Logo du site

Article publié le 26 juillet 2007.

Mme Lagarde, M. Novelli et M. Châtel protègent les professionnels de la restauration des services de contrôles.

Communiqué de Presse

Le syndicat CGT des agents de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) considère que la charte des droits des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants signée par Mme Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, M. Novelli, Secrétaire d’Etat chargé des entreprises et commerce extérieur, M. Châtel, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et au Tourisme et les représentants des organisations patronales du secteur met gravement en cause les attributions des différents services chargés du contrôle des réglementations applicables dans ce secteur : hygiène, consommation, protection physique du consommateur.

Nous considérons que cette charte est toute à la fois, inutile, irrégulière et dangereuse. Elle entravera l’action de ces services, la sécurité d’intervention des fonctionnaires et le service rendu aux citoyens.

- Inutile car il existe déjà des protocoles permettant aux administrations de coordonner leurs actions de contrôle.

- irrégulière, voire illégale, puisque elle remet en cause les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF, notamment en restreignant les heures de contrôle et en subordonnant les suites à apporter à ces contrôles à une conciliation avec un médiateur. Rappelons que l’exercice des pouvoirs d’enquête des agents sont donnés par la loi, et qu’aucun document, fût-il signé par le ministre ne peut déroger à ces dispositions légales.

- dangereuse, puisqu’elle donne à un médiateur, issu de la profession, la possibilité d’interférer dans l’action de l’Administration dans le but de protéger un professionnel d’une mauvaise publicité. Nul doute que les professionnels feront pression sur le préfet et les services de contrôle pour échapper à leur responsabilité. Et que les professionnels auront la possibilité « d’évaluer » les contrôles plaçant ainsi les agents dans une position très inconfortable voire dangereuse ! En conséquence, les conditions d’impartialité des contrôles exigées par la réglementation européenne ne sont plus respectées.

Il est significatif et particulièrement préoccupant que Mme. Lagarde et M. Châtel, autorité politique de tutelle de la DGCCRF aient choisi de rendre plus difficile encore l’exercice des missions des services chargés de la protection des citoyens. En clair, ces autorités politiques ont choisi de protéger une catégorie de professionnels au mépris des consommateurs et des citoyens.

Pourtant, gageons que Mme Lagarde et M. Châtel se gargariseront dans quelques jours lors d’opérations de communication de l’action de la DGCCRF pour protéger les vacanciers des « arnaques ».

Retour en haut