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Article publié le 11 février 2008.

CFDT, CGT, SNU & FO : Audience du DG sur l’avenir du service et de ses missions : Se battre d’urgence contre le démantèlement

Révision générale des politiques publiques (RGPP), rapport Attali, loi de modernisation de l’économie (LME), dépénalisation sont autant de projets qui ont un impact sur la DGCCRF, ses missions et ses personnels.

Les agents sont laissés dans l’attente et l’opacité la plus totale.

C’est dans ce contexte grave de conséquences à venir pour le service que les syndicats ont demandé une audience au directeur général qui les a reçus le 6 février.

Les syndicats étaient porteurs des questions que se pose l’ensemble du personnel sur l’avenir de la direction, à commencer par les agents de la DNE les plus urgemment concernés. Leur démarche repose sur des revendications partagées de défense des missions, des personnels et de l’intégrité de la structure.

Le DG n’a exposé que des pistes de réflexions très générales, nous affirmant juste se préparer sur la base de scenarii selon le principe « être acteur de la décision plutôt que spectateur ». L’accompagnement des décisions a priori n’est pas ce que les syndicats et les personnels attendent du directeur général.

Concernant la situation à venir des personnels, il ne disposait visiblement pas des projets de la Fonction Publique concernant les mesures d’accompagnement de la mobilité engendrée par les restructurations administratives présentes et à venir.

D’entrée, le DG a tenu à préciser qu’il n’y aurait, au cours de cette réunion, « ni scoop, ni nouvelles particulières ».

Organisation territoriale de l’Etat

Le DG a confirmé l‘existence de discussions sur l’articulation de la DGCCRF dans le schéma de réorganisation des missions des services déconcentrés autour des préfets départementaux : « la RGPP continue et dans ce cadre tout est encore devant nous ».

En réponse aux questions concernant le recensement par les préfets sur les moyens en effectifs et en budget des départements, sur les arguments développés par la DG pour défendre les missions de la DGCCRF, Bruno Parent et Pierre Fond ont apporté les réponses suivantes :

Pour Pierre Fond, le recensement détaillé demandé par les Préfets sur les moyens en effectifs et en budgets des différents services déconcentrés n’est qu’un recensement ; il n’y a pas lieu selon lui d’en tirer des conclusions.

Pour Bruno Parent, la DGCCRF a intérêt à être imaginative sur des scenarii alternatifs au transfert de nos missions sous la tutelle des préfets. Pour certaines tâches, comme l’urbanisme commercial il est cependant plus affirmatif, évoquant son rattachement aux préfets.

Le scénario sur lequel il a été le plus explicite est celui de la régionalisation.

A cette fin, la mission confiée à Pierre Fond autour du renforcement de la régionalisation est pour lui, dans une démarche de propositions, très importante.

Face aux inquiétudes de fermeture de sites, largement fragilisés par les réductions d’effectifs, le DG affirme que dans son esprit, la régionalisation renforcée «  n’implique pas nécessairement la fermeture des unités départementales ». Cependant, il faudrait encore renforcer l’optimisation des moyens en fonction du tissu économique local. Chacun pourra apprécier les nuances.

La répartition des effectifs sur le territoire est une constante. C’est donc dans le sens de la régionalisation que le DG entend avancer, insistant d’ailleurs sur le fait que c’est dans ce cadre qu’ont été obtenues les autorisations de recrutements pour cette année.

Une autre piste explorée par le DG porterait sur la création d’une direction régionale au sein du MINEFE.

Mission concurrence et loi LME

Poursuivant sa logique, le Directeur Général en est resté à la définition de scénarii sur le devenir de la mission concurrence, répétant que rien n’était bouclé.

Sur le contrôle des concentrations, Bruno Parent a réduit le débat à la place du bureau B3. Pour lui, "ce n’est qu’un problème de centrale, qui ne concerne que quelques agents". Pour les agents concernés, c’est un peu plus qu’un simple problème d’organisation de l’Etat.

Le DG a été un peu plus prolixe sur le devenir de l’organisation de la lutte contre les pratiques anti concurrentielles. Selon l’analyse de la DG, le débat serait structuré autour de la volonté du Conseil d’avoir des enquêteurs, ce qui de fait, pourrait presque réduire la problématique à l’Unité d’Enquêtes Concurrence de la DNE.

C’est une lecture très optimiste des propos de N. SARKOZY et de F. FILLON.

Selon lui, il appartient à la DGCCRF d’être imaginative et de faire des propositions autour de deux options :

 Un système de prestations de service qui serait une professionnalisation de la charte avec une plus grande traçabilité/auditabilité de la relation enquêteurs-rapporteurs du Conseil de la concurrence. Il s’agirait d’une relation "client / fournisseur" dans laquelle le rapporteur détiendrait le pilotage effectif de l’enquête. Selon lui, il a à un moment été très loin dans les discussions avec le Conseil dans cette voie. C’est ce qui a été mis en avant jusqu’ici par la DG.

 Mais actuellement, compte tenu du discours du Président Sarkozy lors de la remise du rapport Attali, le système qui semble l’emporter est celui où le Conseil de la Concurrence fait lui-même ses enquêtes.

Pour Bruno PARENT, c’est cette dernière option qui tient la corde, mais sans que les modalités pratiques ne soient à aucun moment évoquées, notamment au regard du statut des agents.

Cette réorganisation du réseau concurrence pose d’innombrables questions du point de vue de l’organisation et de la sécurité juridique des enquêtes.

Pour ce qui concerne le réseau concurrence, le Directeur général nous a affirmé qu’il perdurerait au sein de la DGCCRF mais qu’il fallait réfléchir à son organisation.

Le DG évoque donc un futur système autour de 3 niveaux :

 niveau communautaire actuel.

 niveau national : l’autorité de concurrence avec des enquêteurs, cette nouvelle structure serait chargée des PAC de niveau national et in fine des affaires qui seront jugées dignes de son intérêt, comme le prévoit le rapport Attali. Cette capacité que s’auto-octroie le Conseil de choisir ses affaires pose un évident problème d’égalité des citoyens devant la loi.

 niveau infranational : le reste du réseau et plus vraisemblablement les BIEC seraient chargées des pratiques inférieures à un seuil à déterminer avec éventuellement des pouvoirs de sanction administrative. Quoiqu’il en soit ce réseau DGCCRF amputé devrait toujours collaborer d’une manière ou d’une autre (enquêtes, indices…) avec le Conseil "nouvelle formule".

Selon Pierre FOND, ce projet ne constituerait donc qu’à "bouger le curseur" de l’organisation de la concurrence. Le curseur en question étant quand même constitué d’agents de la CCRF, mais cela ne semble pas émouvoir la DG. De fait, cette situation aboutirait à donner à la DGCCRF un rôle de «  sous – autorité » de concurrence. Quid de l’efficacité et de la stabilité d’une telle réforme censée créer une autorité unique ? Le DG a éludé la question. Au final, nous n’avons aucune garantie que ce schéma soit retenu, ni par l’Elysée ni par les parlementaires. Et ce scénario ne prend bien évidemment pas en compte les risques liés à la RGPP.

Les syndicats ont rappelé que l’efficacité de la mission concurrence repose pour une grande part sur l’existence du maillage concurrence et ce à plusieurs niveaux : collecte d’indices et de renseignements, communication de documents, repérages, mobilisation de moyens humains et matériels pour les perquisitions. Le DG a admis que ces points puissent influer sur le futur dispositif mais considère que le Conseil de la concurrence pourra toujours utiliser en tant que de besoin ce qu’il restera du réseau concurrence.

Sur les PCR, le DG ne semblait pas avoir lu les informations, parues dans la presse, relatives aux conclusions du rapport COULON sur la dépénalisation du droit des affaires, il n’a donc pas souhaité s’exprimer. Toutefois, ce rapport semble promouvoir le passage d’une sanction pénale à une sanction administrative pour certaines PCR. Sanction confiée au Conseil de la Concurrence. Cette proposition se coule parfaitement dans le cadre défini par la commission Attali sur la suppression du droit spécial des relations producteurs-distributeurs.

Une partie des réponses que les agents attendent depuis plusieurs mois devrait se trouver dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) attendue au printemps : autorité de concurrence, PCR (négociabilité des CGV, revente à perte, …), devenir de l’urbanisme commercial, actions de groupe, clauses abusives, législation sur les réductions de prix. Ces éléments seront-ils dans le projet défendu par notre Ministre et rédigé en grande partie par la DGCCRF, le Directeur Général ne semble pas être en mesure de le dire !!!

Pour les organisations syndicales, malgré l’invitation du DG à se rallier à sa méthode de propositions alternatives faites par anticipation, l’heure est à la mobilisation pour la défense et le maintien des missions et du personnel de la DGCCRF.

Ils ont demandé avec leurs fédérations une audience en urgence aux ministres de tutelle.

D’ores et déjà, ils ont décidé de porter sur la place publique, notamment auprès des élus, les enjeux des projets en cours qui s’ils devaient être mis en œuvre conduiraient au démantèlement de notre administration.

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