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Article publié le 22 mai 2013.

17 mai 2013 : Audience avec Mme Homobono

Circulaire Mutualisation

Suite à la publication par l’administration de sa circulaire 2013-01 sur le dispositif de mutualisation interdépartementale et/ou interrégionale des agents de la CCRF, la CGT avait immédiatement dénoncé les dangers de la mise en œuvre d’un tel dispositif et demandé son retrait (cf circulaire 2013-5 du 15 avril).

Dans le cadre d’une réunion le 9 avril dernier, sur proposition de la CGT, une déclaration demandant le retrait de la circulaire « mutualisation » a été lue par l’intersyndicale, devant la directrice générale, qui a répondu vouloir nous recevoir sur ce sujet avant de prendre sa décision.

Les organisations syndicales ont donc été reçues le 17 mai par la directrice générale, accompagnée de M. Chastenet de Géry, M. Forget, Mme Perrault mais également de représentantes de la sous-direction 3 en charge des affaires juridiques.

Bien qu’ayant pris acte de la déclaration intersyndicale, la directrice générale tenait cependant à nous donner quelques éléments de précisions sur les raisons de la mise en place de ce dispositif : suite à plusieurs sollicitations de directions sur d’éventuelles possibilités d’appui des régions ou des départements, des interrogations sont intervenues sur la protection juridique des agents se trouvant dans l’obligation de se déplacer dans plusieurs départements.

Par ailleurs, le secrétaire général du gouvernement organise actuellement une réflexion sur la question afin d’apporter des éléments de doctrine. Or, une seule réponse juridique ne correspondrait pas aux différents statuts ou affectations des agents des différentes administrations. La DG, avec l’appui de la sous-direction 3, a donc mis au point sa circulaire 2013-1 pour la DGCCRF.

Consciente que cela pourrait être interprétés comme un moyen de palier les insuffisances en effectifs et encourager les velléités de rester en DDI, la DG précise que ce texte vient juste en réponse au problème de protection juridique et en aucun cas ne serait la réponse aux problèmes d’organisation !

Les OS ont exprimé leurs craintes et rappelé que les agents avaient déjà beaucoup « enduré » dans la mise en place des réformes.

M. Chastenet de Géry précise que la mise en œuvre est marginale et que d’ailleurs les préfets ne voient pas tous d’un bon œil ce dispositif qui reviendrait à utiliser les effectifs de leur département par d’autres départements.

Pourtant, d’ores et déjà 7 conventions ont été mises en place par les régions : Aquitaine, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Languedoc, Limousin, Midi-Pyrénées (essentiellement sur CPMM ou commande publique).

Dans son intervention, la CGT a tenu à rappeler encore une fois à la directrice générale la position de l’intersyndicale sur ce sujet et sa demande de retrait de ce texte. Elle a ensuite insisté sur le fait que depuis des mois, les agents de la DGCCRF, soutenus par leurs organisations syndicales, sont mobilisés pour défendre le service public de police et de protection économiques des consommateurs et revendiquer la sortie de la CCRF de la Réate.

Pour la CGT, cette circulaire va à l’encontre de cet objectif et envoie un message négatif dans les départements sur la volonté de sortir la CCRF de la Réate. Cohérente avec son mémorandum et ses propositions de sortie de la Réate, la CGT ne peut envisager autre chose que le retrait de ce dispositif.

Elle insiste sur les conséquences de la mise en œuvre de cette mutualisation qui reviendrait à ajouter des difficultés supplémentaires dans l’organisation et les conditions de travail des agents, déjà bien attaqués dans le cadre des réformes RGPP/RÉATE.

Pour réponse, Mme Homobono propose de faire un bilan de l’application de la circulaire et indique qu’aucune mutualisation ne pourra se faire sans respect de cette circulaire. L’idée n’est pas d’inciter à leur mise en œuvre, la DG s’engage donc à reclarifier les choses.

Les quatre organisations ont unanimement conclu en réaffirmant leur opposition à cette circulaire, demandant son retrait.

Remise directe

Dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques et plus précisément de la mission sécurité sanitaire des aliments, des projets circulent notamment la délégation ou le transfert de compétence aux collectivités locales. D’autres pistes seraient développées dans le projet de loi d’orientation agricole.
Avant de prendre position, la directrice générale souhaite nous rencontrer sur la question, ce point étant évoqué dans le cadre de la CIMAP.

Fiches de postes aux stagiaires

L’intersyndicale profite de cette réunion avec Mme Homobono pour l’informer du problème de l’affectation des stagiaires et des fiches de postes proposées dans le cadre de cette affectation.

Lors de la CAP A du 4 avril, la CGT était déjà intervenue fermement sur ce sujet :

(Extrait de notre compte rendu)
…Pour les contrôleurs et inspecteurs stagiaires, la liste des postes devrait être transmise début mai à l’École, pour une auto-affectation mi-mai. Mais la nouveauté cette année, c’est que l’Administration centrale va demander aux directions de transmettre les fiches de poste correspondant à leurs besoins.
La CGT a réagi à cette mesure en rappelant que les usages en département consistaient en une réorganisation interne préalable des services, avant de combler les vacances de postes avec les nouvelles arrivées en direction. En effet, l’École forme des agents à toutes les missions de la DGCCRF et il n’est pas question de mettre en place une logique de poste à profil

Lors du conseil d’établissement du 16 mai dernier, l’administration a mis les organisations syndicales devant le fait accompli en leur présentant les nouvelles dispositions comme quelque chose d’acquis.

La CGT est revenue avec force contre ce système, rappelant dans un premier temps les usages en cours dans les directions (possibilités de changement de postes en interne), craignant la mise en place de postes à profil et alertant les stagiaires sur le fait qu’une affectation liée à un poste ne les mettrait pas dans les meilleures conditions d’arrivée dans une direction ! L’école les forme au métier d’enquêteur et ne les spécialise pas, à ce stade, à exercer une mission plus qu’une autre !

Fiches de postes pour les stagiaires, répertoire des métiers, fiches de compétences élaborés dans les groupes de travail GPRH (auxquels ne participent pas les organisations syndicales), évaluations, interdépartementalité et les ressources rares….

… de nombreux sujets qui nous font craindre une mise en place décomplexée de nouvelles règles d’affectation et de mobilité !

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