Article publié le 19 novembre 2007.

Le DG reçoit la CGT peu après sa nomination : Inscrire la DGCCRF dans une démarche de partenariat avec les entreprises

La situation des effectifs est critique à la DGCCRF

En quelques chiffres, la CGT a présenté la situation de l’emploi dans le service :

– 200 emplois en moins depuis cinq ans,

– en 2007, 140 collègues sont partis à la retraite et 60 collègues seulement ont été recrutés,

– 127 vacances d’emplois budgétaires,

– l’absence de recrutement d’agents de catégorie C est ressentie de manière importante dans les directions,

– la fermeture des secteurs et la diminution des effectifs dans les petites directions mettent en péril l’exercice de nos missions,

– la régionalisation n’a entraîné qu’une bureaucratisation du service et un éloignement préjudiciable des centres de décision.

Pour la CGT, cette situation appelle une politique de recrutement pluriannuelle de façon à atteindre un niveau minimum de 14 agents dans les directions. Cette politique doit inclure l’ouverture urgente d’un concours de recrutements d’agents de Catégorie C afin de recruter les secrétaires dont le service a besoin.

Sur ce dernier point, le DG considère que le recrutement 2008 peut être une échéance positive. Il n’a pas non plus écarté l’idée d’un concours de recrutement de catégorie C spécifique à la DGCCRF.

L’exercice des missions à la DGCCRF doit être soutenue par les moyens nécessaires.

Nous avons rappelé notre opposition à la charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, Cafés er Restaurants signée par Mme Lagarde et à la décision de surseoir aux contrôles sur la coopération commerciale dans le secteur pharmaceutique.

Pour sa part, le DG fait sienne la démarche de partenariat avec les entreprises voulue par Mme Lagarde et considère que la charte HCR peut être le point de départ d’une réflexion dans ce sens. L’objectif affiché est d’aboutir à la protection générale du consommateur y compris en utilisant les outils de la prévention.

La CGT ne peut être convaincue par un discours qui peut s’analyser comme une volonté de réguler les abus. Pour nous, une démarche réelle de protection des consommateurs implique l’impulsion d’une réelle politique de contrôle et de répression des infractions et est liée aux moyens dont disposent la DGCCRF et les laboratoires pour accomplir leurs missions. Nous demandons donc :

– le renforcement de nos moyens juridiques et budgétaires.

– l’affectation aux laboratoires des effectifs suffisants et des moyens budgétaires pour y compris mettre en œuvre une politique de recherche appliquée.

Nous avons souligné que le lien fort entre les laboratoires, la DGCCRF et la DGDDI doit se concrétiser aussi au niveau institutionnel.

La Folie statistique à la DGCCRF

Pour la CGT, les procédures de rendu-compte de l’activité des agents à la DGCCRF pose problème tant au niveau de l’activité du service que pour les agents eux-mêmes.

Les indicateurs dans le cadre actuel de la LOLF et du CPP conduisent à un dévoiement de notre action de par leur caractère superficiel et à un appauvrissement du contenu des relations de travail entre l’encadrement et les enquêteurs. C’est pourquoi nous demandons la création d’un observatoire des indicateurs dans le cadre du CTP.

Nous n’acceptons pas les caractères nominatif (IRIS) et individuel (nombre de suite/agent et nombre de contrôle/agent) des outils statistiques et des indicateurs qui, pour la CGT, doivent disparaître.

B. Parent considère que les indicateurs sont un progrès si cela donne lieu à un dialogue, des échanges et des analyses sans apporter de précision concrète à son propos.

Le devenir des missions de la DGCCRF

B. Parent n’a pas souhaité commenter le contenu du rapport ATTALI et les propositions émises dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques. Il nous a informé qu’il rencontrerait les auditeurs en charge de la RGPP très prochainement.

Pour la CGT, les personnels et leurs organisations syndicales doivent être consultés et les travaux des missions de prospectives dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques publiés rapidement pour qu’un véritable débat démocratique s’engage.

La CGT considère que les politiques proposées notamment par la commission ATTALI sont de nature ultra-libérale. Qu’au contraire, la DGCCRF doit continuer à être l’administration de premier recours des consommateurs s’appuyant sur l’ensemble des mission : Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes.

A ce titre, nous n’admettons pas que le Président du Conseil de la Concurrence remette en cause le travail des agents de la DGCCRF et en particulier celui des agents de la DNECCRF. B. Parent ne nous a pas apporté d’éléments sur ce point.

Nous voulons une gestion du personnel juste et transparente

Enfin, La CGT a exposé sa volonté de voir progresser la gestion du personnel vers plus de justice et de clarté. Ainsi, nous demandons que la « règle des deux ans » en matière de mutation et le classement régional en matière de promotion soient supprimés et la transformation de l’emploi d’Inspecteur Expert en un véritable grade de débouché. Nous considérons aussi que le service peut progresser en transparence sur les promotions au choix.

Le Directeur Général devra apporter des réponses rapides et concrètes sur les questions de l’emploi et de notre présence sur l’ensemble du territoire, sur le devenir de nos missions et sur la manière de l’exercer, les moyens affectés au service et la gestion du personnel.

– les missions publiques et un service public de qualité et de proximité au service des consommateurs