Article publié le 15 juin 2021.
Non au Dépeçage de la DGDDI ! Non au démantèlement de la DGFIP ! Non à l’asphyxie de la CCRF !
Pour des administrations au service des citoyens et de la société
Aux Douanes : Non au transfert des taxes douanières à la DGFIP, non aux attaques sur nos missions de contrôle !
Depuis la loi de finances 2020 votée le 29 décembre 2020 le transfert des taxes douanières vers la Direction générale des Finances publiques a été acté. Aujourd’hui la volonté gouvernementale est de réunir la gestion et le recouvre ment des taxes dans les mains d’une même direction, pour mettre au service des entreprises un interlocuteur fiscal unique, quitte pour cela à changer les modalités de contrôle (fin des contrôles marchandises) et de recouvrement (créances irrécouvrables).
Ces taxes sont en cours de transfert depuis deux ans : en 2019, il s’agissait de la taxe sur les boissons non alcooliques, en 2020 et 2021, de la taxe générale sur les activités polluantes. En 2022, il s’agira de la TVA à l’importation, des trois taxes intérieures de consommation (électricité, gaz et charbon), du droit annuel de francisation des navires (carte grise) ; en 2023 ce seront les amendes et en 2024, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE anciennement TIPP taxe intérieure sur les produits pétroliers) et le recouvrement des contributions indirectes tabacs et alcools.
Ces transferts ont donc une double incidence sur :
– Les missions (les douaniers effectuent essentiellement des contrôles marchandises quand ceux menés aux Finances publiques reposent surtout sur les flux financiers et l’examen des pièces comptables), avec de grosses inquiétudes sur la protection de la population et de l’environnement ;
– Les agents, qu’il s’agisse des douaniers qui vont suivre leur mission et intégrer la DGFiP ou perdre leur poste et devoir se recaser en Douane (ou pas), ou qu’il s’agisse des agents des Finances publiques qui vont « hériter » de ces nouvelles missions (sans création de postes).
Notre crainte est évidemment qu’au passage, des emplois soient supprimés, ce qui est sous-jacent dans les expressions utilisées dans les documents préparatoires du groupe de travail.
Le moins que l’on puisse dire est que les documents fournis sur ce transfert de taxes manquent de clarté et de précision. Nous ne pouvons admettre que le nombre de postes nécessaires aux missions ne soit toujours pas calibré, quelle que soit l’origine de l’agent qui y sera affecté !
Il apparaît que le chiffre de 703 équivalents temps plein (ETP) à transférer vers la DGFiP, estimé par la Douane pour assurer la mission, sera largement insuffisant. En effet, le rapporteur des Finances a jugé que le nombre réel d’emplois concernés serait plus proche de 3 000.
Au final, sous couvert d’unification du recouvrement, c’est la fin programmée des missions fiscales de l’administration des douanes, avec la suppression d’une grande partie de ses missions et implantations qui est en cours. C’est également la fin des contrôles marchandises, avec des conséquences sur la sécurité des citoyens et sur l’environnement. En effet, non seulement l’assiette des taxes est transférée à la DGFiP, mais également leur contrôle, en tout cas officiellement. Ainsi, on supprime de fait les contrôles des marchandises à la circulation, que seule la DGDDI est apte à réaliser de manière réaliste.
Qui plus est, plusieurs dizaines de millions d’euros vont disparaître des sommes à recouvrer. En effet, les Douanes ont annoncé qu’elles vont abandonner le recouvrement (admettre en non‐valeur) de 28 % des restes à recouvrer, afin de faciliter le transfert de la fiscalité à la DGFiP.
C’est à nos yeux tout à fait inacceptable, voire scandaleux, dans le cadre d’une période de déficits publics. Nous nous demandons d’ailleurs si les parlementaires qui ont voté la loi de finances 2021 avaient connaissance de cette disposition fiscale au moment de leur vote.
Dans cette logique purement comptable, on peut même se demander si l’économie de gestion, et donc de personnel, sera à la hauteur de cet abandon de recettes.
À la DGCCRF : stopper la perte de maîtrise de nos missions, pour une vraie administration de contrôle et de police économique au service de l’ordre public économique
Dans le même temps, la DGCCRF continue toujours un peu plus de s’éloigner du ministère et de se perdre dans une nébuleuse interministérielle qui n’a jamais démontré de valeur ajoutée.
Sous-couvert de recentrage sur les cœurs de métier, la DGCCRF connaît en réalité un appauvrissement continuel des contenus des enquêtes dans les territoires. Ajouté aux coupes dans les effectifs, cela abouti à une perte d’effectivité et de sens pour les agents.
Les discussions sont en cours à la DGDDI, aussi, sur de futurs axes stratégiques intégrant sur tout le territoire des contrôles de conformité aux normes sanitaires, phytosanitaires, techniques et environnementales pour toutes marchandises dédouanées ou non, posant la question d’une intégration du code du commerce pour effectuer ces missions.
Le Service Commun des Laboratoires (DGDDI/DGCCRF) est également dans l’incertitude quant à sa pérennité, puisqu’il est toujours question de fermetures de labos, de réduction d’effectifs et de suppression de missions d’analyses.
Le SCL subit un sous-investissement chronique engendrant une incapacité dans la recherche et le développement, en particulier en matière de fraude ou de sécurité des produits.
Face à ces enjeux, Il importe de redonner à la DGCCRF, dans l’immédiat, le contrôle sur ses propres structures, et, pour le futur, de prendre enfin les dis positions qui s’imposent, afin qu’elle soit une vraie Administration de Contrôle et de Police économique au service de l’ordre public économique, particulièrement en période de crise.
À la DGFIP : Halte au massacre, changer de CAP pour l’avenir de nos missions fiscales, comptables et foncières !
Sans les services de la DGFIP et l’implication des agents, la population serait livrée à elle-même pour remplir ses obligations fiscales comme pour faire valoir ses droits, les caisses de l’Etat et des collectivités locales seraient vides pour financer les services publics, le contrôle des deniers publics serait défaillant et banco pour la fraude fiscale.
Mais en dix ans, 21 906 emplois ont été supprimés, le remplacement de fonctionnaires (dont le statut instaure pour tant des devoirs, mais aussi des droits) par des contractuels est engagé.
Les logiques de travail sont modifiées en profondeur en lien avec les réformes et restructurations, vers toujours plus d’industrialisation des tâches, avec pour conséquences : perte du sens du travail et urgence permanente. La DG profite de la crise sanitaire pour avancer dans la déshumanisation des conditions de travail en proposant des « flex-office » ou des espaces de « co-working ».
Cette dérive n’apporte pas plus d’efficacité mais cherche à palier les suppressions d’emplois tout en donnant un affichage statistique. Nombre de services sont submergés par les e-contacts, les appels téléphoniques, avec des accueils qui ne désemplissent pas ou, à l’inverse, ne reçoivent plus faute de moyens suffisants.
La seule réponse de la DG face aux sollicitations du public est le tout « dématérialisation » en renvoyant vers des plateformes téléphoniques ou l’internet.
En 2019 plus du dixième du réseau de proximité avait disparu en cinq ans et nous assistons à une accélération en 2020 et 2021. Avec le nouveau réseau de proximité, les trésoreries et nombre de services fiscaux sont voués à la fermeture. C’est une destruction sans précédent du réseau de proximité des services de pleine compétence. DG et gouvernement veulent privatiser la mission topographique à travers son transfert à l’IGN. Ils ont déjà privatisé la collecte de l’impôt avec le prélèvement à la source, le paiement de l’impôt à travers son transfert aux buralistes et à la FDJ. Et la politique du « zéro cash » à la DGFIP exclu les populations les plus précarisées. C’est indigne d’un service public !
Ils portent de plus le projet d’une agence commune du recouvrement fiscal et social qui rassemblera DGFIP et URSSAF. Une fois que le nombre d’entités « recouvrement » sera limité à sa portion congrue, que le recouvrement fiscal des Douanes sera transféré à tort à la DGFIP, que les procédures de recouvrement seront harmonisées, que les procédures lourdes seront isolées, le projet pourra se concrétiser.
Le même processus est prévu vers une agence du contrôle de l’État auprès des entreprises dans le cadre de CAP2022. Pour ce faire ils développent côté DGFIP les structures supra-départementales et le travail à distance, étendent les périmètres des DIRCOFI (directions régionales du contrôle fiscal) au détriment de la programmation et du contrôle de proximité.
Si la DG et le gouvernement vont au bout de leurs projets, ce sera le coup de grâce pour notre administration centrale à réseau déconcentré : La fin de la cohérence globale en matière fiscale et comptable, de l’assiette au recouvrement en passant par le préventif, le dissuasif et le contrôle. Ce sera la porte ouverte aux externalisations et privatisations à tout-va, un éloignement sans précédent des besoins de la population et des collectivités locales. Et bien sur un avenir très incertain pour les agents.
En parallèle, quatre directions locales DGFIP sont préfiguratrices pour la mise en place des secrétariats généraux communs. L’objectif est la mise sous tutelle des préfets de région, dont le zèle ne fait aucun doute pour appliquer la politique de vente à la découpe de notre administration.
Les agents de la DGDDI, DGCCRF et DGFIP rejettent ces réformes qui n’ont pour objectif que de supprimer, de restreindre, d’externaliser et d’affaiblir les missions de la DGFIP, de la Douane et de la DGCCRF, administrations dont les missions sont d’intérêt général.
Ces réformes doivent être abandonnées et les pleines compétences directionnelles conservées.
S’attaquer aux missions d’accueil, d’assiette, de collecte et de contrôle au fallacieux prétexte d’économies budgétaires, en supprimant des emplois est irresponsable et dangereux pour toute la société. Ces suppressions vont mettre en péril nos administrations.
Pour nous, la vision purement ultralibérale de ne considérer les fonctionnaires que comme un coût est d’un autre âge. Ces contre-réformes vont à l’encontre du rôle de l’État, notamment en matière de financement des services publics, de services rendus à l’usager, de protection économique, environnementale et sanitaire des citoyens
Le pays a besoin de contrôles sanitaires, économiques, comptables et fiscaux !
