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Article publié le 14 décembre 2016.

Comité Technique Personnels et Missions Du vendredi 2 décembre 2016

L’ensemble des organisations syndicales votent contre le Plan d’Action Interministériel !!!

Bilan formation 2015 :

M. FORGET et Mme KONCKY présentent le bilan formation qui se décline en 3 parties : le recrutement, l’effort de formation et la performance de l’outil.

Les OS sont intervenues sur les différents aspects du bilan présenté et sont revenues sur certains points en lien avec la réforme des concours qui a fait l’objet d’un GT le 23 novembre 2016 (Compte rendu du GT réforme des concours : http://cgt-ccrf.net/droits-et-garanties/les-concours/article/compte-rendu-du-groupe-de-travail-sur-la-reforme-des-concours ).

Formation à distance :
La Cour des Comptes a demandé à la DGCCRF de s’y engager. Il s’agit donc de trouver une méthode et de combiner les différents modes de formation. Pour cela des échanges ont eu lieu avec les services de formation d’autres administrations.

-A ce sujet, la formation à distance au titre de la recodification du code de la consommation a été jugée comme adaptée par les Chefs de Pôle C ( !?)-

M. de GERY estime que cela ne doit pas se substituer à la formation mais peut être envisagé pour les agents qui ne peuvent se déplacer. Pour la Directrice Générale, il s’agit aussi de mettre en place d’autres pratiques.

La CGT a de nouveau émis des réserves quant à ce type de formation : dans les départements, les agents ne peuvent s’extraire de leur environnement et s’isoler de toute pression (charge de travail, pression statistique, évolution permanente des textes, procédures et méthodes) pour suivre cette formation. Par ailleurs, la formation est aussi un moment d’échanges entre agents et entre agents et formateurs sur les pratiques, les difficultés rencontrées, ce qui apporte une plus-value et crée des liens générateurs d’un collectif de travail.

Formation adaptation à l’emploi :
Une OS demande que les agents puissent avoir accès à cette formation dès leur arrivée dans leur nouvelle résidence. Cette question sera à l’ordre du jour d’une prochaine réunion avec les responsables régionaux.

Stage en DIRECCTE :
La CGT note que dans le cadre de leur formation initiale les Contrôleurs ne bénéficient que d’une semaine de formation pratique en DIRECCTE, ce qui est loin de leur permettre d’appréhender la mission concurrence et les méthodologies d’enquête.
Pour le Directeur de l’école, cette formation est effectivement passée de deux semaines à une semaine car il ne s’agit que d’une sensibilisation. Pour M. FORGET, très peu de contrôleurs sont affectés en DIRECCTE à l’issue du stage initial.

Formation des agents de catégorie C :
La CGT constate que le pourcentage d’agents de cette catégorie n’ayant suivi aucune formation est très nettement supérieur à celui des autres catégories. Cela pose la question du coût de la formation mais également celle de la formation continue bâtie en grande partie sur la réalisation du PNE qui de fait les exclut de cette formation.

Budget formation :
La CGT relève que le budget global 2015 est en baisse par rapport à 2014 (impact coût des « formations » loi conso réalisées en 2014) et pose la question de son évolution. Selon l’administration, il restera stable pour la prochaine année.

Formation IE encadrants :
Cette formation a eu lieu en 2014 et 2015.

Formation DDI et DDIA non issus CCRF :
une sensibilisation aux missions CCRF est proposée aux volontaires. 3 cycles ont eu lieu et 40 à 50 directeurs ont été formés. La DG est la seule administration à proposer des formations de ce type.

Formation des cadres aux RPS :
L’IGPDE offre cette formation qui est ouverte aux cadres CCRF. Elle se déroule sur une journée, le bureau 2A y intervient.

Réforme des concours :
Les projets des nouveaux programmes Inspecteurs et Contrôleurs sont en cours de finalisation et seront remis aux OS d’ici la fin de l’année (voir lien page 1).

Sur le mode de recrutement des correcteurs de copies :
un appel à candidatures est lancé (à destination de la catégorie A) et les correcteurs qui ont déjà donné satisfaction sont également sollicités.

Plan d’Action Interministériel (PAI) - mesures relevant du pilotage interministériel :

Il s’agissait du deuxième CT Personnels et Misions portant sur le PAI. Celui-ci était consacré aux mesures dont la mise en oeuvre relevait du dialogue interministériel.

L’ordre du jour portait sur les mesures :

  • 1 – placer chaque agent CCRF sous l’autorité hiérarchique d’un inspecteur principal ou transitoirement d’un inspecteur expert qui exerce au sein d’une DD(CS)PP de la région.

Sur les 8 DDI dépourvues de cadres CCRF, 5 binômes ont été mis en place (Pôle C de Normandie site du Calvados/DDPP de l’Orne, Aveyron/Lozère, pôle C Corse/Corse Sud, Haute-Loire, Sarthe/Mayenne). Les cadres sont mis à disposition entre 20 % et 50 % de leur temps.
Pour Charente-Maritime et Deux-Sèvres, les candidatures seront examinées lors de la CAP du 16 décembre 2016. Pour les Hautes-Pyrénées/Gers et Tarn-et-Garonne/Lot, la mesure sera mise en place lors de la nomination d’un cadre.

Les questions demeurent : comment encadrer 2 équipes avec 2 directeurs et préfets différents ? 2 organisations de service différentes ? Quant au « transitoirement », bien souvent il devient pérenne.
Pour la CGT, le rétablissement de la chaîne de commandement passe par un lien hiérarchique complet, direct et simplifié jusqu’à la centrale… si des directions ont un effectif insuffisant pour prétendre à un véritable encadrement : remettons des effectifs !

  • 8 – améliorer la visibilité et la lisibilité des missions en mentionnant les mots « CCRF » dans chaque organigramme et dans la signalétique des DD(CS)PP.
  • Au regard des organigrammes transmis à l’administration centrale dans le cadre des dialogues de gestion, cette instruction n’est à ce jour que très partiellement mise en oeuvre (57 % des départements). Quant à la modification de la signalétique, la DGCCRF ne dispose pas d’information fiable. Les sites Internet des DD(CS)PP ne sont pas toujours mis à jour.

Une mesure symbolique qui a du mal à se mettre en place. Quand bien même elle le serait, qui y a-t-il derrière cet organigramme ? Peu d’agents pour exercer les missions. Et derrière cette signalétique ? Plus de personnel pour accueillir les consommateurs !!!

  • 9 – mettre en place un schéma régional de mutualisation des fonctions d’enquête.

Ces schémas n’ont toujours pas été communiqués aux OS. Ils font l’objet d’un examen sur la base d’une grille d’évaluation en cours d’élaboration. Décidément, le mystère demeure puisque ces schémas ont été établis dans l’opacité la plus totale, sans consultation, ni information des premiers concernés, à savoir les agents.

Ces agents référents mutualisés, déjà débordés, pour qui l’on prévoit des trajets de plus en plus grands et pour les autres, tout aussi débordés, la soumission à l’hyper polyvalence, source de déqualification. Le problème est là encore le manque de personnel et une solution simple et efficace existe : le recrutement.

  • 10 – lancer au moins deux expérimentations de fusion de directions départementales (dans des régions différentes).

L’arrêté portant sur la fusion des départements des Hautes Alpes et des Alpes de Haute Provence n’a pas encore été signé par le 1er ministre mais le recrutement du cadre a été relancé et la mesure sera mise en oeuvre fin 2016.

Pour la fusion du Doubs, de la Haute Saône et du Territoire de Belfort, c’est le Doubs qui pilote. La chef de service est identifiée. Les directions et les personnels de ces trois départements ont été rencontrés par M. de Géry. De nombreuses interrogations demeurent. Tout n’est pas cadré (par exemple, mise à disposition des dossiers partagés…). Les agents considèrent que la décision a été prise sans leur consultation. M. de Géry explique que le processus dépassait le cadre de la CCRF et que la discussion relevait du niveau interministériel (de même que pour la mesure 1).

Une évaluation sera réalisée « sans préjugé » quantitativement et qualitativement. Un point d’étape sera fait lors d’un CT Personnels et Missions.

Rappelons ici que les rapporteurs de la mission considèrent que « la DGCCRF joue un rôle pilote dans ce type d’expérimentation » en raison du format de son réseau. A ce jeu de l’apprenti sorcier, les agents déjà en grande difficulté sont les cobayes mais qu’importe quand l’enjeu de cette expérience est le démantèlement des services publics !

Au terme des discussions, les OS ont été invitées à se prononcer sur le Plan d’Action Interministériel.

Avant de procéder à ce vote, la CGT a tenu à faire une déclaration :

Tout cela confirme les craintes exprimées depuis longtemps par la CGT de voir notamment :

  • L’émergence de déserts administratifs
  • Les qualifications des agents et le savoir-faire, codifiés sous des postes à profil, des fiches de postes, des « compétences rares »…
  • Les conditions d’exercice des missions et les conditions de travail se dégrader de façon insupportable.

La CGT demande, depuis la parution du plan d’action, un moratoire pour remettre au coeur des discussions nos revendications syndicales.

Il s’agissait notamment de l’effectivité des politiques publiques dont la CCRF se voit confiée la mise en oeuvre, les missions de service public qui en découlent, des moyens techniques, financiers, humains de leur mise en oeuvre et de la question de leur déploiement sur l’ensemble du territoire national.

Pour la CGT, il est inconcevable au regard de tels enjeux de politiques publiques que les 14 mesures aboutissent à générer des déserts administratifs.

Concernant la mesure 8 (visibilité), certes de portée symbolique, cela ne doit pas cacher l’outil de destruction d’une véritable administration de contrôle que constitue globalement ce plan d’action.

VOTE sur le PAI
Les OS ont unanimement voté CONTRE : 10/10.

Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) :

Un groupe de travail s’est tenu le 23 novembre 2016. L’amorce d’une transformation de primes en points d’indice, revendication de la CGT, ne saurait masquer la politique de modération salariale appliquée depuis 30 ans et faire oublier la mise en place du cadencement unique et d’un avancement au mérite.

Il s’applique :
- au 1er janvier 2016 pour les catégories B, ce qui pose un problème de rétroactivité ;
- au 1er janvier 2017 pour les catégories C et A.

Pour la catégorie A, le décret ne sera pas publié avant le mois de septembre. Or, les agents envisageant un départ à la retraite en milieu d’année seront lésés car ils ne bénéficieront pas du reclassement entrainant un changement d’indice pour le calcul de leur retraite.

Grade de débouché : la DGAFP a refusé d’accéder à la demande unanime des syndicats. Cette réforme des grilles était pourtant l’occasion de le faire !

Egalité Femme/homme : Pendant leur congé maternité, les femmes enquêtrices ne bénéficient plus du régime indemnitaire lié à leur fonction contrairement aux femmes sédentaires qui continuent d’en bénéficier. Il est proposé que ces femmes soient affectées en service sédentaire durant leur congé maternité afin que leur situation ne les lèse pas financièrement.

Avantage spécifique lié à l’affectation dans les QPV ex ZUS (Quartiers de la Politique de la Ville) :

Ce dispositif a été examiné le 23 novembre 2016. Les résidences bénéficiant de cette mesure seront transmises aux OS ;

Sur la question de la déchéance quadriennale, la date de départ du calcul du délai sera la date de la note, soit le 21 octobre 2015.

Prime d’Accompagnement à la Réorganisation Régionale de l’Etat (PARRE) :

Cette prime constitue un dispositif d’accompagnement des agents touchés par les réorganisations de service liées à la nouvelle réorganisation territoriale de l’Etat. Elle se décline en deux primes : la PARRE « géographique » et la PARRE « reconversion professionnelle ». Toutes deux sont destinées à indemniser les agents ayant subi une mobilité sur le nouveau poste avec ou sans changement de résidence administrative, ou changement de résidence familiale. Un complément à la mobilité du conjoint est également prévu.

A ce jour, 10 demandes ont été reçues.

Questions diverses :

Une OS soulève la question de la mise en oeuvre de notification des droits dans le cadre des procédures pénales. La DG a pris en charge le sujet. Cette disposition s’applique aux officiers de police judiciaire et est maintenant étendue aux agents détenant des pouvoirs relevant de lois spéciales. Il s’agit d’examiner la façon dont sera mise en oeuvre cette procédure et le moment où les droits seront notifiés.

La DG a été interpelée sur les locaux amiantés de la MARTINIQUE et doit répondre.

Sur le PED à la DDPP 76 (lettre ouverte des agents CCRF de la DDPP 76 du 6 octobre 2016) la directrice générale prendra connaissance de ce courrier.

Verra-t-on l’application à la CCRF d’une circulaire similaire à celle de l’Environnement relative à la mise en place d’indemnité vélo ? Mme Homobono semblait découvrir ce sujet.

Les OS de la DGCCRF vont être reçues par la Secrétaire d’Etat Mme PINVILLE le 14 décembre prochain Cette audience interviendra dans un contexte où le plan d’action a fait l’objet d’un rejet unanime des organisations syndicales La CGT réitèrera son exigence d’arrêt de la mise en oeuvre du PAI et portera ses propositions pour que d’autres choix soient faits

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