Article publié le 6 janvier 2010.

CGT - Solidaires - FO : Campagne de pétition en vue du CTP C

Cette Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) que nous combattons depuis son origine par des mobilisations remarquables, notamment durant l’année 2009, déstructure et détruit la cohérence des administrations d’Etat de plein exercice de service public, bouleverse durablement les organisations de travail pour la mise en œuvre de schémas copiés sur la gestion privée et induit une profonde perte de sens de l’action de l’Etat envers nos concitoyens.

Conduite "à marche forcée" avec pour axe principal la réduction drastique des effectifs de la Fonction Publique d’Etat par le non remplacement "mécanique" d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, elle est menée à bien avec une grande brutalité, sans aucune réelle concertation, dans un déni de démocratie patent par l’absence de débat de la représentation nationale.
Pour la DGCCRF, le morcellement des missions entre les niveaux régional et départemental affaiblira l’efficacité et les capacités d’intervention de cette administration de contrôle.

Le sort réservé aux agents, malgré les engagements de la ministre Lagarde du 28 mai 2009, pour ce qui concerne les garanties et droits individuels et collectifs des personnels, est désastreux.

La charte de gestion des DDI, dans sa version du 3 décembre 2009, remet gravement en cause les conditions d’exercice des missions par le biais des "harmonisations" annoncées de l’ensemble des conditions de travail.

Le DDI se voit ainsi dotée de tous les pouvoirs sous couvert de "gestion de proximité", impactant l’organisation des temps de travail, la gestion des carrières (promotions, avancements, mutations ou changements d’affectation), les droits en matière de protection sociale, d’hygiène et de sécurité, et dans un délai très court, les régimes indemnitaires.

La Fonction Publique d’Etat disparaît ainsi, remplacée par des corps interministériels fongibles, nés des fusions en cours, créant la confusion la plus totale pour les publics concernés.

Rapprochée de la Loi Mobilité publiée comme par hasard pendant l’été 2009 et des productions de la MIRATE, "trou noir" de la concertation, l’empilement des visas décisionnels (DDI, préfet de département, préfet de région pour atteindre enfin l’AC) conduit à la disparition programmée de pans entiers de missions de service public rendues invisibles et illisibles pour le grand public.

Les personnels, face à ce "rouleau compresseur" sans âme et sans respect, perdent peu à peu leur repères et endurent de plus en plus de souffrance au travail, directement exprimée dans les territoires.

Pour toutes ces raisons, les organisations syndicales nationales de la DGCCRF signataires exigent de la Directrice générale :

– qu’elle décline dans des instructions appropriées durables les engagements ministériels en termes de droits et garanties des personnels ;

– qu’elle garantisse le plein exercice des missions dans tous les territoires par l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois ;

– qu’elle procède sans délai à des recrutements importants ;

– qu’elle réaffirme son attachement à l’ensemble des missions et à leurs conditions d’exercice pérennes.

Les syndicats appellent les personnels à maintenir un haut niveau de mobilisation par :

– la tenue d’assemblées générales pour manifester leur opposition sans faille à la casse amorcée du service ;

– la poursuite de la rétention des statistiques dans AGAT ;

– l’interpellation de la Directrice générale par une campagne nationale de pétitions en préparation du CTPC du 13 janvier ;

– l’interpellation des relais locaux d’opinion (presse, télévision, etc.) sur la base d’exemples concrets des effets de la réforme.

Ils exigent :

– un moratoire sur la mise en place de la réforme à l’heure où les arrêtés préfectoraux de prises de poste, pour la plupart rétroactifs et donc illégaux, commencent à être diffusés ;

– La production d’un cadre national unique contraint pour les futurs règlements intérieurs, en concertation ouverte avec les organisations syndicales ;

– un arrêt immédiat des déménagements programmés et le respect des procédures de droit commun (tenue des CHS-DI, mise en place du Document Unique, etc.) ;

Ils refusent :

– les décisions anticipées en terme de mobilité fonctionnelle et/ou géographique ;

– la partition Direccte / DDI qui permettrait à terme à l’Autorité de la Concurrence de se doter à moindre frais d’un réseau régional performant d’enquêteurs sur la base du modèle allemand

Le CTPC de janvier doit être une tribune pour porter l’ensemble de nos revendications de maintien d’un service public de qualité assurant la protection économique et la sécurité du consommateurs sur tout le territoire.

À vos plumes !

Envoyez vos pétitions, jointes à ce document aux OS et à la DG avant le 13 janvier.

Télécharger la pétition type

Pétitions signées par les agents des (ex)-directions de :

– Lot et Garonne
– Landes
– Eure
– Haute-Vienne
– Nord
– Sarthe
– Maine et Loire
– Corrèze
– Seine-Maritime
– Haute-Savoie
– Val-de-Marne
– Savoie
– Paris
– Seine Saint-Denis
– Gard
– Haute-Garonne
– La Réunion
– Massy (Laboratoire)
– Loire-Atlantique
– Morbihan
– Rhône
– Pyrénées-Atlantiques
– Hauts-de-Seine