Article publié le 17 octobre 2007.
Après les restaurateurs, les pharmaciens !
On pensait avoir atteint le comble avec l’affaire de la Charte CHR. Que nenni ! Le déroulé de la TN 51 AM sur la coopération commerciale dans le secteur pharmaceutique vient d’apporter sa pierre à l’édifice de la honte publique.
Inscrite au programme d’activité du 3ème trimestre 2007, cette TN s’inscrivait « dans le cadre du plan d’économie sur les médicaments mis en place par les pouvoirs publics ». L’objectif poursuivi était « de modérer les avantages financiers reçus par les pharmaciens, en particulier la coopération commerciale, afin d’inciter à la baisse des prix des médicaments génériques ».
Lors d’une précédente TN sur le même sujet, la TN 51 AH, plusieurs rappels à la réglementation avaient été adressés à des pharmaciens pour non-respect des dispositions de l’arrêté modifié du 4 août 1987 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. En clair, le pharmacien, lors de la vente, empochait sa marge et celle du grossiste par-dessus le marché.
Indignés par ces méthodes de basse police, la profession s’était alors tournée vers le ministère de la santé, dont la titulaire est Madame BACHELOT, pharmacienne de profession. Madame la ministre s’est alors rapprochée de Madame LAGARDE, Ministre de tutelle de la DGCCRF. Dans un courrier curieusement passé sous silence, Madame LAGARDE s’engageait à sursoir aux contrôles jusqu’au 1er décembre 2007, afin « de trouver des solutions avec les différents acteurs pour réintégrés les marges arrières dans les prix de revente des médicaments remboursables ». En effet, les pharmaciens menaçaient purement et simplement de boycotter les réunions de concertation avec l’Assurance Maladie concernant un avenant N°2 à l’accord national sur les médicaments génériques. Là encore, pour faire simple, les pharmaciens suspendaient leur participation à l’arrêt des contrôles des marges par la DGCCRF. On ne négocie pas sous la contrainte.
Le comble de l’histoire, c’est que cette décision régalienne d’ordonner l’arrêt des contrôles chez les pharmaciens, a été apprise aux agents par les pharmaciens eux-mêmes, les syndicats professionnels ayant relayé auprès de leurs ouailles la bonne nouvelle et ce depuis plus de 15 jours.
Il est donc à craindre, dans les jours qui viennent, des incidents de la part des professionnels, dûment rassurés sur l’arrêt des contrôles, et les agents, qui poursuivent la TN 51 AM en suivant les instructions de la DG.
Plus généralement, la CGT relève le véritable scandale politique de ce type de décisions, prises au mépris des règles les plus élémentaires du droit.
Comment, un ministre responsable de ses actes devant la Nation, peut-il décider de surseoir aux actions de contrôles, menées conformément aux règles du droit et dans l’intérêt public, à la demande des professionnels qui exercent ainsi un véritable chantage ?
Comment, une direction générale peut-elle laisser ses agents aller au-devant d’incidents de contrôles, à moins, et cela est encore plus inquiétant, que celle-ci ignore les décisions de son ministre de tutelle ?
Une délégation de la CGT rencontrera M. Fond ce vendredi pour dénoncer :
– une fois de plus le manque d’implication de l’administration dans le traitement des plaintes liées à l’internet et à la téléphonie. La CGT fera à cette occasion des propositions permettant de renforcer les moyens juridiques dont dispose la DGCCRF,
– les attaques graves et répétés contre les conditions d’exercice des enquêteurs notamment dans cette affaire des pharmaciens et celle de la charte CHR.
La CGT appelle les agents de la DGCCRF à faire massivement grève demain pour :
– Pour le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et l’ouverture immédiate de négociations salariales,
– Pour préserver et améliorer le statut et l‘indépendance de la Fonction Publique,
– Pour un emploi public statutaire basé sur les besoins réels des citoyens,
– Pour des laboratoires, pour une DGCCRF dotés des moyens matériels et juridiques lui permettant de répondre aux besoins de toute la population en toute indépendance.
