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Article publié le 26 octobre 2012.

Audience N. Homobono – Syndicat : pour notre avenir, renforcer la mobilisation !!!!!

Les organisations syndicales CGT, Solidaires, CFDT et FO ont été reçues ce jour durant plus de deux heures par la Directrice Générale à propos des prochaines échéances concernant l’avenir de la DGCCRF et de ses missions.

Le point sur le dispositif gouvernemental

Suite au rapport sur la RGPP établi par les Inspections générales des finances, de l’administration (Intérieur) et des affaires sociales remis au premier ministre le 25 septembre dernier, Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction Publique a annoncé la mise en place d’une politique de Modernisation de l’Action Publique (MAP).

Dans ce cadre et s’agissant de la REATE, Nathalie Homobono a informé les organisations syndicales qu’un Groupe de Travail REATE interministériel sous la présidence du SGMAP (cf. encadré) sera réuni pour une première session de travail mercredi prochain.

Ce GT REATE comprend toutes les composantes administratives (ministères et directions territoriales) partie prenante de la REATE. Bercy sera représentée par un représentant du Secrétariat Général des ministères économique et financier et par M. Chastenay de Géry pour la DGCCRF. Ce GT a vocation à se réunir régulièrement, même si aucun calendrier n’a été annoncé. Il aura trois missions :

- établir un diagnostic des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des politiques publiques,

- effectuer des propositions de court-terme relatives au fonctionnement, à la gestion et aux mutualisations (application en 2013) sans changement de structures,

- effectuer des propositions de moyen-terme d’évolutions (pouvant prendre la forme d’hypothèses) pour 2014 prenant en compte la loi de décentralisation, les problématiques budgétaires 2014 & 2015 et les propositions des ministères.

Les premières conclusions seront rendues avant la fin de l’année.
La CGT est intervenue pour rappeller sa position à savoir : la seule approche possible est bien l’approche missions et l’affectation des moyens nécessaires à l’exercice de celles-ci, y compris en terme de lien hiérarchique vertical.

Pour la Directrice Générale, « aucune piste n’est taboue », sans exclusive. L’approche choisie par la DG en lien avec le Secrétariat Général de Bercy pour aborder ces réunions est bien celle des missions et de leurs conditions d’exercice.

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La politique de Modernisation de l’Action Publique sera définie par un Comité Interministériel de la MAP (CIMAP) présidé par le 1er ministre et sera portée par un Secrétariat Général de la MAP (SGMAP).

En résumé les services du premier ministre ont autorité sur le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) qui travaille notamment sur les DDI et sur le SGMAP qui a vocation à mettre en œuvre les actions du gouvernement concernant la Fonction Publique, notamment celle d’Etat.

Le SGMAP intègre la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME) et la Direction Interministériel des Systèmes d’Information et de Communication de l’Etat (DISIC). Actuellement ces deux directions sont dirigées par Jérôme Filipini. Il y a de bonnes chances pour que celui-ci prenne la tête du SGMAP. Rappelons qu’il fut un des acteurs essentiels de la REATE sous le précédent gouvernement.

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Les relations entre les DDI et les ministères

Comme annoncé lors de l’audience entre M. Gaume, directeur de Cabinet de Benoît Hamon, les Fédérations des Finances et les syndicats de la CCRF, le ministre de la consommation est intervenu lors du séminaire des DDI pour réaffirmer le fait que les DDI doivent exécuter les ordres des ministères, notamment le sien. La DG mettra en ligne sur GECI une restitution du séminaire. Il a été demandé par les organisations syndicales à ce que le discours du ministre soit disponible.

De plus la Directrice Générale a annoncée l’organisation d’une rencontre à Bercy avec les DDI avant la fin de l’année. Cette rencontre abordera notamment la baisse d’activité à la CCRF actuellement observée. Cette baisse est proportionnellement supérieure à la baisse des effectifs. Pour Nathalie Homobono, cela signifie que les organisations de travail mises en œuvre n’ont pas contribué à l’efficacité de l’action du service.

Pour les organisations syndicales, la souffrance au travail (qui se traduit dans certaines directions par une augmentation importante du nombre de jours maladies) et la perte de sens du travail est aussi à prendre en compte. La proposition de procéder à une enquête de type Karasek sur le ressenti au travail des agents au sein de la DGCCRF a été faite, proposition que la CGT soutient. Cette décision relève de la compétence du CT « Personnels et Missions ».
Nous rappelons la demande du directeur de cabinet de Benoît Hamon d’être informé des difficultés locales y compris en matière de droits syndicaux.

Les annonces budgétaires

La Directrice Générale a confirmé ce qui avait été annoncé au dernier Comité Technique Ministériel, à savoir l’arrêt des suppressions d’emplois à la DGCCRF en 2013. Aucun engagement n’a été pris pour 2014 et 2015.

La principale conséquence de cette décision est l’augmentation des recrutements externes à 92 ETP (contre 63 en 2012 et 45 en 2011). 5 postes seront proposés pour les recrutements PACTE, 32 postes pour les contrôleurs et 55 pour les inspecteurs. A noter que les contrôleurs de la CCRF obtenant le concours d’inspecteur externe ne seront pas considérés comme des recrutements externes.

Autre conséquence, les effectifs théoriques 2012 (par région) seront les effectifs théoriques 2013 (par région). Par contre, la Direction Générale n’a pas la main sur la répartition des effectifs entre les DD(CS)PP d’une région.

Nathalie Homobono nous a précisé que si la DGAL avait décidé de diminuer les effectifs des services vétérinaires en remise directe aux consommateurs, la DGCCRF avait une capacité opérationnelle à préserver compte-tenu de l’étendue de ses missions.

La CGT est intervenue aussi pour rappeler la situation des agents CCRF affectés d’office sur des missions agriculture (via un transfert de BOP) et des agents « contentieux » qui prennent en charge l’activité juridique des autres services des DD(CS)PP, y compris parfois de la formation à la rédaction de procédures.

L’information des organisations syndicales et des agents

Il a été convenu que les organisations syndicales représentatives seraient reçues tous les mois par la Directrice Générale dans un cadre informel afin d’informer les personnels et leurs représentants de l’avancée des travaux du GT REATE évoqué plus haut.

En parallèle, un Comité Technique « Personnels et Missions » portant sur la Modernisation de l’Action Publique, la consultation sur les effectifs théoriques, les bilans social et de formation sera organisé avant la fin de l’année.

De même, un Comité Technique Centrale sera organisé sur le CNA et sur la réorganisation de l’Administration Centrale.

Le plan stratégique de la Directrice Générale

Il consiste essentiellement en la promotion d’une démarche qualité plus poussée comme annoncée il y a quelques mois et sur laquelle les organisations syndicales avaient vivement réagi en négatif.
Nathalie Homobono a indiqué vouloir s’inscrire dans une démarche de « modernisation » d’une part face à la démarche initiée au sein du ministère de l’Agriculture qui souhaite revoir le contenus de ses missions et son périmètre et d’autre part face à l’évolution des demandes de l’Office Alimentaire et Vétérinaire sur la mise en place d’un nouveau type d’audit européen d’outil portant sur l’efficacité des contrôles.

La Directrice Générale a précisé avoir compris que le calendrier de la mise en œuvre de ce sujet était une difficulté. Elle a aussi indiqué que l’objectif est d’une part, de ne pas donner plus de travail aux enquêteurs et d’autre part, de montrer l’efficacité de nos processus, notamment en terme de définition des Tâches Nationales.
Enfin, elle a pris l’engagement de pas normer les contrôles et les enquêtes au contraire des inspections à la DGAL.

Conclusion

Pour la CGT, cette audience a permis d’acter les premiers acquis de la lutte des agents de la CCRF :

- Arrêt des suppressions d’emplois en 2013

- Volonté évidente de Bercy et de la Directrice Générale à défendre les missions lors des prochaines discussions interministérielles.

En conséquence, il s’agît toujours de se mobiliser pour imposer la prise en compte des revendications et en premier lieu, la sortie de la DGCCRF de la REATE.

La CGT rappelle l’appel des organisations syndicales de la DGCCRF envers les personnels à :

- Se réunir en assemblées générales sur chaque site pour débattre de la situation nouvelle à la DGCCRF, décider et engager la poursuite de l’action sous des formes multiples et diverses,

- Adresser à M. HAMON et Mme HOMOBONO des motions portant notamment sur les difficultés concrètes d’exercice des missions liées à la mise en œuvre de la RéATE,

- Remettre officiellement ces mêmes motions aux directeurs locaux (cf. dernier courrier intersyndical)

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