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Article publié le 6 mars 2015.

Bercy : Groupe de travail ministériel "Revue des Missions" du 4 mars 2015 (compte-rendu)

Ce premier groupe de travail sur «  revue des missions   » avait pour objectif de faire le point sur les différents chantiers lancé en 2014 par le gouvernement dans le cadre d’une politique cohérente de réduction des moyens publics au travers de 3 axes principaux :

- revue des missions avec pour objectif de «  trier   » les missions à maintenir, celles à abandonner et celles à externaliser, celles à exercer «  différemment   »  ;

- La réforme de l’organisation territoriale de l’état, en lien avec le projet de loi de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)  ;

- d’autres chantiers type poursuite des simplifications, mutualisation des fonctions support et évaluations des politiques publiques.

Dans sa présentation, le Secrétaire général de Bercy nous précisait d’emblée que la réunion de ce jour avait pour objectif principal de nous indiquer l’état des chantiers actuels, de nous présenter la cartographie des missions des Directions du ministère (48 pages sériant les projets des principales réformes par administration – ci joint – ), nous préciser que toutes les directions du ministère devront d’ici le 8 avril avoir débattu avec les organisations syndicales du contenu de la cartographie des missions les concernant.

Pour la CGT (cf. en détail notre déclaration liminaire) l’ensemble de ces réformes n’ont comme seuls objectifs la réductions des effectifs et des moyens, la réduction des missions de l’état, le recul du service public à l’usager.

A la demande de la CGT, le secrétariat général s’est engagé à ce que nous soit apportés à la réunion du 8 avril :

- l’ensemble des éléments de cette cartographie dans le détail y compris avec leurs incidences budgétaires (PLF 2016)  ;

- la synthèse des consultations locales  ;

- les différents rapports d’inspection  ;

- le rapport de la préfiguration Bourgogne Franche Comté  ;

- l’état des concertations directionnelles

et que cette réunion permette une véritable confrontation de projets avec ceux portés par les organisations syndicales.

Le syndicat SNACCRF-CGt est intervenu en séance sur la situation de la DGCCRF dans ce contexte (cf. ci-dessous)

La CGT et Solidaires ont conjointement demandé qu’il y ait un engagement écrit des Ministres de Bercy au prochain CTM (27 mars 2015) sur l’avenir des agents de la DGCCRF et sur le rétablissement de la chaîne de commandement. Il est grand temps que la DGCCRF redevienne une administration de Bercy.

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Déclaration du SNACCRF-CGT au groupe de travail "revue des missions" du 04 mars 2015

Monsieur le secrétaire général,

Tout d’abord, l’examen du calendrier prévisionnel des réunions de concertation avec les fédérations syndicales amène le SNACCRF CGT a observer, sauf erreur de notre part, que seuls deux groupes de travail « revue des missions  » sont programmés : ce mercredi 4 mars, puis le mercredi 8 avril.

Cette première observation amène le syndicat cgt de la CCRF à réitérer sa demande de rencontre urgente avec les ministres de Bercy au sujet de l’avenir de la DGCCRF et plus particulièrement de l’évolution et des conditions d’exercice de ses missions.

Notre demande ne saurait poser problème dès lors qu’il avait été indiqué, lors de réunions ministérielles, que l’organisation de la DGCCRF devait faire l’objet d’un arbitrage dans le cadre de la revue des missions.

Quelques mots sur le contexte dans lequel intervient notre demande :

- Force est de constater qu’aucune discussion sur la cartographie et le périmètre des missions de la DGCCRF n’a été proposée aux organisations syndicales. Pourtant, dans le cadre de cette revue, parmi les 23 thèmes soumis à examen, au titre des consultations locales, la DGCCRF était de fait concernée par trois d’entres eux  : la protection des consommateurs, les contrôles communautaires dans les domaines agricoles et alimentaires, le contrôle et conseil aux collectivités.

- Dans le même temps, les personnels restent confrontés à des structures totalement décalées ne permettant plus une réelle intervention d’ensemble, confrontés également à une réglementation de plus en plus complexe antinomique avec une mesure de l’activité des agents se réduisant à une tyrannie statistique dénuée de tout sens, confrontés enfin à l’insuffisance des effectifs . A cela s’ajoute une perte de sens qui fait que les agents vivent un mal être au travail de plus en plus conséquent à force de porter le service public de la DGCCRF a bout de bras, bien seuls et ceci depuis bien trop long-temps.

Il ne saurait être question que d’autres acteurs que ceux de Bercy, de la Direction Générale de la CCRF, de ses personnels et de leurs organisations syndicales puissent élaborer voire faire prendre en compte des préconisations évolutives dans l’exercice de nos missions. (Exemple : préconisation MAAF pour une charte « contrôleur-contrôlé »).

Monsieur le secrétaire général, vous comprendrez qu’entre aujourd’hui et avant le 8 avril prochain, le SNACCRF-CGT exige des ministres des réponses à leurs propositions et revendications.

Comme vous le savez, le SNACCRF-CGT prétend et même affirme le fait de porter un corpus revendicatif mettant en adéquation la nature de la réglementation que la DGCCRF se doit de faire appliquer et son mode d’organisation.

Il faut mettre fin au hiatus provoqué par la création des DIRECCTE et des DDI. Ce hiatus, c’est la rupture de la chaine de commandement et par conséquent de la cohérence et de la cohésion de la DGCCRF.

C’est pourquoi les ministres doivent à présent répondre à nos propositions. Ces dernières sont concrètes et portent d’autres cohérences. Elles visent notamment à rendre au département son rôle d’échelon prépondérant dans l’exercice de l’ensemble des missions de la DGCCRF.

La CGT a démontré que différents moyens pouvaient être mis en œuvre, tel que la réécriture du décret instituant les DIRECCTE. Il convient d’observer ici que les autorités gouvernementales ne cessent d’affirmer leur voloné de renforcer la présence et l’intervention de l’état dans les territoires, au plus près des citoyens, au plus près des usagers du service public.

De ce point de vue, le SNACCRF-CGT propose une réorganisation de la chaine de commandement reposant sur une articulation et des prérogatives nouvelles entre les DDI et les DIRECCTE. DIRECCTE dont nous souhaitons urgemment discuter avec les ministres dès lors que le nombre des régions devrait être réduit à 13.

Enfin, une fois encore il ne saurait y avoir des missions de contrôle, exercées pleinement, sans que les ministres réaffirment le maintien et même le développement des laboratoires communs à la DGCCRF et à la DGDDI qu’une fois de plus notre syndicat demande d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine rencontre avec les ministres.

Enfin, le contexte est aussi caractérisé par les contenus du CT des DDI en date du 19 février 2015. Ce CTC a notamment porté sur l’envoi, le 19 décembre 2014 aux Secrétaires Généraux et directeurs des ressources humaines des ministères, d’une circulaire. Cette circulaire rappelait notamment les principes de la charte de gestion des DDI de 2010. Comme vous le savez, la CGT a rappelé lors de ce CT que les questions de gestion des personnels sont structurantes au regard des choix organisationnels et de l’exercice des missions.

Pour le SNACCRF CGT, de pair avec le rétablissement de la chaine de commandement, Bercy et la Direction Générale de la DGCCRF doivent retrouver une gestion pleine et entière des agents.

Quelques mois à peine après les élections professionnelles du 4 décembre 2014, le SNACCRF-CGT réaffirme que le rôle des CAP et des élus qui représentent l’ensemble des personnels doivent être préservé et consolidé dans l’objectif d’une gestion strictement nationale de ces derniers.

Là encore le SNACCRF-CGT a proposé que cette exigence trouve sa traduction dans le rétablissement du rôle de l’administration centrale mais aussi par une gestion effective des personnels et donc des missions par des cadres métiers implantés à tous les niveaux déconcentrés d’intervention de la DGCCRF.

L’actualité reste caractérisée par la nécessité de renforcer les missions de contrôle dévolues aux ministères économiques et financiers. Il convient donc que toutes les administrations de Bercy dis -posent des moyens nécessaires au plein exercice de leurs missions et qu’elles soient organisées et dotées dans ce sens.

Concourant à l’exercice de ces missions, il est grand temps que la DGCCRF redevienne une administration de Bercy.

- télécharger les documents suivants

- Déclaration liminaire de la CGT
- Intervention du syndicat CGT de la CCRF
- Cartographie des missions des ministères économiques et financiers

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