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Article publié le 3 mai 2013.

Audience le 25 avril 2013 avec le sénateur Antoine Lefèvre -

En octobre 2012, lors des auditions préparatoires à son avis (n° 154), M. Lefèvre avait eu l’occasion de rencontrer les agents de la CCRF en département, exercice qu’il réitèrera cette année. A la lecture de cet avis, déposé le 22 novembre 2012 (consultable sur le site du Sénat), on pouvait noter que M. Lefèvre appréhendait clairement les problématiques de la DGCCRF. Il y exposait assez justement les effets induits des réformes RGPP/Réate sur l’organisation, l’activité et le niveau des effectifs de la DGCCRF.

Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances 2014, M. LEFEVRE, rapporteur au nom de la commission des lois sur le programme « développement des entreprises et de l’emploi » de la mission « économie », a souhaité rencontrer les organisations syndicales (Solidaires, Cfdt, Cgt, Fo) au Sénat le jeudi 25 avril 2013.

L’ordre du jour de cette audience n’était pas précisément fixé, M. Lefèvre souhaitant entendre les points de vue des organisations syndicales au sujet de la DGCCRF, recueillir plus particulièrement leur avis quant au rôle des Direccte, savoir si des annonces nous avaient été faites ou des évolutions envisagées concernant les effectifs pour 2014.

La CGT, en préambule, a tenu à relever la qualité de l’avis rendu en novembre 2012 en soulignant que depuis lors, la situation avait sensiblement évolué. La contestation des réformes RGPP/Réate, par les agents et leurs organisations syndicales, étant toujours et plus que jamais très forte à la DGCCRF. Nous lui avons rappelé l’importance du mouvement de grève de 21 mars (44 %) et de la manifestation nationale du 06 avril ou plus de 600 agents se sont retrouvés à Paris. Nous avons également tenu à souligner le caractère unitaire de ce mouvement, tant au niveau directionnel (Organisations syndicales représentatives des agents de la DGCCRF : Solidaires, CFDT, CGT, FO), qu’à Bercy (Fédérations des finances : CGT, Solidaires, FO, CFDT).

Même si les syndicats et les fédérations ne déclinent pas les choses de la même manière, la CGT a rappelé les orientations portées par toutes les organisations syndicales :

- La « Sortie de la DGCCRF du dispositif de la Réate » et la reconstruction d’une chaine nationale commandement

- Une autre politique quant aux emplois et aux moyens budgétaires alloués à la DGCCRF

- Le respect des droits et des garanties collectives

- Le maintien et le développement d’un réseau de laboratoires implanté sur l’ensemble du territoire avec les moyens humains et matériels nécessaires

La CGT a précisé que les analyses et les revendications des organisations syndicales (syndicats DGCCRF et Fédérations Finances) avaient été portées à la connaissance de la direction générale de la DGCCRF, du secrétariat général de Bercy, du directeur de Cabinet du Ministre et de Benoît Hamon.

La CGT a ensuite souligné l’importance de la décision n° 12 prise lors de la dernière réunion du Comité Interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) : mise en place de la mission Rebière et Weiss (« sur la base d’une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau d’administration territoriale » produire un ou deux scénarios d’organisation de l’administration territoriale de l’État pour répondre aux enjeux d’adaptation et de qualité de l’action publique dans les territoires  »)

Rappel a également été fait à M. Lefèvre des plans ministériels de modernisation et de simplification en cours à Bercy et l’élaboration par chaque administration, dont la DGCCRF, d’un plan stratégique.

La CGT a réaffirmé l’urgence de créer un processus de sortie de la DGCCRF de la Réate et le rétablissement d’une chaine nationale de commandement.

Pour y parvenir il y a besoin de mettre fin aux « coupures » engendrées par la Réate. Il y a coupure dans la chaine nationale de commandement mais aussi entre le niveau départemental et le niveau régional de même qu’entre le niveau départemental et le niveau national.

La CGT a pointé les conséquences de ces coupures :

- Chute de l’activité importante (- 20 % sur les deux dernières années)

- Affaiblissement du service public de proximité (aggravé par l’effondrement des effectifs et une allocation contestable des effectifs au niveau des régions et des départements, l’insuffisance des effectifs cible dans les plus petits départements).

Sur la base de son mémorandum, la CGT a précisé que ses propositions s’inscrivent dans la poursuite de plusieurs objectifs clés :

- Rétablir une administration nationale publique de l’État (Pilotage et direction pour l’ensemble du réseau par l’AC), chaine hiérarchique courte et rapide, mission concurrence exercée aussi au niveau du département (en contact avec les acteurs économiques et usagers)

- Assurer un service public de pleine compétence et de proximité par la reconquête des missions, des emplois, des moyens budgétaires à tous les niveaux et plus particulièrement au niveau départemental et infra départemental. Dans ce cadre, les régions se verraient confier l’animation et la coordination des réseaux départementaux et l’accueil des BIEC/BIEV/SNE.

Le constat par les organisations syndicales de la désorganisation de la DGCCRF et du manque d’effectif

Après avoir rappelé les spécificités de la DGCCRF (administration de petite taille, travail en réseau réactif, compétences multiples, champs très large d’expertises) il a été clairement indiqué au sénateur que, du fait des réformes RGPP/Réate, les agents ne peuvent plus toujours répondre présents aujourd’hui !

La baisse des effectifs mais aussi la désorganisation des services ont généré une dégradation désastreuse des conditions de travail et une multiplication des tâches ne permettant plus l’exercice de nos missions de manière satisfaisante. Les difficultés rencontrées par les agents pour mener des enquêtes approfondies ont longuement été abordées et illustrées.

Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les consommateurs pour trouver et s’adresser aux services de la DGCCRF ont eu pour conséquence la réduction sensible du nombre d’appels téléphoniques ou de plaintes déposées auprès des services.

Le Projet de Loi Consommation de Benoît Hamon prévoit entre autre, l’élargissement des pouvoirs d’enquête des agents. Pour la CGT, Il ne suffit pas d’accorder des pouvoirs ou d’augmenter le niveau des sanctions pour que les infractions économiques, que nous sommes chargés de faire appliquer, reculent. Et ce n’est pas avec la mutualisation des agents que l’on pourra affecter des moyens au plus près du tissu économique et des consommateurs.

Notre circulaire du 28 mars 2013 précisant nos revendications quant aux nécessaires créations d’emplois à la DGCCRF a été remise à M. LEFÈVRE.

Mais aussi :

La CGT a ensuite attiré l’attention du sénateur sur son avis rendu en 2012 dans lequel il était fait référence, au titre de l’année 2011, au nombre erroné de 10.000 PV, ce chiffre correspondant en réalité aux infractions relevées. Il s’agissait ainsi de démontrer au sénateur que le rôle de la DGCCRF, dans la dernière période, était de moins en moins répressif, 80 % des suites données aux contrôles étant d’ordre « pédagogiques ».

La CGT a ensuite fait état de la problématique des fonctions supports (des exemples ont été apportées comme les missions et les habilitations des agents de catégorie C à la CCRF ainsi ou le travail des agents « contentieux »…) et des menaces de priorisation ou d’abandon de missions.
Un dernier point a été abordé concernant l’utilisation « clandestine » d’agents CCRF sur d’autres BOP que le notre ! Dans le contexte du contrôle des parlementaires sur nos actions, la duperie n’est pas loin !

M. Lefèvre nous écoutant, a malgré tout estimé qu’il était important de continuer à réaliser des enquêtes de fond. Concernant les priorisations ou abandons de missions, de son point de vue, aucune d’entres elles ne devaient être « externalisées ».

Missions de contrôle et de protection économique des consommateurs

La CGT a tenu à réaffirmé le fait que les réformes ont amplifié le recul de l’État sur les missions économiques.

En période de crise économique, il y a besoin d’une administration nationale d’État assurant les missions de contrôle et de protection économique des consommateurs, participant du maintien de l’ordre public économique et concourant au développement économique (ce qui justifie son rattachement à Bercy). Il y a donc nécessité d’un service National de contrôle et de police économiques.

La protection économique des consommateurs participe de la confiance dans l’acte de consommation et les contrôles réalisés doivent permettre d’anticiper les pratiques irrégulières. Le contrôle participe à la relance économique : redonner confiance dans la loyauté des transactions, faire sanctionner la concurrence déloyale.

Le dernier scandale dans le domaine alimentaire qui relève d’une fraude économique, a déstabilisé l’activité de la filière concernée et menace aujourd’hui les emplois des salariés qui sont les premiers touchés.

Voilà pourquoi le renforcement de la DGCCRF de même que la garantie de son indépendance, aurait contribué à la prévention et à la gestion même de cette crise.

Associations de consommateurs

Interrogés par le sénateur sur l’attitude et l’action des associations de consommateurs au sujet de la DGCCRF, la CGT a souligné l’implication, le soutien plein et entier de l’INDECOSA CGT pour rétablir les missions et les moyens de la DGCCRF (communiqué de presse du 19 mars 2013).

Souffrance au travail

Avant de conclure, et après avoir rappelé la nécessité de créer des emplois, la CGT a insisté sur le mal être au travail à la DGCCRF et a invité à M. Lefèvre de se procurer les résultats du dernier observatoire interne des ministères économique et financier de janvier 2013. En effet, la DGCCRF se démarque très nettement des autres directions à réseau du ministère. Elle y apparaît comme étant la plus impactée par les réformes RGPP/Réate.

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