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Article publié le 11 avril 2016.

Audience Macron du 05 avril 2016 - La CGT refuse la capitulation - Tous en marche !

Le 5 avril 2016, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont convié les organisations syndicales de la DGCCRF et leurs fédérations à un premier point sur la mise en œuvre du Rapport Auvigne-Masurel.

Etaient également présents le Secrétaire Général des Ministères Economiques et Financiers, M. de JEKHOWSKY, la Directrice Générale de la DGCCRF, Mme HOMOBONO et le Préfet et coordonnateur national de la réforme territoriale de l’Etat, M. NEVACHE.

En introduction, le ministre a rappelé l’objectif de cette réunion portant sur la mise en œuvre du rapport et de ses 14 mesures. Il a par ailleurs tenu à préciser « qu’il n’avait pas gagné » lors de l’arbitrage sur l’avenir de la DGCCRF mais que malgré les positions différentes défendues sur ce dossier, « un chemin de passage » avait été trouvé. « Nous entrons dans une nouvelle phase de travail en commun ». Dans un premier temps, les échanges porteront sur la 1ère vague de mesures mise en œuvre. Un nouveau rendez-vous est d’ores et déjà fixé en juin pour les suivantes.

Le secrétaire général de Bercy, complété par la Directrice Générale, fait un point sur la situation du chantier. Une fois de plus, c’est en séance qu’un tableau est remis aux organisations syndicales précisant l’état d’avancement des travaux, un projet de circulaire sur la visibilité et lisibilité des missions exercées par les DD(CS)PP (qui devra être validé au prochain CTC DDI) ainsi qu’une circulaire adressée aux préfets de région concernant la mise en place d’un schéma régional de mutualisation des fonctions d’enquête relatives aux missions de la DGCCRF, signée le 4 avril par M. Macron et Mme Pinville (documents en PJ). Les deux premières expérimentations de fusions de directions départementales seront la Loire et la Haute-Loire, le Doubs et la Haute-Saône. Le choix de la troisième fusion n’est pas encore validé.

A l’évidence, le ministre confirme la volonté gouvernementale de ne pas sortir la DGCCRF de la Réate. De plus, l’entreprise de liquidation du service public départemental de la DGCCRF est confirmée par le lancement d’expérimentations s’inscrivant pleinement dans des organisations interdépartementales des services, comme annoncé dans l’instruction envoyée aux préfets.

Le ministre s’est aussi bien gardé de donner la moindre indication sur ses intentions quant à l’évolution de l’emploi à la DGCCRF.

Les mesures envisagées montrent qu’aucun plan de recrutement ne semble être à l’ordre du jour.

La reprise de suppression d’emplois à la DGCCRF semble même être à l’ordre du jour, y compris pour le ministre qui confirme sa volonté de mobiliser,dans des cadres interdépartementaux, ce qu’il appelle des « compétences rares  » !

Nous ne pouvons que nous interroger sur son silence tout aussi assourdissant sur la politique de l’emploi qu’il entend mettre en œuvre au niveau de l’encadrement.
Aucun crédit ne peut être accordé au ministre quand il prétend rétablir un circuit hiérarchique qui permettrait à chaque agent d’être soutenu par un encadrement CCRF.

De qui se moque-t-on !
Pas d’emplois nouveaux ?
De nouvelles suppressions d’emplois ?

Mais aussi une nouvelle séquence de la casse des droits et garanties des personnels : postes à profil, fusion de départements, tutorat…..

En outre, la CGT rappelle qu’au regard du plan de qualification 2016, il ressort que l’évolution 2014/2016 est de – 66 %. Enfin, alors que l’ensemble des personnels devraient voir ses compétences reconnues par une hausse significatives des traitements et régimes indemnitaires versés, le ministre développe une conception dite de la valorisation au moyen du Rifseep.

Et d’ajouter que cette valorisation devrait s’analyser comme une première étape d’un rétablissement, ne serait-ce que partiel, d’une chaine de commandement !

La CGT n’accepte pas de telles évolutions introduisant des formes de rémunération au mérite, inégalitaires et attentatoires au statut général des fonctionnaires.

La CGT a exigé du ministre l’exclusion des personnels de la DGCCRF du dispositif Rifseep, comme le texte le permet.

Enfin, conformément à ses demandes, la CGT a pris acte de la saisine du CHSCTM dans un contexte où les conditions de travail des personnels ne cessent de se dégrader.

La CGT a aussi pris acte de la saisine du CTM même si le ministre n’a en rien précisé sur quoi porterait la saisine.

Pour la CGT, cette réunion ministérielle confirme que ni le gouvernement en général, ni le ministre en particulier n’entendent tirer les conséquences des constats réitérés quant à l’inefficacité grandissante de notre administration.

Contrairement aux tentatives du ministre à l’égard des organisations syndicales pour avancer dans la mise en œuvre des 14 mesures, la CGT lui a clairement fait savoir qu’elle n’abdiquerait pas !

Comme elle l’a indiqué dans sa déclaration liminaire, c’est par un ensemble d’autres mesures qu’il est possible d’assurer la protection économique et la mise en œuvre d’un ordre public économique.

- Télécharger les documents suivants :

*** Déclaration liminaire ***

Comme nous vous l’avions écrit en prévision du rendez-vous initialement prévu le 15 mars dernier :

- Force est des constater qu’aucune des préconisations du rapport AUVIGNE et MASUREL n’est de nature à satisfaire la revendication des agents de la DGCCRF, portée de façon unitaire de puis le 31 décembre 2008, à savoir la recréation d’une chaine de commandement allant du Ministre à l’ensemble des agents en passant par la Direction Générale.

La CGT, par esprit de responsabilité a participé aux travaux de la mission. Elle y a soutenu l’intérêt général tiré de l’effectivité des politiques publiques que la DGCCRF à la charge de mettre en œuvre et vis à vis desquelles des DD(CS)PP, mais plus généralement l’ensemble des structures issues de la RéATE, ne sont qu’un obstacle.

Au bout de ce chemin le constat est amer. La mise en œuvre des préconisations de la mission entrainera de manière significative une aggravation des maux de la DGCCRF.


La CGT ne peut l’accepter !

La lutte menée depuis 2008 l’est pour la DGCCRF, pour ses agents, mais par-dessus tout pour la préservation de ses missions. Il est donc question des métiers de contrôle et du véritable rôle de l’Etat pour la défense d’un Ordre Public Economique.

Elle maintient donc l’ensemble des demandes et revendications déjà faites en ce sens.

De façon plus particulière, la CGT veut aujourd’hui insister sur l’inacceptable dégradation qualitative du dialogue social dans ce dossier. Il est inconcevable que les préconisations du rapport aient pu faire l’objet du comité technique personnel et missions de la DGCCRF, puis d’un groupe de travail de ce comité technique dans le but de travailler à leur mise en œuvre. Cela, alors même qu’elles n’avaient fait l’objet d’aucune annonce ni d’aucun dialogue de niveau Ministériel.

Les personnels de la DGCCRF vont se retrouver, de façon unilatérale et autoritaire, otages d’expérimentations qui vont modifier substantiellement les conditions d’exercice des missions sans que les immenses difficultés causées par la RéATE n’aient pu connaître de résolution. Les quelques attentions portées au plumage ne compensent en rien les carences aggravées du ramage. C’est sur la base d’un bilan très en deçà des annonces initialement faites en CTM qu’il faudrait accepter le départ d’une nouvelle course en avant.

La CGT dit STOP !

Le procédé est insupportable. Les missions et les agents de la DGCCRF méritent un meilleur traitement de la part de leur autorité ministérielle. La CGT exige que les 14 mesures fassent, sans délai, l’objet d’une nécessaire saisine de l’instance de dialogue idoine : le comité technique ministériel. Il en va de l’égalité de traitement qu’il vous appartient de garantir à l’ensemble des personnels des ministères économiques et financiers. Egalité sur laquelle la fédération des finances CGT avait déjà appelé votre vigilance lors de notre précédente entrevue.

Nous exigeons encore que le CHSCTM soit saisi, pour avis, de façon préalable de tout projet ou de toute expérimentation aboutissant à une modification des conditions de travail des agents de la DGCCRF.

Face à ce qu’elle considère comme un nouveau développement des stratégies d’usure et de découragement, la CGT refuse de renoncer au débat sur le fond.

C’est pourquoi, NOUS EXIGEONS :

- La sortie de la DGCCRF de la RéATE et de ses structures inefficaces ainsi que le rétablissement d’une chaine de commandement cohérente.

- Le maintien des structures propres à exercer, à minima à l’échelle du département, l’ensemble des missions au plus près des acteurs.

- Un plan de recrutement (400 immédiatement) et de qualification permettant d’assurer les missions de la DGCCRF sur tout le territoire.

- Le retour à une gestion nationale des carrières pour l’ensemble des agents.

- L’exclusion des personnels de la DGCCRF et du SCL du dispositif RIFSEEP.

- L’ouverture immédiate d’un processus de négociation permettant la réalisation de ces objectifs.

Nous persisterons à appeler tous les agents à poursuivre et intensifier les mobilisations de tout ordre pour porter fortement ces nécessités.

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