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Article publié le 28 février 2013.

Bercy : Groupe de Travail Ministériel Modernisation de l’Action Publique

Rappel : L’agenda social des ministères économique et financier au titre de l’année 2013 sera caractérisé par l’engagement d’un cycle de discussions avec les fédérations syndicales des Finances sur les thématiques suivantes :

1. La Modernisation de l’Action Publique (MAP).
2. L’égalité professionnelle.
3. Les mesures catégorielles.
4. Le télétravail.
5. Les outils de la négociation. La première réunion du groupe de travail dédié à la MAP, présidée par le Secrétaire Général de Bercy, s’est déroulée le 15 février dernier.

Dans ses propos liminaires, la fédération des Finances CGT a notamment dénoncé et condamné les contenus de la lettre, en date du 29 janvier 2013, du Ministre délégué chargé du budget, adressée aux différents ministres des ministères constitutifs de la Fonction Publique de l’Etat.

S’inscrivant dans la poursuite des politiques austéritaires liées au pacte budgétaire européen, cette lettre demande aux ministres de « ...documenter des économies très ambitieuses pour les années 2014 et 2015... », y compris aux fins de financement du crédit d’impôt compétitivité...

Après avoir rappelé ses exigences quant à la mise en oeuvre d’autres politiques budgétaires et fiscales, la fédération des Finances CGT a aussi exigé d’être reçue par Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg au sujet de la nécessaire revalorisation des moyens budgétaires alloués à Bercy.

S’agissant de la MAP, la fédération des Finances CGT a notamment demandé :

- Que toute la transparence soit faite s’agissant des travaux en cours sur les plans pluriannuels dits stratégiques dans différentes directions générales de Bercy ainsi que sur le Programme ministériel de modernisation et de simplification des services et des opérateurs (PMMS) que le ministère doit établir au titre de la période 2013 / 2015.

- La confirmation que ces plans et programme n’ont pas pour objet de porter atteinte aux périmètres, aux missions et aux réseaux actuels des directions générales et des ministères constitutifs de Bercy.

- La mise en oeuvre d’une nouvelle conception des relations sociales à Bercy devant notamment permettre la prise en compte des revendications et des propositions portées par la CGT s’agissant de l’évolution des missions et de leurs conditions d’exercice, visant notamment à faire des ministères constitutifs de Bercy et de ses directions générales, de véritables outils au service du solutionnement de la crise, de la construction d’une société assurant le plein emploi, de la satisfaction des besoins sociaux, du développement humain durable.

Par ailleurs, dans un contexte d’effondrement des activités et de l’emploi industriels, la fédération des Finances CGT a demandé l’ouverture d’une discussion dédiée au sujet de l’avenir des politiques publiques industrielles et des agents des Finances qui les mettent en oeuvre.

Enfin, la fédération des Finances CGT a réaffirmé la nécessité d’une analyse contradictoire sur les contenus et les finalités du projet de loi relatif à la décentralisation qui pourrait impacter de nombreuses directions générales de Bercy avec des transferts potentiels de missions et de personnels de l’Etat aux Collectivités territoriales. Dans l’urgence, la fédération des Finances CGT a demandé qu’une étude d’impact soit communiquée aux fédérations syndicales.

Plusieurs éléments peuvent être retenus suite à la discussion engagée avec les fédérations syndicales et aux interventions du Secrétaire Général de Bercy.

Dans le cadre de la mise en place du Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique (CIMAP), différents travaux sont engagés dont plusieurs concernent les ministères constitutifs de Bercy :

1 - Évaluation des politiques publiques : Pour ce qui concerne Bercy, plusieurs politiques publiques vont faire l’objet d’une évaluation - :

- Une évaluation sur l’appui aux entreprises à l’international (1er trimestre 2013).

- Une évaluation sur les politiques d’aides aux entreprises : les aides individuelles directes, les acteurs du développement économique local (1er trimestre 2013). La conduite de ces travaux d’évaluation, qui seront par ailleurs coordonnés avec les travaux du Conseil National de l’Industrie, a été confiée à Monsieur Jean-jack Queyranne, Président du Conseil régional de Rhône-Alpes.

- Une évaluation sur le pilotage de la politique en faveur de l’économie sociale et solidaire (1er trimestre 2013).

- Une évaluation sur la gestion de la politique de sécurité sanitaire des aliments (2 ème trimestre 2013).

2 - Le programme ministériel de modernisation et de simplification des services et des opérateurs (PMMS) : Bercy doit établir un tel programme au titre de la période 2013-2015. Ces programmes ministériels devraient comporter deux volets :

- Un volet centré sur l’amélioration du service aux citoyens et aux usagers.

- Un volet relatif à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des administrations permettant de concilier l’exercice des missions et le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire telle qu’elle a été fixée par la loi de programmation des finances publiques.

A l’évidence, les travaux en cours au titre de la MAP s’inscrivent dans la logique des politiques d’austérité mises en oeuvre aux niveaux européens et national.

La MAP s’avère constitutive d’une véritable machine de guerre contre les politiques publiques et les services publics dès lors qu’il s’agit de procéder à une réduction drastique des moyens budgétaires alloués.

S’agissant des contenus des lettres de cadrage budgétaires et des moyens budgétaires qui seront alloués à Bercy, le Secrétaire Général de Bercy a indiqué que les discussions étaient en cours et qu’il n’était pas en mesure de donner des informations aux organisations syndicales...

Le Secrétaire Général de Bercy a pris acte des exigences portées par la CGT :

- D’une part, sur la nécessité d’associer les organisations syndicales et les usagers des services publics économiques et financiers quant à l’évaluation des politiques publiques mises en oeuvre par Bercy.

- D’autre part, sur la prise en compte des propositions et des revendications portées quant à l’évolution des contenus et des finalités des missions, de même que leurs conditions de mise en oeuvre.

S’agissant des directions générales, plusieurs d’entre elles ont engagé des travaux pour définir des plans dits stratégiques (c’est notamment le cas à la Direction générale des finances publiques, à la Direction générale des douanes et des droits indirects, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...).

Le Secrétaire Général de Bercy a indiqué que les plans en question n’avaient pas vocation à mettre en cause les périmètres, les missions et les réseaux des directions générales. Il a également indiqué que les travaux en cours au sein des directions générales seraient intégrés dans les travaux ministériels relatifs à l’élaboration du PMMS de Bercy. A cet effet, le Secrétariat Général de Bercy devait organiser une réunion avec l’ensemble des directeurs généraux des différentes administrations de Bercy.

Le principe d’une discussion dédiée a l’avenir des politiques publiques industrielles et des agents des Finances « Industrie » a été acté.

S’agissant de la décentralisation, le Secrétaire Général de Bercy a indiqué que le projet de loi faisait toujours l’objet de discussions. Il a proposé aux fédérations syndicales d’attendre le projet de loi définitif avant d’engager des discussions sur ses finalités et impacts avec les fédérations syndicales.

Force est de constater que même si le Secrétariat Général de Bercy affirme que les organisations syndicales vont être associées aux processus d’évaluation et de modernisation des politiques publiques, tout reste à faire pour que les évolutions à venir ne se fassent pas sans les organisations syndicales et les agents des Finances !

Et la RéATE ?

Une discussion dédiée à la Réate et sur la situation de la DGCCRF était également inscrite à l’ordre du jour de ce premier groupe de travail. Dans ses propos liminaires, la fédération des Finances CGT a rappelé que plusieurs champs professionnels de Bercy sont impactés par la réforme de l’administration territoriale de l’Etat : la DGCCRF et l’Industrie.

S’agissant de l’Industrie : le réseau des DRIRE (Directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) a disparu dès lors qu’il a été dissous au moyen de la création des DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Cette réforme est génératrice de perte d’efficacité des missions, de difficultés multiples et diverses du point de vue des modalités de gestion des agents des ex-DRIRE.

La fédération des Finances CGT demandera une discussion ministérielle dédiée sur cette réforme.

S’agissant de la DGCCRF : Suite au séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la modernisation de l’action publique, un groupe de travail interministériel sur l’administration territoriale de l’Etat a été mis en place. Il est composé de représentants des administrations centrales et de toutes les composantes de l’administration territoriale : un préfet de région, un préfet de département, un secrétaire général de préfecture, un secrétaire général pour les affaires régionales, différents directeurs régionaux et départementaux des directions régionales et départementales créées au titre de la Réate.

Ce groupe de travail a pour objet d’identifier et répondre aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réate et de proposer des pistes d’amélioration.

Au terme de plusieurs réunions, ce groupe de travail a élaboré plusieurs propositions visant à l’amélioration de la mise en oeuvre de la Réate. Toutefois, le Secrétaire Général de Bercy a clairement indiqué que ces dernières ne font pas consensus à ce jour. Il en est ainsi s’agissant notamment de la proposition visant à confier aux préfets l’intégralité des BOP déconcentrés des services placés sous leur autorité...

La prochaine réunion du Comité Interministériel de la Modernisation de l’Action Publique, qui devrait intervenir au mois d’avril prochain, sera d’une très grande importance, dès lors qu’il pourrait valider certaines propositions et se prononcer sur les évolutions attendues pour la DGCCRF.

Les fédérations syndicales ont été invitées à faire connaître leurs propositions et leurs revendications s’agissant de l’avenir des missions et des personnels de la DGCCRF. Dans ses interventions, la fédération des Finances CGT a notamment développé les points suivants :

- Critiques sans appel des effets régressifs produits par la Réate  : diminution significative de l’activité de la DGCCRF (de l’ordre de 20 % !), amoindrissement de la réactivité de l’administration, visibilité et accessibilité en berne pour les usagers du service public, synergies inexistantes entre les différents ministères et administrations appelés à travailler, ensemble, au sein des directions interministérielles, souffrance au travail pour de très nombreux agents de la DGCCRF...

- Créer les conditions d’une première phase de sortie de la DGCCRF de la Réate :

  • Rétablissement d’une véritable chaîne nationale de commandement articulant les niveaux centraux (ministériels et directionnels) et les niveaux territoriaux (Dimensions régionales, départementales et infra-départementales). Un rétablissement qui doit s’opérer avec une définition nationale des orientations quant aux politiques publiques devant être mises en oeuvre et déclinées sur l’ensemble du territoire national...
  • Transformation des Directions départementales de la cohésion sociale et/ ou de protection des populations (DD-CS-PP) et des DIRECCTE, héritées de la réate, pour en faire le seul cadre d’hébergement des services déconcentrés et autonomes de la DGCCRF...

- Faire des échelons départementaux et infra-départementaux les niveaux pertinents d’exercice plein et entier des missions de telle manière à assurer un réel service public de proximité.

- Consolider et développer le réseau des laboratoires dont la pleine intégration à Bercy doit être réaffirmée. Procéder à une revalorisation significative de l’enveloppe budgétaire allouée au service commun des laboratoires afin notamment de procéder aux créations d’emplois et aux investissements nécessaires (maintenance et renouvellement des matériels).

- Rétablir une réelle gestion nationale des personnels de la DGCCRF, garantir et consolider leurs droits et leurs garanties collectives dans leurs dimensions directionnelles et ministérielles (organisation des temps de travail, temps partiel, autorisations d’absences, droit a mutation, modalités d’évaluation des agents, déroulement de carrière...).

- Au delà des premières décisions prises au titre de la Loi de Finances 2013 (arrêt des suppressions d’emplois et reconduction des crédits alloués à la DGCCRF), engagement d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois et revalorisation des crédits de fonctionnement et d’investissement. Rappelons ici que la DGCCRF a perdu 600 ETPT depuis l’année 2008, ne dispose plus que de l’ordre de 3 000 ETPT et que 50 % des départements disposent de moins de 12 agents (encadrement compris), 30 % disposent de moins de 9 agents et que certains sont en dessous du seuil de 5 agents !

Le Secrétaire Général de Bercy a indiqué que les propositions et les revendications portées lors de ce groupe de travail au sujet de la DGCCRF seraient portées à la connaissance de Benoît Hamon et de son directeur de Cabinet.

Poursuivre et construire, dans l’unité la plus large possible, le rapport de forces !

Ce premier groupe de travail s’inscrivait manifestement dans le contexte d’une poursuite et d’une aggravation des politiques d’austérité budgétaire décidées au niveau européen et national. La mise en place de la MAP, les contenus actuels de l’acte III de la décentralisation ou encore le refus de revenir sur la loi HPST, montrent une continuité inquiétante avec les logiques poursuivis au titre de la RGPP et de la Réate.

Dans un tel contexte, Bercy apparaît toujours comme le bras armé et le cœur de cible des attaques portées contre les politiques publiques et les services publics.

La fédération des Finances CGT appelle les agents des Finances à se rassembler, à se faire entendre et à apporter toutes leurs contributions à la construction des rapports de forces nécessaires pour imposer d’autres choix !

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