela, elle demande aux enquêteurs de réaliser ces enquêtes par sondages téléphoniques anonymes, avant le 22 juillet à midi !
Pour le syndicat CGT, ces dérives sont inacceptables, voire méprisantes pour le travail des agents de cette direction.
En pleine réorganisation au niveau local (fusion des Unités départementales au cœur des directions départementales inter directionnelles sous l’autorité des Préfets),
La DGCCRF, seule administration en charge d’assurer la protection économique des consommateurs sous tous ses aspect (contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels et alimentaires, respect des règles de concurrence issues du code de commerce), se voit ainsi confier des tâches qui relèvent de la communication gouvernementale, au détriment de ses missions d’intérêt général.
Le syndicat CGT DGCCRF dénonce de telles dérives et réclame des effectifs suffisants pour assurer convenablement toutes les missions du service.
Il s’insurge contre une telle utilisation des services publics.
Contact : Jean DULAC : 01 53 17 86 40 – dossier complet ICI
