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Article publié le 19 juillet 2013.

CIMAP du 17 juillet : Et maintenant ? Adresse aux agents de la DGCCRF

Se rassembler et poursuivre l’action ! Imposer ensemble la sorite de la DGCCRF de la REATE !

Dans le prolongement de la publication des rapports Rebière/WEISS et de la Cour des Comptes, critiqués et rejetés par la CGT, le Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) du 17 juillet vient de confirmer la poursuite et l’amplification des objectifs poursuivis au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (Réate) mises en oeuvre sous le précédent quinquennat.

Ce CIMAP organise une réforme en profondeur de l’administration territoriale de l’Etat avec notamment :

- Un Premier ministre exerçant un commandement direct des directions territoriales via le secrétariat général du gouvernement (SGG). Le gouvernement procède donc à une véritable concentration, frappée d’un autoritarisme sans précédent fragilisant même la démocratie, de la conduite de l’action des services publics de l’Etat dans les territoires, y compris en renforçant considérablement l’autorité et les pouvoirs des préfets de région.

- Des préfets de région qui seraient désignés responsables des budgets opérationnels de programmes (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité (décision numéro 30 du CIMAP).

Dès lors, y compris en écartant les différents ministères constitutifs de la Fonction Publique de l’Etat, les préfets de région se verront confier la gestion des moyens budgétaires dévolus aux administrations. Des marges de manoeuvre conséquentes seront ainsi attribuées aux préfets de région quant à l’utilisation et à la répartition des crédits budgétaires et plus particulièrement s’agissant de la gestion des effectifs et de la mobilité des agents publics en fonction de leurs propres priorités !

A la DGCCRF et plus largement encore aux Finances, de telles orientations sont inacceptables et la CGT entend les combattre avec force et détermination !

La CGT entend également combattre les orientations les plus néfastes de la régionalisation de l’action de l’Etat contenues dans les conclusions du CIMAP qu’il s’agisse bien sûr de la place et du rôle nouveaux des préfets de région, de la gestion de l’intégralité des crédits par ces derniers, de la possibilité pour eux de définir dans chaque région un ou deux engagements de projet pouvant consister dans les faits à organiser une hiérarchisation des missions de service public devant être mise en oeuvre et dans la réalité à abandonner toute une série de politiques publiques (décision numéro 27 du CIMAP).

Enfin, la CGT poursuivra son action pour empêcher la mise en oeuvre de nouvelles modalités de gestion des personnels exerçant des « compétences rares » et visant, dans des cadres régionaux, à inter-départementaliser et mutualiser les conditions d’exercice des missions dans les territoires, au mépris et au détriment des conditions de vie au et hors du travail des agents (Décision numéro 34 du CIMAP). Rappelons ici que suite à la publication par l’administration CCRF de sa circulaire 2013-01 sur le dispositif de mutualisation interdépartementale et/ou interrégionale des agents, la CGT a engagé, dans le cadre de l’inter-syndicale, une bataille visant à obtenir le retrait de ce texte.

Pour la CGT, Imposer la sortie de la DGCCRF de la REATE - c’est possible !

Depuis l’été 2012, rassemblés et déterminés, les agents de la DGCCRF sont engagés dans des processus d’actions inscrits dans la durée et de très haut niveau : pétition signée massivement, interpellation des élus, conférences de presse, actions de grève, manifestation nationale...Même si beaucoup reste à faire, ces mobilisations ont notamment :

- Obligé les ministres de Bercy à mettre fin à la baisse des crédits et aux suppressions d’emplois à la DGCCRF.

- Obligé les pouvoirs publics (Matignon, Fonction Publique, Bercy...) et les auteurs de récents rapports à reconnaître que la DGCCRF ne fonctionne plus de manière satisfaisante et efficace.

Dans la dernière période, dépassant la seule analyse critique de l’existant, le SNACCRF CGT a déposé sur la table un mémorandum qui développe un corpus revendicatif ayant pour objectif d’engager un processus de sortie de la DGCCRF de la Réate. Il nous apparaît important de rappeler ici que ce mémorandum propose notamment que :

- Les missions de la DGCCRF soient constitutives de la construction d’un service public national de contrôle et de police économiques.

- Soit assurée la mise en oeuvre des missions sur l’ensemble du territoire national au moyen d’implantations administratives, au plus près des usagers, assurant partout un service public de pleine compétence et de proximité, y compris au niveau infra départemental (reconquête des secteurs et des antennes), le département étant réaffirmé comme l’échelon de proximité incontournable d’exercice de l’ensemble des missions y compris de la concurrence.

- Soit affirmée la nécessité de procéder aux investissements nécessaires afin de maintenir et développer un réseau de laboratoires, disposant des moyens humains et matériels nécessaires pour assurer dans de bonnes conditions les
missions de contrôle.

- Soient rétablies les chaînes de commandement entre les niveaux centraux, régionaux, départementaux.

- Les missions de la DGCCRF comme la gestion, au sens large du terme, des personnels relèvent de la seule compétence d’un encadrement « DGCCRF ».

- Soit inscrite la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.

- Soient assurés la consolidation et le développement des droits et des garanties des personnels.

Même si beaucoup reste à faire, la CGT observe que le CIMAP du 17 juillet, après avoir reconnu la spécificité des missions de contrôle et de protection des consommateurs, annonce que le ministre de l’économie et des finances proposera des mesures permettant de concilier l’exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences spécialisées.

Aux Finances, la CGT demande à être reçue par les ministres de Bercy, dans les meilleurs délais possibles, pour qu’un processus de négociation s’ouvre s’agissant de l’avenir des missions, de leurs conditions de mise en oeuvre et d’exercice, des moyens budgétaires, humains et matériels devant être alloués, des droits et des garanties des agents de la DGCCRF.

D’ores et déjà, des discussions ont été annoncées avec les organisations syndicales au niveau de la Fonction Publique et du Comité Technique des DDI.

La CGT portera ses orientations à tous les niveaux de la négociation.

Dans un tel contexte et sur la base de son mémorandum, le SNACCRF et la Fédération des Finances CGT ont décidé de s’adresser à vous pour réaffirmer que la sortie de la DGCCRF de la Réate, des DDI et des DIRECCTE reste notre objectif ! C’est possible et c’est indispensable !

La CGT appelle l’ensemble des agents de la DGCCRF à se rassembler pour poursuivre l’action et imposer d’autres choix !

Paris, le 19 juillet 2013

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