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Article publié le 27 septembre 2016.

Audience « Avenir de la DGCCRF » présidée par Thierry AULAGNON, Directeur de Cabinet de M. SAPIN, le lundi 26 septembre 2016 - Impuissance ou entêtement politique ?

Après Monsieur Macron, la DGCCRF de moins en moins en marche avec Monsieur Sapin !

Après s’être présenté, M. AULAGNON, Directeur de Cabinet de M. Sapin a très vite posé le décor. La secrétaire d’État, Mme PINVILLE, assurera le portage politique des décisions prises quant aux évolutions de la DGCCRF. Le plan d’actions préconisé par la mission inter-inspections IGA/IGF a été approuvé par Matignon et il sera appliqué !

Les organisations syndicales se sont félicitées de la réunion des administrations de Bercy dans un seul et même ministère. Pour la CGT, cette réunification ouvre la possibilité de reconstruire une cohérence et une efficacité plus grande dans la mise en œuvre des politiques publiques dévolues aux administrations de Bercy, plus particulièrement s’agissant des missions de contrôle. Encore faut-il que d’autres choix soient effectués par Michel Sapin afin de rompre avec les logiques et les objectifs poursuivis au titre de la révision générale des politiques publiques, de la modernisation de l’action publique et de la réforme de l’administration territoriale de l’État !

C’est dans ce sens que la CGT a prononcé la déclaration liminaire ci-jointe. Des revendications précises portant notamment sur les effectifs, le RIFSEEP, la pérennité et la reconquête de nos laboratoires exigeaient des réponses claires et immédiates (cf. ci-dessous).

Le SNACCRF CGT a également exigé le prononcé d’un moratoire sur la mise en œuvre des 14 mesures et la définition d’un nouveau plan d’actions portant sur les modalités de rétablissement de la chaîne de commandement, l’organisation des services de la DGCCRF, l’avenir des laboratoires, le rôle de l’encadrement, le volume, la nature et l’implantation des emplois, ainsi que le rétablissement de la gestion nationale des personnels, l’amélioration de leurs droits, leurs garanties collectives et de leurs conditions de travail.

M. AULAGNON a noté que toutes les organisations étaient sensibles à la réunification de Bercy. Sans en apporter la moindre démonstration, il a estimé que cette réunification est le signe d’une volonté d’être plus cohérent et efficace au service de la politique du Gouvernement.

Sur l’emploi, il a indiqué que les effectifs de la DGCCRF n’ont pas été réduits sous l’actuel le quinquennat. En l’état actuel de la préparation du projet de Loi de Finances 2017, la DGCCRF ne devrait pas être frappée par des réductions d’effectifs . Inacceptable à un moment où les services sont exsangues !

Il a noté une revendication commune à l’ensemble des organisations syndicales de rétablissement de la chaîne de commandement et précisé que plusieurs ministres y ont été favorables en concluant qu’il n’était pas utile d’y revenir ! La CCRF doit continuer à bouger, le plan d’actions est une base intéressante ! Si nous ne faisons rien, nous perdrions notre crédibilité !

Le plan d’action est pour M. AULAGNON l’ossature du programme du gouvernement pour la DGCCRF, soutenu par M. SAPIN. Pour autant, les discussions vont se poursuivre avec la Direction Générale en respectant les échéances et en trouvant des solutions aux problèmes posés. Difficile de comprendre comment M.AULAGNON peut dans un seul et même temps valoriser le plan d’actions tout en disant que des problèmes sont posés et qu’il faudra y apporter des réponses !

Sur les laboratoires, il a réaffirmé le rôle essentiel qu’ils ont à jouer et a précisé qu’en aucun cas il n’a été question de fermeture de nouveaux sites ! « Je me félicite de le confirmer ».

Sur la demande de certaines organisations syndicales d’ouvrir un nouveau volet social, le Directeur de Cabinet a fermé le ban en rappelant que le protocole d’accord signé en 2014 était un plan pluriannuel indemnitaire pour la période 2014/2017 !

Le Secrétaire Général de Bercy est venu ensuite « compléter » ces premiers propos pour réaffirmer qu’il allait continuer à appliquer le plan d’actions en liaison avec le Secrétaire Général du Gouvernement, en étant attentif à la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés. Avec M. NEVACHE, coordonnateur de la réforme territoriale de l’Etat, ils vérifieront que tout soit mis en œuvre pour que le plan soit appliqué !

Comme pour la loi Travail, le Gouvernement confirme sa volonté d’appliquer un plan d’actions qui n’aura en rien fait l’objet d’un processus de discussions avec les organisations syndicales et dont les personnels savent qu’il ne saurait remédier à la perte d’efficacité de notre administration !

La Directrice Générale a quant à elle réaffirmé que certaines mesures étaient pilotées par la DGCCRF avec le soutien du Secrétaire Général du Gouvernement et d’autres par le Chef de la Micore. L’exercice consiste à voir si les calendriers sont respectés !

Sur l’interrogation concernant la nomination de deux secrétaires d’État et des craintes de partition entre consommation et concurrence, M. AULAGNON a déclaré qu’il n’y avait pas de changement, Mme Pinville ayant toujours suivi la consommation et M. Macron la concurrence.

Il nous est précisé le prochain calendrier des réunions :

- CTM le 4 octobre présidé par M. SAPIN

- Une instance de suivi est créée avec des points d’étapes réguliers

- Avant la fin de l’année, Mme Pinville recevra les organisations syndicales

- Le CT « Personnels et Missions » sera réuni à la mi-novembre.

Le SNACCRF CGT a déploré l’absence de réponse à notre demande d’exclusion des agents de la DGCCRF du processus RIFSEEP. Le Secrétaire Général de Bercy nous informe que les arbitrages ne sont pas encore rendus mais en le questionnant un peu il admet que Bercy serait avant tout sur un report de l’application du processus RIFSEEP pour les agents de la DGCCRF et non sur un retrait. Le SNACCRF CGT a réaffirmé la volonté des agents et a demandé au Secrétaire Général de les sortir définitivement du RIFSEEP.

En conclusion, le SNACCRF CGT a fait observer que, dans la dernière période, tout démontre l’importance de la perte d’efficacité de plus en plus préoccupante de la DGCCRF : interventions réitérées de plusieurs et différents ministres, multiplication des rapports d’inspection, rejet par les personnels des politiques mises en œuvre, perte d’efficacité et d’identité de la DGCCRF ressentie par les usagers du service public de la DGCCRF.

Le syndicat a interpellé également Mme Homobono sur l’instruction « Réseaux » pour laquelle un travail d’amendement et de propositions nous avait été demandé. Résultat de l’opération : on ne change rien !

Pour conclure, le SNACCRF CGT a réaffirmé qu’aujourd’hui beaucoup s’entendent pour dire que cela ne marche pas et cela a été clairement écrit notamment dans le dernier rapport Auvigne/Masurel. Les propos du Directeur de Cabinet ne remettent pas en cause le plan d’actions et ferment donc toutes les portes aux nécessaires discussions sur le rétablissement de la chaîne de commandement, l’exercice des missions, l’organisation des services de la DGCCRF et l’amélioration des droits et des garanties des personnels.

Pas question de se soumettre !!!
La CGT refuse que les missions et les personnels soient bradés alors même qu’au quotidien, chacun mesure la nécessité d’une mise en œuvre effective et efficace d’un service de contrôle de portée économique et de proximité.
Renoncer serait accepter de nouvelles régressions !

*** Déclaration liminaire***

Le SNACCRF CGT a pris acte du départ de Monsieur Emmanuel Macron. Il se félicite du fait que les administrations économiques et financières relèvent d’un seul et même ministère de plein exercice.

S’agissant plus particulièrement de la DGCCRF, Monsieur Macron avait pris l’engagement lors d’une l’audience ministérielle début 2016 d’engager une nouvelle phase de travail en commun avec les organisations syndicales de la DGCCRF. Nous nous permettrons de rappeler les faits suivants :

- en mai 2015, dans le cadre de la réouverture de l’arbitrage de 2013, M. Macron déclarait pousser au rétablissement de la chaine de commandement direct … avec pour contrepartie l’interdépartementalité

- en avril 2016, après avoir annoncé qu’il n’avait pas gagné lors de l’arbitrage sur l’avenir de la DGCCRF mais qu’un « chemin de passage » avait été trouvé, il appliquait les préconisations du rapport Auvigne-Masurel portant sur les services déconcentrés de la DGCCRF, préconisations renforçant l’interministérialité et lançant des expérimentations sur l’interdépartementalité (fusions de départements et mutualisations).

- La question de l’emploi est totalement passée sous silence

In fine, c’est donc avec vous, Monsieur le Directeur de Cabinet, que cette audience ministérielle va se dérouler et nous souhaitons qu’elle puisse être le point de départ de la construction, immédiate et à plus long terme, de nouveaux choix pour l’avenir de la DGCCRF et de ses personnels :

- Une fois de plus, la CGT vous demande qu’une réponse soit enfin apportée à la revendication portée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels de la DGCCRF demandant la non application du RIFSEEP dans notre administration. Une pétition a par ailleurs été massivement signée par les personnels en avril de cette année.

- La CGT souhaite aussi vous entendre sur une revendication clé qui, si vous le décidez, peut aussi trouver une traduction immédiate dans l’élaboration du projet de loi de finances 2017 : la confirmation de l’arrêt des suppressions d’emplois et l’engagement d’une première tranche significative d’un plan pluriannuel de recrutement.

- Enfin, la CGT vous demande d’annoncer qu’il ne sera procédé à aucune fermeture supplémentaire des laboratoires communs DGCCRF / DGDDI. (Sur 12 laboratoires, celui de Paris fermera fin 2017 et une rumeur circule sur la fermeture de 5 autres laboratoires à venir que nous vous demandons de démentir).

Ne doutez pas Monsieur le directeur de Cabinet, que les personnels seraient particulièrement sensibles à l’annonce de ces premières mesures.

L’audience ministérielle de ce jour intervient dans un contexte de mise en œuvre d’un nouveau plan d’actions à la DGCCRF.

Il ne vous aura pas échappé que la CGT considère que ce plan ne saurait, bien au contraire, apporter les réponses nécessaires afin de remédier à la perte d’efficacité de la DGCCRF.

(Il est important de rappeler ici que les inspections ont constaté que les dysfonctionnements et la perte d’efficacité de notre administration sont liés à la perte d’effectifs mais aussi aux nouvelles modalités de son organisation et de son fonctionnement générées par de multiples réformes et plus particulièrement la Réate ayant pour conséquence majeur la rupture de la chaine de commandement).

Si le plan d’actions à la DGCCRF devait être appliqué, il ne permettrait pas de renouer avec la nécessaire efficacité de notre administration et il génèrerait inéluctablement un nouveau recul des conditions de vie au travail des personnels.

Compte tenu du délai contraint de cette audience, nous vous remettrons des documents précisant les analyses et les propositions alternatives de la CGT.

Nous vous demandons aujourd’hui :

- Le prononcé d’un moratoire sur la mise en œuvre des 14 mesures du plan d’actions.

- Un moratoire durant lequel un réel processus de discussions serait ouvert afin que nos critiques et nos propositions alternatives, mesure par mesure, puissent enfin être prises en compte. Un exercice, contradictoire et constructif, refusé, de manière inacceptable, par Monsieur Macron. Un moratoire qui doit aussi porter sur les expérimentations en cours concernant le processus "d’inter-départementalisation", de mutualisations, de fusions de directions.

La définition d’un nouveau plan d’actions qui doit notamment porter sur :

- Les modalités de rétablissement de la chaîne de commandement des niveaux centraux aux niveaux déconcentrés

- L’organisation des services de la DGCCRF plus qu’abîmés par la REATE

- L’avenir des laboratoires communs DGCCRF/DGDDI qui nécessite des créations d’emplois et des investissements massifs

- Une ambition nouvelle quant à la place et au rôle de l’encadrement CCRF des personnels de notre administration

- Le volume, la nature et l’implantation des emplois

- La gestion nationale, les droits, les garanties et les conditions de travail des personnels

Ne doutez pas que les personnels seront particulièrement attentifs à vos réponses.

Pour conclure, sachez aussi, Monsieur le Directeur de Cabinet, que la CGT est disponible pour engager dans les meilleurs délais un processus de discussions et de négociations.

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