Article publié le 13 décembre 2010.

CFDT - CGT - Solidaires - FO : Les restructurations locales ouvrent droit, pour les agents concernés,

La RGPP prend ses marques dans les territoires : réimplantation de services, démantèlement des anciens collectifs de travail, restructuration immobilière. Les dispositifs d’accompagnement mis en place par la RGPP s’appliquent aux agents des DDI comme des Direccte, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par les textes.

1/ le cadre juridique

Le décret 90-437 du 28 mai fixe les conditions de remboursement des frais liés au changement de résidence. Son article 4 définit les termes qui conditionnent la mise en œuvre des dispositifs de prise en charge des dépenses (cf. extrait en annexe 1).

Il sert donc de base pour les notions de résidence administrative et résidence personnelle, nécessaires au calcul des modifications de trajet ouvrant droit à la prime de restructuration.

Le décret 2008-366 du 17 avril 2008 institue la prime de restructuration et précise notamment dans son article 2 : "La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l’agent. Dans la limite d’un montant maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration".

Toutefois, ce décret ne fixe pas de délai de forclusion pour le dépôt des demandes.

En outre, l’arrêté du 4 février 2009 fixe, pour les agents des ministères économique et financier, les conditions de modulation de la prime de restructuration (cf. document en annexe 2).

Enfin, l’arrêté du 7 décembre 2009 désigne certaines opérations de restructuration de services au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service […]. Il indique que sont éligibles notamment (cf. article 1) :

"3° Les restructurations des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF), […] dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
4° Les réorganisations des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles."

2/ les modalités pratiques

21- l’éligibilité au dispositif

Sont ainsi éligibles au bénéfice de cette prime tous les agents qui ont supporté une modification de leur temps de transport et un allongement de la distance domicile-travail du fait de la relocalisation de leur service dans les DDI ou les Direccte. On peut citer pour l’exemple le déménagement de la CCRF de l’Aisne, comme le futur déménagement de la Direccte Bretagne à Cesson-Sévigné.

Il convient donc, dans tous les territoires, que les agents de la CCRF vérifient les incidences du déménagement du service lié à la RGPP, sur leur trajet domicile-travail.

22- le trajet concerné

Il s’agit pour chacun de mesurer la distance domicile-travail AVANT et APRES déménagement.

221- S’il s’agit d’un trajet routier, en voiture personnelle :

Prendre pour base les itinéraires Mappy©, avec options de calcul "trajet le plus rapide" et "éviter les péages" (voir exemple en annexe 3)

222 s’il s’agit d’un trajet en transport en commun :

Mesurer les distances du trajet domicile-travail entre les stations "départ" et "arrivée" du trajet initial et celles du trajet nouveau. Cette méthode vaut également pour les agents qui arrivent dans leur résidence administrative par le train. Il convient alors de prendre pour station de départ l’arrêt de transport en commun le plus proche de la gare.

23- la lettre officielle de demande

Le modèle joint en annexe 4 doit être complété dans les zones prévues

24- le dossier de demande

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

1/ lettre à madame la Directrice générale pour demander à bénéficier du dispositif,

2/ un justificatif de domicile (comme une facture EDF ou de téléphonie fixe),

3/ votre arrêté d’affectation dans la DD(CS)PP ou la Direccte

4/ les justificatifs par copie d’écran des trajets Mappy©.

Vos organisations syndicales sont bien évidemment disponibles pour vous assister dans toutes vos démarches : constitution du dossier, calculs, suivi...

Dernière précision : ces primes, comme tout revenu, sont évidemment fiscalement imposables.

3/ Les revendications de l’intersyndicale

L’intersyndicale demande à Madame la Directrice générale
une réponse rapide sur le principe de la mise en œuvre du dispositif et réclame des engagements fermes en ce qui concerne
la date de mise en paiement de la prime de restructuration.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010

Les annexes