Article publié le 3 février 2014.

Audience avec le ministre B. Hamon - La CGT ne lâche pas !

Audience ministérielle du 31 janvier 2014 : Benoit HAMON/Syndicats de la DGCCRF et Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT

Les syndicats représentatifs des personnels de la DGCCRF et leurs fédérations ont été reçus, le vendredi 31 janvier, par Benoit Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, accompagné de Bertrand Gaume, directeur de cabinet, Nathalie Homobono, directrice générale de la DGCCRF, François Adam, conseiller des ministres, Laurent De-Jekowsky, secrétaire général de Bercy, Michèle Fejoz, directrice des ressources humaines de Bercy.

A l’occasion de cette audience portant sur deux points, le plan d’actions en trois axes et un volet « social  », B. HAMON a rappelé que, faisant suite à la décision 34, un travail de discussion et de concertation avait eu lieu avec les organisations syndicales. La spécificité reconnue à la DGCCRF et le plan d’action « singularisent notre administration, aucune autre n’a bénéficié de ce traitement là ». « Ce plan d’actions n’a pas été aussi loin que vous le souhaitiez mais la situation de la DGCCRF ne sera pas pire avec ce plan d’actions. Si vous n’en êtes pas d’accord, il faudra me prouver le contraire !  »

Dans ces interventions, B. HAMON a insisté sur l’inversion de la courbe de recrutement à la DGCCRF, il par ailleurs notamment annoncé :

La mise en œuvre d’un plan d’actions poursuivant trois objectifs :

– Optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré (organigrammes pour une meilleure visibilité, hiérarchie de proximité par des cadres CCRF expérimentés faisant fonction de référents, Instruction du gouvernement aux préfets rappelant les modalités de mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DGCCRF)

– Accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences (fiches de postes mais sans généralisation des postes à profil - mutualisations, sans amplification et sur la base du volontariat - cartographie des compétences par les pôles C). Cela se ferait sans incidence sur les règles actuelles de mutation

– Renforcer les coopérations avec d’autres administrations notamment la DGDDI

Le plan d’action sera communiqué aux préfets dans un délai de quinze jours.

L’élaboration d’un volet social :

– Au moyen d’une enveloppe budgétaire fixée, à minima, à 4 millions d’euros (soit environ 30 € par agent !), engagement d’un plan pluriannuel de revalorisation de l’Allocation Complémentaire de Fonction (ACF), au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 ;

– Cette revalorisation, soumise à la négociation avec les organisations syndicales, bénéficierait aux agents A, B, C, de la DGCCRF, enquêteurs et sédentaires, avec des montants qui restent à définir. Benoît HAMON souhaite conclure la négociation au cours du deuxième trimestre de l’année 2014 ;

– Reconduction de l’examen professionnel de B en A ;

– Amélioration des débouchés de carrière pour les inspecteurs ;

– Exploitation complète des ratios de promotion (pro-pro) ;

Dans ses interventions, la CGT est plus particulièrement intervenue sur les points suivants :

– Le plan d’actions proposé par les ministres ne répond pas à la revendication des agents : Sortir la DGCCRF de la REATE ! Loin d’être discuté et négocié avec les organisations syndicales, la CGT a dénoncé la politique du fait accompli, dès lors que ce plan a, au mieux, fait l’objet de simples échanges avec les organisations syndicales mais en aucun cas d’une discussion ! Elle pointe le cadre contraignant de ce plan d’action.

– Nécessité d’ouvrir un réel processus de discussions et de négociations sur :

• L’évolution des missions et leurs conditions de mise en œuvre en rétablissant notamment la chaîne de commandement, ce qui nécessite de modifier le décret DIRECCTE. La CGT réaffirme son exigence de participation à la réécriture du décret afin d’y porter ses propositions ;

• Les moyens devant être alloués à la DGCCRF dont la question clé de l’emploi : définition d’un plan massif et pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois, une implantation conséquente d’effectifs dans toutes les directions territoriales, y compris sur les plans départemental et infra-départemental, afin d’assurer la mise en œuvre d’un service public de pleine compétence et de proximité ;

• La revalorisation significative des moyens budgétaires devant être alloués aux laboratoires (création d’emplois qualifiés, dépenses d’investissement et de fonctionnement) ;

• L’amélioration des conditions de vie au et hors du travail : revalorisation pour tous les agents y compris les agents des laboratoires, des rémunérations versées, de l’amélioration des droits et des garanties collectives (la CGT revendique à ce sujet une gestion nationale des agents par la DGCCRF, le respect du droit à la mutation, le droit à la formation professionnelle, le droit à l’action sociale, le droit à l’activité syndicale, l’amélioration significative de la sécurité au travail, des conditions de travail, la lutte contre la souffrance au travail et toutes les formes de risques psychosociaux…, pour ne citer ici que quelques exemples).

Dans ses réponses, Benoit Hamon a notamment indiqué :

– Une réunion d’information des organisations syndicales se tiendra sur les modifications apportées au décret DIRECCTE. Un groupe de travail sera mis en place à cet effet, avant que le ministre ne prenne des décisions et avant que le projet de décret modifié ne soit examiné par le Comité Technique des DIRECCTE.

– Une poursuite des créations d’emplois au titre des prochains projets de loi de finances est envisagée. Il a souligné sa volonté d’implanter les emplois créés dans les territoires sur le sujet de la loyauté, reconnaissant de fait que de nombreux services ne disposent plus des moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions.

– La communication, sous quinze jours, d’une note, soumise à la discussion avec les organisations syndicales, s’agissant de l’évolution des moyens budgétaires alloués aux laboratoires.

– L’ouverture d’un processus de négociations s’agissant des conditions de vie au et hors du travail de tous les agents A, B, C de la DGCCRF et des laboratoires, qui portera sur :

• la revalorisation du régime indemnitaire : ACF

• la déclinaison de l’accord signé, au niveau de la fonction publique, sur la prévention des risques psychosociaux

• des revendications que les organisations syndicales souhaiteront soumettre à la discussion

Sur ce dernier point le ministre souhaite une mise en œuvre dès le premier semestre 2014.

Dans un tel contexte, la CGT a :

– Réitéré sa critique du plan d’actions qui doit faire l’objet d’une réécriture et d’une évolution significative afin de créer et de garantir les conditions d’une sortie réelle et pérenne de la DGCCRF de la REATE.

– Proposé et obtenu la mise en place d’un comité de suivi de la mise en œuvre des décisions qui seront prises par le Ministre afin de procéder à une évaluation contradictoire des effets produits par ces dernières.

– Demandé la communication d’un relevé de discussions et de conclusions de l’audience ministérielle avec communication d’un calendrier de travail aux organisations syndicales.

– Indiqué au ministre qu’elle lui adresserait des propositions et des revendications écrites s’agissant notamment de la réécriture du décret DIRECCTE, de l’évolution de l’emploi, des moyens devant être alloués aux laboratoires, de l’amélioration des conditions de vie au et hors du travail.

Pour la CGT, cette audience ministérielle confirme que nous sommes entrés dans une nouvelle séquence de la bataille menée par l’ensemble des personnels pour sortir la DGCCRF de la REATE !

C’est pourquoi la CGT appelle les personnels à se rassembler et à engager les processus d’actions nécessaires afin d’imposer la prise en compte de leurs propositions et de leurs revendications.

– Mise en débat d’une journée de grève et de mobilisations, le 20 mars 2014, dans un cadre Finances