Article publié le 18 février 2010.
Arbitraire, Brutalité Excès de Zèle : Mobilités subies
Le simulacre de dialogue social n’est malheureusement pas une nouveauté dans notre administration. Désormais, elle ne tient plus compte des CTP, des CAP et des directives qui lui sont données.
La circulaire du 1er Ministre du 27 février 2009 fixait que « chaque étape de la réorganisation des services fasse l’objet d’un examen dans le ou les ctp concernés ; ces instances seront également appelées à se prononcer sur les nouveaux organigrammes des services ; à la fin du processus, un bilan des affectations leur sera communiqué » (article 3.2.).
L’article 9 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : « Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs … à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. » en l’occurrence les CTP (article 18 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux DDI)
Le calendrier de la réorganisation n’a pas été respecté, sans que la date de prise d’effet des DDI n’ait été décalée d’un jour. Ce délai n’a pas plus permis de concertation sur les reconfigurations effectuées.
Cette absence de clarté et la présentation individuelle au compte-goutte de fiches de postes, démontre la volonté de l’administration de contourner les règles de défense collective des droits des agents.
Pourtant la circulaire de M. FILLON énonçait clairement comme principe que « chaque agent doit avoir connaissance de tous les postes disponibles dans le cadre des réorganisations ».
L’annexe de la circulaire du 27 février 2009 définit les droits des agents en matière de postes reconfigurés aux articles 1.1.6. à 1.1.10 et prévoit en particulier :
– qu’il n’y aurait pas de mobilité fonctionnelle subie (en fixant des règles prioritaires pour les agents dont « le contenu du poste change », ou dont « le poste est reconfiguré ou supprimé »)
– que « la gestion statutaire (des agents), et les actes qui en découlent, continueront à être assurés par leur ministère d’appartenance ».
L’article 14 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit que : « Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires … Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps. »
Pour des raisons parfois obscures, sans la moindre concertation, au mépris des droits des agents, dans de nombreux départements, des collègues sont désignés arbitrairement pour intégrer les DIRECCTE.
Sous la pression ou parfois sous la menace, avec l’assentiment ou la participation de certaines hiérarchies locales, des agents, contre leur gré, sont poussés à rejoindre les DIRECCTE sans la garantie que leur « hébergement » sera maintenu dans leurs départements d’origine.
L’arbitraire la brutalité et l’excès de zèle sont-ils devenus les seules valeurs existant encore dans la gestion du personnel ?
Les agents doivent-ils subir ad libitum la politique de réduction du personnel dans les départements ?
Désormais, un agent nommé en DIRECCTE, devra faire une demande de mutation pour rejoindre la DDPP … dans laquelle il est « hébergé », sans aucune garantie de l’obtenir !
Si tout cela ne suffisait pas, nous constatons que la Note de service PCM n°2010-09 a été retoquée par rapport au document de travail qui avait été présenté aux organisations syndicales.
Le document prévoyait dans sa partie « I-2 sur la consultation des agents et la proposition de préaffectation » les situations envisageables pour les agents, en quatre points dont le c. ainsi rédigé :
« c. les agents qui ont des attributions relevant à la fois de la DIRECCTE et de la DDPP ou qui souhaitent changer de poste. »
Cette partie de phrase a désormais disparu.
La Direction Générale estime-t-elle donc que l’agent est lié à ses fonctions et n’a même plus le droit de souhaiter en changer ?
Nous
– Dénonçons tous les moyens de pression visant à nommer un agent contre son gré que cela soit en DIRECCTE ou en DD(CS)PP.
– Dénonçons la poursuite de la politique de non remplacement des agents, de laquelle découle en grande partie cette situation désastreuse.
– Soutenons tous les agents qui ne se soumettraient pas à ce type de décisions arbitraires.
– Invitons les agents à ne pas signer leurs fiches de poste dès lors qu’elles ne présentent pas leurs fonctions réelles.
– Exigeons de Mme La Directrice Générale une réponse claire au problème posé par ces « nominations », de portée nationale, dans le respect des textes, du droit et des engagements ministériels.
– Exigeons des garanties concernant la gestion unique et nationale des agents de la DGCCRF, dans le respect absolu des règles statutaires.
