Article publié le 30 octobre 2014.

Audience du 21 octobre 2014 avec Mme CAROLE DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire

Les Organisations Syndicales représentatives de la DGCCRF et leurs Fédérations des Finances étaient invitées à une réunion présidée par Mme Carole DELGA secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire.

L’ordre du jour portait d’une part sur la revue des missions s’agissant du périmètre CCRF ainsi que des modalités d’organisation des services, et sur l’ouverture d’un nouveau cycle de réflexion sur les structures de notre administration d’autre part. Ces réflexions devant s’articuler avec la réforme territoriale menée en parallèle.

LES MISSIONS

Sur la revue des missions, la secrétaire d’Etat a confirmé les propos du ministre de l’Economie tenus lors du Comité Technique Ministériel. Le périmètre des missions de la DGCCRF n’est pas touché, nous conservons donc l’ensemble de nos missions et continuerons à les exercer directement. S’en est suivi une intervention de Mme Homobono précisant que la remise directe faisait l’objet d’une réflexion pour ouvrir au public l’accès aux résultats de ces contrôles conformément à la Loi, réflexion qui de fait a une composante interministérielle puisque menée avec la DGAL.

A l’initiative de la CGT, plusieurs organisations syndicales ont dès lors souhaité écourter ce sujet pour passer au point 2 de l’ordre du jour.

LES STRUCTURES

Sur les structures, les Ministres de Bercy font le constat que l’organisation actuelle des services déconcentrés de la DGCCRF n’est ni satisfaisante, ni efficiente, ni performante, ni lisible. En conséquence la réflexion se poursuit pour procéder aux ajustements nécessaires. Les organisations syndicales seront appelées à participer à plusieurs instances de travail au niveau directionnel suivi d’une nouvelle réunion au niveau ministériel le 3 décembre prochain pour présentation de la feuille de route qui sera proposée à l’arbitrage du 1er ministre dès janvier 2015.

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Dans ce nouveau cycle de travail la CGT renouvèlera ses exigences pour parvenir à la remise en place d’une chaine de commandement claire, cohérente et unique, qui place l’ensemble des unités de la DGCCRF sous l’autorité de l’Administration Centrale.

La CGT réclamera par ailleurs le retour à l’échelon départemental de l’exercice de l’ensemble des missions, la redéfinition du rôle des pôles C en termes d’animation des réseaux et d’aide à l’enquête. La réaffirmation du rôle et de la place du SCL au sein du réseau comme ferment intellectuel et fournisseur d’expertises dans la recherche et la démonstration de fraudes toujours plus complexes, et non comme simple prestataire d’analyses.

L’Administration Centrale enfin devra retrouver son rôle de chef de l’ensemble de ces composantes, y compris s’agissant de la gestion des personnels et des carrières.

Cela passe par l’affirmation d’une DGCCRF protectrice de l’Ordre public Economique et non des seules Populations (ou de la seule protection du consommateur), par le soutien fort du caractère économique de nos missions. Il s’agit d’un axe fondamental de reconstruction car il est structurant et identitaire. Il répond à la carence ressentie par tous et permet de dégager des perspectives. De repenser une DGCCRF qui ne soit ni celle du passé, ni le pitoyable ersatz qu’en ont laissé la RéATE et ses développements.

Il est clair que reconstruire passe, non par la stabilisation des effectifs mais par un nouveau plan de recrutement à la DGCCRF qui assure a l’ensemble des composantes du réseau les moyens de leur fonctionnement partout sur le territoire national sans en passer par les cache-misère inefficients que sont les mutualisations et les cartographies de compétence. La CGT portera donc au rang d’absolue nécessité ce nouveau plan de recrutement.

Ces demandes, satisfaites, aboutiraient sans ambigüité à une DGCCRF renouvelée et libérée des effets mortifères de la RéATE.

Sortir de la RéATE c’est possible ! C’est maintenant ! C’est ensemble !

Pour soutenir cette demande avec force, la CGT appelle à la poursuite et à l’amplification des mobilisations sous toutes leurs formes !